Délit de fuite : défendez-vous avec un avocat criminaliste

La majorité des individus conduisent quotidiennement une voiture. Cependant, des accidents peuvent survenir. Soyez vigilant car la loi impose des obligations en cas d’accident.

Il faut rester sur place ou y revenir rapidement, donner vos coordonnées et autres informations utiles. De plus, porter secours aux blessés est une obligation légale. En cas de manquement, vous risquez d’être inculpé pour délit de fuite.

Mais qu’est-ce qu’un délit de fuite ? Que faire si vous êtes accusé ?

Délit de fuite : définition juridique

Premièrement, si un conducteur ne s’arrête pas après un accident, ne donne pas ses coordonnées et n’assiste pas les blessés, il peut être accusé de délit de fuite selon l’article 320.16 C.cr. Ce manquement peut entraîner une responsabilité criminelle et pénale, conformément au Code de la sécurité routière.

De plus, le Code criminel stipule qu’un individu poursuivi par un agent de la paix et refusant d’arrêter son véhicule sans motif valable commet également un délit de fuite, en vertu de l’article 320.17 C.cr.

Voici quelques citations de textes de lois concernant le délit de fuite :

1. Code criminel du Canada (C.cr) – Article 320.16 : « (1) Commet une infraction quiconque omet, après un accident, d’arrêter son véhicule, de donner son nom et son adresse, ou d’offrir l’aide voulue à toute personne qui semble avoir besoin d’aide. »
2. Code criminel du Canada (C.cr) – Article 320.17 : « (1) Commet une infraction quiconque refuse, sans excuse raisonnable, d’immobiliser son véhicule lorsqu’il est poursuivi par un agent de la paix. »

Eléments à prouver pour établir un délit de fuite

Pour qu’un individu soit déclaré coupable de délit de fuite, la poursuite doit établir différents éléments.

Tout d’abord, il faut montrer que l’accusé était au volant d’un moyen de transport lors de l’accident. La législation définit un « moyen de transport » comme un véhicule motorisé, un bateau, un aéronef ou un équipement ferroviaire.

Important : les accidents impliquant un vélo ne sont pas concernés !

Ensuite, il faut démontrer que l’accident impliquait une autre personne ou un autre moyen de transport. Par exemple, si quelqu’un endommage le portail d’un ami , cela ne sera pas considéré comme un délit de fuite selon le Code criminel.

De plus, la poursuite doit prouver que l’accusé a intentionnellement et sans justification valable négligé de stopper son véhicule, de rester sur les lieux ou d’y retourner rapidement, de s’identifier et d’apporter de l’aide aux blessés. Le délit de fuite vise spécifiquement les situations où une personne impliquée dans un accident s’enfuit pour éviter d’assumer ses responsabilités.

Exemple de lois stipulant un délit de fuite :

Code criminel du Canada (C.cr) – Article 320.16 : « (1) Commet une infraction quiconque omet, après un accident, d’arrêter son véhicule, de donner son nom et son adresse, ou d’offrir l’aide voulue à toute personne qui semble avoir besoin d’aide. »

Pour résumer le délit de fuite se déroule entre deux personnes physiques et la personne présumé victime de l’accident doit prouver que l’auteur du délit était au volant au moyen de preuves tangibles.

Moyen de défense après un délit de fuite

L’avocat pénaliste doit aborder diverses questions relatives à la situation de l’accusé. Dans certains cas, il est possible d’invoquer une raison valable pour quitter les lieux, comme une situation où l’autre partie impliquée dans l’accident semble violente ou menaçante.

Voici des moyens de défenses potentiels :

1. Crainte pour la sécurité personnelle : L’accusé pourrait soutenir qu’il a quitté les lieux de l’accident en raison d’une crainte légitime pour sa propre sécurité, par exemple, si l’autre partie impliquée était agressive, menaçante ou en état d’ébriété.
2. Méconnaissance de l’accident : L’accusé peut plaider qu’il n’était pas conscient d’avoir été impliqué dans un accident, par exemple, si l’impact était très léger et qu’il n’a pas réalisé que son véhicule avait heurté quelque chose ou quelqu’un.
3. Impossibilité de s’arrêter immédiatement : L’accusé peut affirmer qu’il avait l’intention de s’arrêter mais qu’il n’a pas pu le faire immédiatement en raison de circonstances imprévues, comme un problème mécanique ou un danger sur la route.
4. Tentative de retour sur les lieux : L’avocat pourrait plaider que l’accusé a tenté de revenir sur les lieux de l’accident, mais n’a pas pu le faire en raison d’obstacles imprévus, comme des conditions météorologiques dangereuses ou une circulation dense.
5. Identité du conducteur en cause : Si plusieurs personnes étaient présentes dans le véhicule, l’avocat pourrait remettre en question l’identité du conducteur responsable de l’accident et de la fuite.

Les sanctions et peines encourues liées au délit de fuite

Sans blessure ou dommage corporel

Premièrement, si l’accident n’a entraîné aucune blessure corporelle, la peine maximale est de dix ans de prison.  En cas de déclaration de culpabilité par procédure sommaire, la peine maximale est de deux ans.

Comme il n’y a pas de peine minimale d’emprisonnement prévue, il est possible d’obtenir une absolution avec l’aide d’un avocat criminaliste ou encore un avocat spécialiste en droit routier. Pour la première infraction, l’amende minimale est de mille dollars. Pour les infractions suivantes, la peine minimale est de trente jours de prison pour la deuxième infraction, et de cent vingt jours pour les infractions ultérieures.

Avec blessures corporelles

Lorsque l’accident cause des blessures corporelles, l’infraction de délit de fuite peut entraîner une peine maximale de quatorze ans de prison et une amende minimale de mille dollars pour la première infraction. Comme pour les accidents sans blessure, la deuxième infraction entraîne une peine minimale de trente jours de prison, et cent vingt jours pour les infractions ultérieures.

En cas de délit de fuite ayant entraîné la mort d’une personne, la peine encourue est l’emprisonnement à perpétuité, conformément à l’article 320.21 C.cr. Il est donc primordial de demander l’aide d’un avocat si vous ne vous sentiez pas responsable de ce délit.

Voici des exemples de cas concrets :

Exemple 1 : Un automobiliste heurte un piéton sur un passage clouté et s’enfuit sans s’arrêter. Dans ce cas, si le piéton n’a subi que des blessures légères, l’automobiliste pourrait être condamné à une peine de prison maximale de quatorze ans et à une amende minimale de mille dollars pour la première infraction. Si l’accident entraîne des blessures plus graves, la peine pourrait être plus sévère.

Exemple 2 : Un conducteur percute un autre véhicule à un feu rouge et quitte immédiatement les lieux sans donner ses coordonnées. Aucune blessure corporelle n’est causée. Dans ce cas, le conducteur pourrait être condamné à une peine d’emprisonnement maximale de dix ans pour une infraction criminelle et à une amende minimale de mille dollars pour la première infraction.

Récapitulatif

1. Obligations lors d’un accident de la route :
   • Rester sur les lieux ou y retourner immédiatement
   • Fournir nom, adresse et renseignements pertinents
   • Offrir assistance aux personnes blessées
2. Infractions constituant des délits de fuite :
   • Article 320.16 C.cr. : omettre d’arrêter son véhicule, de donner son nom et adresse, et d’offrir assistance
   • Article 320.17 C.cr. : refuser d’immobiliser son véhicule lors d’une poursuite par un agent de la paix
3. Éléments à prouver pour déclarer une personne coupable de délit de fuite :
   • Conduite d’un moyen de transport lors de l’accident
   • Implication d’une autre personne ou d’un autre moyen de transport
   • Omission intentionnelle et sans excuse de s’arrêter, rester sur les lieux, s’identifier et offrir assistance
4. Moyens de défense possibles :
   • Excuse raisonnable pour quitter les lieux (ex. : autre personne violente ou dangereuse)
   • Accident ne correspondant pas à la définition de délit de fuite selon la jurisprudence
5. Peines applicables au délit de fuite :
   • Sans lésion corporelle : jusqu’à 10 ans d’emprisonnement pour un acte criminel; 2 ans pour une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire
   • Avec lésion corporelle : jusqu’à 14 ans d’emprisonnement; amende minimale de 1 000 dollars
   • Causant la mort : peine d’emprisonnement à perpétuité; amende minimale de 1 000 dollars
6. Sanctions supplémentaires en vertu du Code de la sécurité routière :
   • Révocation automatique du permis de conduire
   • Augmentation des primes d’assurance et des frais de renouvellement du permis de conduire

N’hésitez pas à demander de l’aide à un avocat en droit criminel.