Choisir Entre l’Acquisition d’Actifs ou d’Actions d’Entreprise

Lorsqu’il s’agit d’acquérir une entreprise, il est essentiel de déterminer la structure optimale de l’opération. Deux principales options se présentent : l’acquisition d’actifs et l’acquisition d’actions. Chacune de ces méthodes présente ses avantages et inconvénients, influençant directement la stratégie et les résultats futurs pour l’acquéreur.

Comprendre l’Acquisition d’Actifs

L’acquisition d’actifs implique l’achat de certains ou de tous les actifs d’une entreprise. Cela peut inclure l’immobilier, l’équipement, les stocks, et même la propriété intellectuelle.

• Flexibilité : Vous choisissez les actifs spécifiques que vous souhaitez acquérir, évitant potentiellement ceux qui ne sont pas essentiels ou qui pourraient entraîner des obligations indésirables.
• Protection contre les passifs cachés : L’acquisition d’actifs offre une certaine protection contre les dettes ou les obligations cachées de l’entreprise cible. En n’achetant que les actifs, vous ne prenez généralement pas en charge les dettes à moins que cela ne soit spécifié dans l’accord.
• Considérations fiscales : Il est souvent possible de structurer l’acquisition d’actifs de manière à obtenir des avantages fiscaux, notamment en ce qui concerne l’amortissement des actifs acquis.

L’Acquisition d’Actions Expliquée

L’acquisition d’actions signifie acheter les actions d’une entreprise, vous donnant le contrôle sur l’entité juridique existante.

• Simplicité : L’achat d’actions est généralement plus simple que l’achat d’actifs, car il ne nécessite pas de transfert individuel d’actifs ou de contrats.
• Acquisition totale : Vous obtenez tout, y compris les actifs et les obligations. Cela peut être avantageux si l’entreprise a des actifs sous-évalués ou des avantages fiscaux transférables.
• Risques liés aux passifs : L’une des préoccupations majeures est que l’acheteur assume généralement toutes les dettes et obligations de l’entreprise, y compris celles qui n’étaient pas connues au moment de l’achat.

Implications Juridiques et Fiscales au Canada

Au Canada, les lois fiscales et corporatives ont une influence considérable sur la manière dont les acquisitions sont structurées. Le Code de l’impôt sur le revenu et la Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA) sont les deux principales pièces législatives qui régissent ces opérations.

Considérations Fiscales

• Article 85 du Code de l’impôt sur le revenu: Il s’agit d’un roulement fiscal qui permet le transfert d’actifs d’un individu à une société sans déclencher une disposition imposable. Cette provision est souvent utilisée lors de l’acquisition d’actifs pour permettre un transfert fiscallement efficace.
• Article 87 du Code de l’impôt sur le revenu: Pour les fusions d’entreprises, cette disposition permet à deux sociétés de fusionner leurs opérations sans déclencher une disposition imposable. Dans le cas d’une acquisition d’actions où une fusion est prévue, cette provision est cruciale.

Considérations Corporatives

• Article 184 de la LCSA: Cet article traite de l’amalgamation de deux ou plusieurs sociétés pour former une seule entité. L’amalgamation peut être une méthode préférée pour certains acheteurs car elle combine les actifs et passifs des sociétés impliquées sans nécessiter un transfert d’actifs ou de contrats.

Exemples Concrets d’Acquisition au Canada

1. Scénario A – Une acquisition axée sur la technologie: Une entreprise technologique A souhaite acquérir une startup B pour sa propriété intellectuelle (PI). Étant donné que la valeur réside principalement dans la PI et non dans la structure corporative de B, A opte pour une acquisition d’actifs, ciblant spécifiquement la PI. En consultant les dispositions de l’article 85, ils sont en mesure de structurer l’achat de manière fiscalement avantageuse.
2. Scénario B – Fusion dans le secteur financier: Deux banques, C et D, décident de fusionner pour renforcer leur présence sur le marché. Elles optent pour une acquisition d’actions suivie d’une fusion, en se basant sur l’article 87 pour des raisons fiscales et l’article 184 de la LCSA pour finaliser l’amalgamation.
3. Scénario C – Acquisition dans le secteur de la construction: Une grande entreprise de construction E souhaite acheter une plus petite entreprise F, connue pour ses contrats lucratifs. E choisit d’acheter les actions de F pour acquérir l’ensemble de l’entité, y compris ses contrats. Toutefois, E est conscient des potentiels passifs et procède à une due diligence approfondie avant l’achat.

Conseil Expert

Lorsqu’il s’agit d’acquisitions, chaque détail compte. Les implications fiscales, les potentiels passifs et les avantages stratégiques doivent tous être pris en compte. Il est donc essentiel de collaborer étroitement avec un avocat spécialisé pour s’assurer que l’acquisition est non seulement légale, mais également bénéfique pour toutes les parties impliquées.

1. Le site web de l’Agence du revenu du Canada (ARC) pour le Code de l’impôt sur le revenu.
2. Le site web de Justice Laws pour la Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA).
3. Publications et articles de l’Association du Barreau canadien.
4. Portail de recherche de la Bibliothèque du Parlement du Canada.