Simulateur forme juridique

Découvrez notre simulateur pour évaluer quelle forme juridique est la plus adaptée à votre situation au Canada.

FAQ – statut juridique 

  1. Qu’est-ce qu’une entreprise individuelle ?

    •  Une entreprise individuelle est la forme la plus simple de structure juridique au Québec et partout ailleurs au Canada.
    • En tant que propriétaire unique, vous avez le contrôle total de l’entreprise.
    • Vous êtes personnellement responsable de toutes les dettes et obligations. Par exemple, comme le dit John, un entrepreneur individuel de notre réseau : “En tant que propriétaire d’une entreprise individuelle, je suis directement responsable des dettes que j’engage dans mon activité.”
  2. Qu’est-ce qu’un partenariat ?

    • Un partenariat est une entreprise exploitée par deux personnes ou plus.
    • Chaque partenaire contribue à l’entreprise et partage les profits et les pertes. Selon Sarah, qui est associée dans un cabinet d’avocats : “En tant que partenaire, nous répartissons équitablement les bénéfices réalisés par notre entreprise, mais nous partageons également la responsabilité des dettes.”
  3. Qu’est-ce qu’une société en commandite ?

    • Une société en commandite est une forme de partenariat.
    • Certains partenaires (les commandités) ont une responsabilité limitée pour les dettes de l’entreprise.
    • D’autres partenaires (les commanditaires) ont une responsabilité illimitée. Par exemple, David, un commanditaire, explique : “En tant que commanditaire dans une société en commandite, ma responsabilité financière est limitée à ma contribution initiale, contrairement aux commandités qui sont responsables indéfiniment.”
  4. Qu’est-ce qu’une société par actions ?

    • Une société par actions est une entité juridique distincte de ses propriétaires (les actionnaires).
    • Les actionnaires ne sont pas personnellement responsables des dettes de la société. Un exemple concret est la société XYZ, dont les actions sont détenues par plusieurs investisseurs. Comme le souligne Lisa, une actionnaire de la société : “En tant qu’actionnaire, je ne peux perdre que le montant que j’ai investi, ma responsabilité s’arrête là.”  A noter que cette forme est la plus répandue car le potentiel de business est plus important.
  5. Qu’est-ce qu’une coopérative ?

    • Une coopérative est une entreprise appartenant à un groupe de membres.
    • Les membres utilisent les services de la coopérative.
    • Les coopératives sont souvent utilisées dans les secteurs de l’agriculture, de la vente au détail, de l’électricité et d’autres services liés au monde de la finance. Même dans la finance il y a des coopératives ! 
    • “Un exemple est la coopérative agricole ABC, où les agriculteurs membres s’unissent pour partager les coûts et les bénéfices de la production. Selon Pierre, un membre de la coopérative : “En tant que coopérateur, j’ai accès à des ressources et des marchés auxquels je n’aurais pas pu accéder seul.” En général la coopérative possède plusieurs membres (voire plusieurs centaines !).
  6. Qu’est-ce qu’un organisme sans but lucratif ?

    • Un organisme sans but lucratif utilise ses revenus pour poursuivre ses objectifs plutôt que de les distribuer à ses membres, dirigeants ou actionnaires. L’objectif est clair : améliorer le bien-être social dans un but humanitaire.
    • Les organismes sans but lucratif peuvent être des associations caritatives, des fondations ou des organisations communautaires. Par exemple, selon Anne, une bénévole dans une ONG : “En tant que membre d’un organisme sans but lucratif, notre objectif principal est de faire une différence positive dans la société, et nos revenus sont réinvestis pour atteindre cet objectif.” En bref, l’objectif est l’intérêt collectif et non financier !
  7. Quelle structure d’entreprise devrais-je choisir ?

    • Le choix de la structure d’entreprise dépend de nombreux facteurs.
    • Facteurs à considérer : type d’entreprise, nombre de propriétaires, niveau de risque acceptable, besoins en capital et objectifs à long terme. Par exemple, selon l’expert juridique Jane : “Pour une petite entreprise familiale, une entreprise individuelle peut être appropriée, tandis qu’une société par actions convient mieux à une entreprise qui cherche à lever des fonds auprès d’investisseurs externes.”
  8. Quelle est la différence entre une société privée et une société publique ?

    • Une société privée est une société dont les actions ne sont pas disponibles au public.
    • Une société publique, en revanche, a des actions qui sont cotées en bourse et peuvent être achetées par n’importe qui. Par exemple, selon Mark, un investisseur : “Je peux acheter et vendre des actions d’une société publique sur le marché boursier, mais je ne peux pas acquérir de parts d’une société privée non cotée.”
  9. Quelle est la responsabilité d’un propriétaire d’entreprise individuelle ?

    • En tant que propriétaire d’une entreprise individuelle, vous êtes personnellement responsable de toutes les dettes et obligations de l’entreprise. Cela signifie que vos biens personnels peuvent être saisis pour payer les dettes de l’entreprise. Par exemple, selon Alex, un entrepreneur individuel : “Je suis conscient que si mon entreprise échoue, mes biens personnels peuvent être utilisés pour rembourser les dettes. C’est un risque que j’assume en tant que propriétaire.”
  10. Quels sont les avantages et les inconvénients des différentes structures d’entreprise ?

    • Chaque structure d’entreprise a ses avantages et inconvénients.
    • Exemple : une entreprise individuelle est facile à créer et à gérer, mais le propriétaire est personnellement responsable des dettes de l’entreprise. D’autre part, une société par actions offre une protection contre la responsabilité personnelle, mais elle est plus difficile à créer et à gérer et est soumise à plus de réglementations. Selon Laura, une consultante en affaires : “Il est important d’évaluer attentivement les avantages et les inconvénients de chaque structure avant de faire un choix, car cela aura un impact sur votre responsabilité et la flexibilité de votre entreprise.”