Comprendre les contrats commerciaux
Les contrats commerciaux gouvernent les relations entre les deux parties : vendeur et acheteur. Son élaboration est soumise aux règles commerciales du Code de Commerce ainsi qu’aux droits des contrats du Code Civil. Comment rédiger un contrat commercial dans les règles avec l’aide d’un avocat spécialisé en droit des affaires ?
Quels sont les différents types de contrats commerciaux ?
Répondant aussi à l’appellation d’acte commercial, le contrat commercial se scinde en plusieurs sous-catégories.
Le contrat de vente
Le contrat de vente engage 2 parties : le vendeur et l’acheteur. Le vendeur transmet à son acheteur un bien précis. L’échange moyennant une somme versée par l’acheteur, lui permettant de s’approprier le bien et devenir propriétaire.
Le contrat détaille leurs obligations respectives. Il définit l’objet de la transaction (le bien en question) ainsi que les modalités de paiement et le mode de livraison.
Une clause résolutoire peut être insérée dans le contrat de vente uniquement dans le cadre d’un prêt. Elle permet au créancier de récupérer le bien en cas de manquement du débiteur à ses engagements.
Le contrat de sous-traitance
Le contrat de sous-traitance est utilisé dans les entreprises de prestations de service. Cela consiste en une convention signée entre un prestataire et son client à titre onéreux. Le document matérialise l’engagement du prestataire à effectuer une tâche précise de manière indépendante pour le compte de son client.
Le contrat mentionne les droits ainsi que les responsabilités réciproques et encadre leur relation contractuelle.
Le contrat de distribution
Le contrat de distribution s’adresse aux fournisseurs qui désirent commercialiser leur service ou leurs produits par l’intermédiaire de plusieurs distributeurs.
Le document délimite le cadre légale de la relation commerciale entre le fournisseur et le distributeur. Il prévoit aussi certaines clauses spécifiques (clause d’exclusivité territoriale, clause d’exclusivité d’approvisionnement…).
Le contrat d’agent commercial
Le contrat d’agent commercial permet à une entreprise d’engager un travailleur indépendant. Celui-ci est mandaté pour effectuer les négociations des accords à la place de l’entreprise.
L’agent commercial est en droit d’introduire ses modalités de travail dans le contrat. Il peut choisir de pratiquer son activité sous la forme d’une société ou d’une entreprise individuelle. Dans tous les cas, il devra préciser sa forme juridique et décrire l’étendue de ses services ainsi que la nature de sa mission.
Quels sont les éléments clés d’un contrat commercial ?
Le contrat commercial contient des mentions obligatoires et des clauses qui définissent sa spécificité.
Les mentions obligatoires
Les mentions obligatoires comprennent :
- l’identité des parties ;
- l’objet du contrat commercial ;
- les engagements des parties ;
- la durée du contrat.
L’identité des parties décrit les personnes physiques et morales impliquées dans le contrat. L’objet du contrat définit l’objectif des différents acteurs. Cette partie revêt une importance capitale en cas de litiges sur la qualification du contrat (contrat commercial ou non). Les engagements réciproques fait référence à la rémunération de chaque mission ou au prix du produit commercialisé. La durée du contrat peut être déterminée ou non avec une possibilité de reconduction tacite.
Les clauses spécifiques
Dans un contrat commercial, la clause de limitation de responsabilité est primordiale. Elle limite les dommages et les intérêts imputables si un litige survient.
Le transfert de propriété intellectuelle est également capital. Un projet qui requiert la création d’un nouveau produit requiert également une définition claire des droits qui découlent du travail accompli.
Une clause sur l’arbitrage est nécessaire en cas de conflit. Elle permet à un arbitre de prendre une décision pour venir à bout de la discorde.
Quelles erreurs éviter lors de la rédaction d’un contrat commercial ?
N’omettez jamais les clauses spécifiques qui protègent vos intérêts. Insérez dans votre contrat les modalités de résiliation du contrat (pour cause de non-respect des obligations ou changement des circonstances) et la protection des informations confidentielles par une clause de confidentialité. !
Evitez les clauses abusives qui empiètent sur les règles de concurrence (pratiques qui faussent la concurrence, abus de position dominante, ententes illicites…).Nous avons listé pour vous les erreurs potentiels :
- Ne pas définir clairement les termes et les conditions: Les termes et les conditions doivent être clairement définis pour éviter toute confusion ou désaccord futur. (Source: Gouvernement du Canada, Contrats: Guide pratique)
- Ne pas inclure de clause de résiliation: Une clause de résiliation doit être incluse pour prévoir un plan de sortie en cas de problème ou de changement de circonstances. (Source: Gouvernement de l’Ontario, Contrats)
- Ne pas tenir compte des lois et règlements applicables: Le contrat doit être conforme aux lois et règlements applicables. (Source: Gouvernement de l’Alberta, Contrats)
- Ne pas inclure de clause de confidentialité: Une clause de confidentialité doit être incluse pour protéger les informations confidentielles. (Source: Gouvernement de la Colombie-Britannique, Modèles de contrats)
- Ne pas prévoir de plan de gestion des litiges: Un plan de gestion des litiges doit être prévu pour éviter les conflits juridiques. (Source: Gouvernement du Québec, Contrats)
- Ne pas tenir compte des termes fiscaux: Les termes fiscaux doivent être pris en compte pour éviter les problèmes fiscaux. (Source: Gouvernement du Canada, Contrats: Guide pratique)
Pourquoi faire appel à un avocat pour la rédaction de contrats commerciaux ?
Bien que les modèles de contrats standards pullulent en ligne, la rédaction d’un contrat commercial demeure un exercice complexe. L’intervention d’un expert juridique est indispensable.
L’avocat en droit des affaires rédigera à votre place un contrat commercial sur-mesure adapté à votre situation et à vos besoins. Son intervention limitera les litiges avec les partenaires, les clients et les fournisseurs.
L’expert assurera également la présence des clauses nécessaires. Il mobilisera ses compétences afin d’obtenir les garanties de paiements de vos clients.
Conclusion
La rédaction de contrats commerciaux réussis n’est en rien une mince affaire. Son établissement selon le règlement en vigueur requiert la présence d’un avocat spécialisé en droit commercial ou en droit des affaires.
