La création d’une entreprise individuelle est un pas important dans la vie d’un entrepreneur. Au Canada, la forme la plus simple d’entreprise à créer est l’entreprise individuelle. Cet article présentera un guide détaillé pour créer une entreprise individuelle au Canada et au Québec.
Qu’est-ce qu’une Entreprise Individuelle ?
Une entreprise individuelle est une structure d’entreprise où le propriétaire est seul responsable de toutes les activités de l’entreprise. Comme l’explique le gouvernement du Canada, il n’y a aucune séparation entre le propriétaire et l’entreprise. Par conséquent, le propriétaire est personnellement responsable des dettes de l’entreprise.
La définition légale d’une entreprise individuelle
La législation québécoise définit une entreprise individuelle comme une entreprise sous l’exploitation d’un individu. Il s’agit du statut juridique le plus simple à créer. Elle n’est pas une entité juridique distincte de son propriétaire, à l’inverse des sociétés par actions et des sociétés de personnes. En d’autres termes, l’entreprise et son propriétaire ne font qu’un, d’un point de vue juridique.
Son propriétaire endosse toutes les responsabilités, s’acquitte de tous les rôles et prend toutes les décisions. Il s’approprie les bénéfices et déduit les pertes tout en assumant les risques qui peuvent affecter ses actifs et ses biens personnels.
Le propriétaire paie l’impôt sur le revenu des particuliers sur tous les revenus nets générés par son activité. Il facture ses clients à son nom ou au nom de l’entreprise.
Considérations Spécifiques au Québec
Important : selon la loi québécoise, les entreprises sont généralement tenues d’utiliser le français dans leurs communications publiques.
De plus, vous devez être conscient de la Taxe sur les produits et services (TPS) et la Taxe de vente du Québec (TVQ).
Les caractéristiques d’une entreprise individuelle
Une entreprise individuelle se démarque des autres formes juridiques à plusieurs niveaux. L’entrepreneur individuel détient les pleins pouvoirs. Par conséquent, il a la mainmise sur l’ensemble des opérations, des activités, de la gestion et des décisions.
Important : la simplification administrative est un attrait spécifique de l’entreprise individuelle. Par rapport aux autres formes juridiques au Canada. La création d’entreprise individuelle s’avère simple et abordable. Sa mise en place ne demande ni contrats formels, ni statut officiel.
L’unique propriétaire possède une responsabilité civile personnelle illimitée. Ce qui signifie que les créanciers sont en droit de saisir ses biens personnels en cas de litige fiscal ou de faillite. Dans cette lancée, la souscription à une assurance responsabilité civile peut être utile afin de protéger ses actifs personnels.
Quels sont les avantages et les inconvénients d’une entreprise individuelle ?
Les avantages de la création d’entreprise individuelle
- Son avantage principal réside dans la facilité de mise en place.
- L’entreprise individuelle est peu coûteuse au démarrage
- L’entrepreneur peut réduire ses dettes de l’Etat à partir des crédits d’impôt réservés aux particuliers.
C’est pour ces raisons qu’elle est largement utilisée par les entrepreneurs canadiens pour commencer leur activité.
Les inconvénients de la création d’entreprise individuelle
Le travailleur autonome renonce aux avantages sociaux et à la protection sociale qu’offre un contrat de travail et :
- une stabilité financière ;
- des fonds de pensions;
- des vacances ;
- des congés maladies;
- des congés payés ;
- des régimes collectifs complémentaires d’assurance-maladie ;
- une assurance-vie ;
- une assurance invalidité…
L’exploitant paie à ses frais les assurances requises pour son activité : assurance responsabilité civile et assurance responsabilité professionnelle. Il doit épargner dans son budget afin d’anticiper sa retraite. Il peut également s’inscrire à un Régime Volontaire d’Epargne-Retraite, même s’il participe déjà à certains régimes gouvernementaux (comme le Régime de Rentes du Québec).
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Le propriétaire ne compte que sur ses compétences dans la gestion de son entreprise et dans l’organisation de son travail. Il ne bénéficie d’aucune ressource financière externe ni de l’expérience d’un partenaire d’affaires.
La recherche de financement s’avère un réel défi, car l’instabilité financière de l’entrepreneur freine les institutions bancaires à proposer leur appui.
Etapes de création pour lancer votre entreprise
Maintenant vous êtes au fait sur la définition et les contraintes liées à l’entreprise individuelle au Canada. Désormais, place à la pratique. Voici les étapes pour créer légalement votre entreprise auprès du gouvernement et vous lancer !
Choisissez votre nom d’entreprise
Vous pouvez utiliser votre propre nom ou choisir un autre nom pour votre entreprise. Si vous choisissez un nom autre que votre nom personnel, vous devez vous assurer qu’il n’est pas déjà utilisé.
Vous pouvez vérifier la disponibilité du nom sur le site Web du Registraire des entreprises du Québec.
1. Trouvez le bon nom : Réfléchissez à ce que vous voulez que votre nom d’entreprise représente. Il doit être original, facile à comprendre et à prononcer, et doit refléter les valeurs et l’identité de votre entreprise.
2. Vérifiez la disponibilité du nom : Une fois que vous avez trouvé un nom que vous aimez, vous devez vérifier si ce nom est déjà utilisé par une autre entreprise.
Elle se passe auprès du Registre des entreprises du Québec. Le site vous permet également de faire une réservation du nom choisi.
3. Réservez le nom : Si le nom que vous avez choisi est disponible, vous pouvez le réserver pour une période de 90 jours. La réservation d’un nom d’entreprise vous donne le temps de préparer votre demande d’immatriculation sans craindre que quelqu’un d’autre ne prenne le nom que vous avez choisi. Pour réserver un nom, vous devez remplir le formulaire en ligne “Demande de réservation de nom” et payer les frais requis.
4. Utilisez le nom réservé : Une fois que vous avez réservé votre nom d’entreprise, vous pouvez l’utiliser pour immatriculer votre entreprise. N’oubliez pas que la réservation d’un nom expire après 90 jours, donc assurez-vous de finaliser votre immatriculation avant cette date.
Enregistrez-vous auprès du Registraire des entreprises du Québec (REQ)
Désormais, vous devrez remplir un formulaire pour déclarer la création de votre entreprise. Le formulaire est disponible sur le site Web du REQ : cliquez ici.
Pour résumer voici les étapes de création :
- Remplir un questionnaire : C’est la première étape. Vous devrez répondre à une série de questions aideront à comprendre vos plans et vos besoins d’entreprise.
- Choisir un authentifiant temporaire : Pour accéder aux services en ligne, vous devrez choisir un authentifiant temporaire.
- Immatriculer votre entreprise : Vous devez enregistrer votre entreprise auprès du Registraire des entreprises.
- Inscription aux fichiers de Revenu Québec : Cette étape permet à Revenu Québec de vous identifier en tant qu’entreprise.
- Obtenir un authentifiant permanent clicSÉQUR – Entreprises : Cet authentifiant sera votre clé d’accès permanente à nos services en ligne.
- Activer votre zone entreprise : Cette étape est essentielle pour accéder à toutes les fonctionnalités et services en ligne pour les entreprises.
En fonction de vos réponses au questionnaire, vous pourriez avoir des étapes supplémentaires à franchir. Par exemple, si vous prévoyez d’embaucher des employés au cours de la prochaine année, vous devrez vous inscrire à la CNESST.
Pour utiliser le service de création d’entreprise, vous devez être âgé d’au moins 14 ans, résider au Canada et être un représentant d’office ou autorisé de l’entreprise en démarrage. L’entreprise que vous voulez démarrer ne doit pas déjà être enregistrée.
L’entreprise doit également être une entreprise individuelle, une société de personnes (avec des associés qui sont des individus) ou une société par actions.
La récupération des permis et des licences
La nécessité des permis et des licences dépend de votre secteur d’activité. A titre d’exemple, les entreprises qui œuvrent dans le secteur alimentaire, le secteur de la santé ou le secteur de la construction nécessitent des permis pour exercer une activité spécifique. Un renseignement préalable auprès des organismes gouvernementaux est de mise afin d’identifier les permis indispensables à l’exercice d’une activité.
De même, la nécessité d’une licence (licences de commerce, licences professionnelles, permis environnementaux, propriété intellectuelle…) délivrée par les organismes gouvernementaux repose sur le secteur d’activité.
| Secteur d’activité | Permis d’entreprise | Licence professionnelle | Permis spécifiques | Autres exigences éventuelles |
|---|---|---|---|---|
| Marketing | Oui | Non | Non | Assurance responsabilité professionnelle recommandée |
| Commerce | Oui | Non | Peut-être | Vérifier les exigences spécifiques du secteur |
| Consultants et freelance | Oui | Non | Non | Assurance responsabilité professionnelle recommandée |
| Agriculture | Oui | Selon l’activité | Peut-être | Vérifier les exigences spécifiques du secteur |
| Construction et travaux | Oui | Selon l’activité | Oui | Respecter les normes de sécurité et de construction |
| Automobile et transport | Oui | Selon l’activité | Oui | Respecter les réglementations du transport |
| Vente en ligne | Oui | Non | Non | Vérifier les obligations légales en matière de commerce en ligne |
| Coursier à vélo | Oui | Non | Non | Vérifier les exigences locales pour la livraison à vélo |
| Restauration | Oui | Selon l’activité | Oui | Respecter les réglementations sanitaires et d’hygiène |
| Services aux entreprises | Oui | Non | Selon l’activité | Vérifier les exigences spécifiques du secteur |
| Services à la personne | Oui | Non | Selon l’activité | Vérifier les exigences spécifiques du secteur |
Comme vous pouvez le voir dans la majorité des cas un permis d’entreprise est nécessaires.
L’intervention d’un avocat en droit des affaires est aussi requise pour formaliser les contrats et obtenir un conseil juridique personnalisé et adapté à la situation.
Les formalités administratives
Une entreprise individuelle règlementaire et enregistrée possède un Numéro d’Identification de l’Entreprise (NEQ). Le numéro facilite les interactions avec les services fiscales et les autorités administratives.
Elle est aussi inscrite auprès de Revenu Québec et de l’Agence du Revenu du Canada (ARC). Les inscriptions débouchent sur l’obtention des numéros fiscaux, indispensables pour la fiscalité et le paiement des impôts.
Les entreprises individuelles assujetties aux taxes de vente, en l’occurrence à la Taxe sur les Produits et Services et à la Taxe de Vente du Québec, doivent aussi s’inscrire aux programmes de taxes de vente.
Tarif de la création d’une entreprise individuelle au Canada
| Type de service | Type de demande | Tarif régulier | Tarif prioritaire |
|---|---|---|---|
| Produits liés au démarrage | Déclaration d’immatriculation ou demande de réimmatriculation | 38 $ | 57 $ |
| Demande de révocation de radiation | 123 $ | 184,50 $ | |
| Produits liés à la mise à jour | Déclaration de mise à jour annuelle (produite dans le délai prévu, y compris le paiement des droits annuels d’immatriculation) | 38 $ | 57 $ |
| Déclaration de mise à jour courante | Sans frais | 19 $ | |
| Déclaration de mise à jour de correction | Sans frais | 19 $ | |
| Produit lié à la fermeture | Déclaration de radiation | Sans frais | 19 $ |
- Les droits annuels d’immatriculation des entreprises dites « jumelées » doivent être payés lors de la production de leur déclaration de revenus.
- Lors de la production tardive d’une déclaration de mise à jour annuelle, une pénalité correspondant à 50% des droits annuels d’immatriculation s’appliquent. De plus, si les droits annuels d’immatriculation ne sont pas payés, une pénalité de 5% s’applique sur le solde impayé et une pénalité additionnelle de 1% par mois entier de retard, jusqu’à concurrence de 12 mois.
Obtenez un numéro d’entreprise du Québec (NEQ)
Lorsque vous vous inscrivez auprès du REQ, vous obtiendrez un NEQ. Ce numéro est nécessaire pour toutes vos interactions futures avec le gouvernement du Québec en ce qui concerne votre entreprise.
Inscrivez-vous à la TVQ et à la TPS
Si vous prévoyez de réaliser plus de 30 000 $ de ventes annuelles, vous devrez vous inscrire pour percevoir la Taxe de vente du Québec (TVQ) et la Taxe sur les produits et services (TPS). Vous pouvez vous inscrire sur le site Web de Revenu Québec.
Enregistrez-vous auprès de la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST)
Si vous prévoyez d’embaucher des employés, vous devez vous inscrire auprès de la CNESST.
Obtenez les permis et licences nécessaires : Selon le type d’entreprise que vous créez, vous pourriez avoir besoin de permis et de licences spécifiques. Vous pouvez consulter le site Web du REQ pour plus d’informations sur les exigences spécifiques à votre secteur d’activité.
Conseils d’Experts pour Démarrer une Entreprise au Canada
Voici quelques conseils d’experts pour démarrer une entreprise au Canada :
- Choisissez une idée d’entreprise solide : Selon Prof. Karl Moore de l’Université McGill, une idée d’entreprise solide est le fondement d’une entreprise prospère.
- Créez un plan d’affaires détaillé : Un plan d’affaires bien élaboré peut aider à attirer des investisseurs et à guider la croissance de l’entreprise.
- Concentrez-vous sur le service à la clientèle : Un excellent service à la clientèle peut aider à construire la réputation de votre entreprise et à fidéliser vos clients.
Quelles sont les obligations fiscales d’une entreprise individuelle ?
Le propriétaire s’acquitte des obligations fiscales et des impôts de son entreprise.
La fiscalité d’une entreprise individuelle
L’entreprise individuelle s’apparente à une extension de la personne physique propriétaire de l’entreprise. Ses revenus sont ainsi imposés au nom du propriétaire. Sont mentionnés dans sa déclaration de revenus les pertes et les profits générés.
Ce système fiscal apporte une certaine flexibilité quant aux déductions fiscales et aux reports de pertes. Pour sa comptabilité et sa fiscalité, le propriétaire tient à jour dans un registre les revenus et les dépenses de son entreprise.
D’un point de vue juridique, l’entreprise individuelle ne détient aucune personnalité juridique distincte de celui de son propriétaire. En d’autres termes, ce dernier engage sa propre responsabilité en cas de non-respect des lois et de la règlementation applicables à son secteur d’activité.
L’impôt sur le revenu d’une entreprise individuelle
Le propriétaire d’une entreprise individuelle verse :
- L’impôt sur le revenu pour l’année ;
- Les cotisations au Régime de Pensions du Canada (RPC) ou au Régime de Rentes du Québec (RRQ) sur un revenu de travail indépendant ou sur les gains qui accordent un droit à une pension pour l’année.
Le propriétaire produit aussi une déclaration afin de demander un remboursement d’impôt, un crédit pour la TPS/TVH, un crédit remboursable ou la prestation fiscale canadienne pour enfants. Il peut aussi prétendre aux crédits d’impôt provinciaux.
Conclusion
Une entreprise individuelle se révèle facile à créer et à gérer. Elle soulève bons nombres d’avantages fiscaux et demeure ainsi la meilleure option pour commencer une activité professionnelle et entreprendre un projet entrepreneurial. Néanmoins, la structure offre une protection moindre des actifs personnels, car elle ne fait aucune distinction entre le propriétaire et son entreprise. Elle ne peut ainsi être une solution à long terme.
