Créer une association à but non lucrative au Québec
L’Évolution du Bénévolat vers l’Organisation Sans But Lucratif
Si vous êtes membre d’un collectif bénévole qui orchestre des activités et des collectes de fonds régulières sans viser le profit ou la rémunération, la transition vers un Organisme Sans But Lucratif (OSBL) pourrait optimiser vos opérations et formaliser votre statut. Cette transition est une étape fréquente pour les organismes de bienfaisance, ainsi que pour de nombreuses associations étudiantes et professionnelles. Cependant, il est crucial de noter que le statut d’OSBL ne confère pas le droit d’exercer une profession ou de réglementer sa pratique – une référence constante aux lois du Québec est nécessaire à cet égard.
La Route vers la Création d’un OSBL
La procédure de création d’un organisme sans but lucratif, conformément à la loi BNL, a été modernisée et simplifiée grâce à l’avancement technologique. Les demandes peuvent désormais être soumises en ligne via le Centre de Dépôt en ligne de Corporation Canada. Des méthodes traditionnelles, telles que le fax ou le courrier, restent également disponibles.
Dans ce contexte, le demandeur doit fournir les documents suivants, dûment remplis et signés :
- Formulaire 4001 – Statuts constitutifs
- Formulaire 4002 – Adresse initiale du siège et premier conseil d’administration
- Rapport NUANS de recherche de dénominations, valide uniquement s’il a été émis au cours des 3 derniers mois. Si une dénomination numérique est souhaitée, ce document n’est pas nécessaire.
- Les frais de demande
Il est essentiel de comprendre que l’approbation en tant qu’organisme à but non lucratif sous la loi BNL ne garantit pas le même statut en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu.
Si votre OSBL rémunère ses membres (par un salaire ou par tout autre moyen), une portion de vos fonds doit être réservée pour le paiement des impôts sur le revenu. Une OSBL n’est exemptée que si ses collectes de fonds sont exclusivement utilisées à des fins non lucratives. Cependant, ces privilèges peuvent être révoqués – pour plus de détails sur les questions fiscales, veuillez consulter la brochure « Vos obligations de déclaration en vertu de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif ».
Il est toujours recommandé de valider ces informations avec un avocat spécialisé en droit des associations.
Citation de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif (L.C. 2009, ch. 23) :
« Une organisation est réputée être une organisation à but non lucratif pour l’application de la présente loi si elle est constituée et fonctionne exclusivement à des fins non lucratives, ne verse pas de dividendes, ne distribue pas ses biens parmi ses membres et, en cas de dissolution ou de liquidation, verse l’ensemble de ses biens à une organisation à but non lucratif qualifiée. »
