Aides au démarrage d’entreprise au Canada : subventions et financements
Démarrer une entreprise au Canada comporte son lot de défis. Cependant, pour soutenir les entrepreneurs dans cette démarche, le gouvernement canadien, ainsi que plusieurs entités provinciales et territoriales, offrent une gamme variée de subventions et de programmes de financement. Cet article vise à fournir un aperçu clair et concis des différentes options disponibles pour les entrepreneurs en herbe.
1. Programmes fédéraux de financement et de subvention
Le gouvernement fédéral offre plusieurs programmes destinés à soutenir les entreprises en phase de démarrage. Parmi eux, on retrouve :
- Le Fonds stratégique pour l’innovation (FSI) : Un programme axé sur les secteurs tels que la technologie propre, la fabrication avancée, l’agroalimentaire et les ressources numériques.
- CanExport : Destiné aux petites et moyennes entreprises (PME) souhaitant explorer de nouveaux marchés à l’étranger.
- Le Programme d’aide à la recherche industrielle (PARI) : Ce programme soutient les projets de recherche et développement des entreprises canadiennes.
2. Programmes provinciaux et territoriaux
Chaque province et territoire au Canada dispose de ses propres programmes de financement et de subvention pour soutenir les entreprises locales. En voici quelques exemples :
Québec
- Investissement Québec : Une institution qui offre une multitude de solutions financières, dont des prêts, des garanties de prêt et des investissements en capital-actions.
- La Mesure d’appui à la productivité : Ce programme vise à augmenter la productivité des entreprises et à les préparer à la concurrence hors Québec.
Ontario
- Fonds pour la croissance des entreprises de l’Ontario : Un programme qui aide les entreprises à se développer et à innover.
- Le Programme ontarien de soutien à la productivité des petites entreprises : Destiné à aider les PME à adopter de nouvelles technologies pour accroître leur productivité.
Colombie-Britannique
- Le Programme d’innovation BC Tech Fund : Il vise à soutenir les entreprises technologiques en phase de démarrage en leur fournissant un accès à des capitaux.
3. Options de financement privé
Outre les aides gouvernementales, il existe de nombreuses options de financement privé au Canada. Parmi elles :
- Le capital-risque : Des fonds privés qui investissent dans des entreprises en démarrage prometteuses en échange d’une participation dans l’entreprise.
- Les prêts bancaires traditionnels : De nombreuses banques offrent des prêts spécifiquement conçus pour les entreprises en démarrage.
- Le financement participatif : Des plateformes comme Kickstarter et Indiegogo permettent aux entrepreneurs de collecter des fonds en proposant leur projet ou produit directement au public.
4. Importance de la conformité légale lors de la demande de financement
Quelle que soit la source de financement ou de subvention que vous envisagez, il est essentiel de comprendre et de respecter toutes les obligations légales associées. De nombreuses subventions et financements ont des critères d’éligibilité stricts et nécessitent une documentation complète.
Mésaventure d’une PME
Prenons l’exemple d’une PME basée à Montréal qui a développé une technologie innovante dans le domaine de l’énergie propre. L’entreprise a postulé à plusieurs subventions fédérales et provinciales. Cependant, en négligeant de fournir tous les documents requis, et en omettant de déclarer certains éléments financiers, leur demande a été refusée, retardant ainsi leur projet de plusieurs mois.
Cet exemple souligne l’importance de se conformer à toutes les exigences légales et réglementaires lors de la demande de financement ou de subvention. Il est souvent recommandé de consulter un avocat spécialisé pour s’assurer que toutes les pièces du puzzle sont en place.
5. La réglementation juridique des financements et subventions
L’obtention de subventions et de financements, bien que bénéfique pour le démarrage d’une entreprise, est strictement encadrée par la loi. Ces règlements visent à assurer la transparence, l’équité et l’utilisation judicieuse des fonds publics.
Loi sur l’investissement au Canada
Au niveau fédéral, la Loi sur l’investissement au Canada (L.R.C. 1985, ch. 28 (1er suppl.)) régit les investissements étrangers dans les entreprises canadiennes. Elle a pour objet de fournir un cadre pour la revue des investissements étrangers qui pourraient être préjudiciables aux intérêts nationaux.
- Article 20 : Prévoit que si un investissement est susceptible d’être préjudiciable à la sécurité nationale, il peut faire l’objet d’un examen approfondi.
- Article 21 : Décrit les facteurs que le ministre peut considérer lors de l’évaluation de l’investissement.
Loi sur les sociétés par actions du Québec (LSAQ)
Pour les entreprises basées au Québec, la Loi sur les sociétés par actions du Québec (RLRQ, chapitre S-31.1) fournit des directives sur la manière dont les sociétés peuvent émettre des actions pour lever des capitaux.
- Article 43 : Traite des droits attachés aux actions, précisant que les actions d’une même catégorie doivent conférer les mêmes droits.
Les réglementations spécifiques aux subventions
Les programmes de subventions ont généralement des exigences spécifiques qui sont détaillées dans les documents d’application ou les guides des demandeurs. Par exemple, les subventions destinées à la recherche et au développement pourraient nécessiter que l’entreprise demeure en activité pendant une certaine période après l’octroi de la subvention ou qu’elle atteigne certains jalons de développement.
6. L’importance de la due diligence
La due diligence, ou diligence raisonnable, est essentielle pour toute entreprise recherchant des financements ou des subventions. Cela implique de mener une enquête approfondie sur les exigences légales et réglementaires liées à ces fonds.
- Documentation adéquate: Assurez-vous de fournir tous les documents nécessaires lors de la soumission de votre demande. Cela pourrait inclure des états financiers, des plans d’affaires, et des attestations de conformité.
- Consultation juridique: Avant de soumettre une demande, il est souvent judicieux de consulter un avocat pour s’assurer que toutes les réglementations sont respectées.
Conséquences de la non-conformité
La non-conformité aux lois et réglementations peut avoir des conséquences sévères pour les entreprises. Non seulement elles risquent de se voir refuser le financement ou la subvention, mais elles peuvent également être sujettes à des pénalités financières ou à des poursuites judiciaires.
7. Conclusion provisoire
Le paysage des financements et subventions au Canada est riche en opportunités pour les entreprises en démarrage. Toutefois, naviguer dans ce domaine requiert une connaissance approfondie des lois et réglementations applicables. Il est donc vivement recommandé de faire preuve de prudence et de consulter des experts juridiques lors de la recherche de financements ou de subventions.