Choix du statut et de la forme juridique

Introduction

La structure d’entreprise définit le régime de sécurité sociale des dirigeants. Elle détermine la hiérarchie au sein de l’entreprise, gère l’organisation et contribue à la création d’une culture d’entreprise. Elle identifie même la fiscalité appliquée à la future organisation. Le choix de la structure occupe ainsi une importance primordiale en vue des futurs décisions stratégiques de l’entreprise. Sélectionner une structure adaptée à votre projet n’est pas une mince affaire compte tenu de la diversité des structures d’entreprises au Canada. Ce guide vous aidera à monter une stratégie pertinente pour trouver la meilleure forme juridique pour votre entreprise.

Le statut et la forme juridique au Canada

Au Canada, les structures d’entreprises répondent aussi aux appellations de formes juridiques, véhicules juridiques, statuts juridiques et structures juridiques. A chaque structure ses forces et ses faiblesses.

La société par actions

La société par actions distingue son propriétaire de l’entité juridique. Les avantages sont les suivants :

  • un nom d’entreprise protégé ;
  • une responsabilité personnelle limitée du dirigeant ;
  • un transfert de la propriété ;
  • un taux d’imposition faible.

Cependant, la structure vous expose à quelques contraintes :

  • l’établissement annuel de déclarations d’enregistrement ;
  • l’établissement annuel des registres de la société ;
  • des frais de constitution coûteux.

La structure peut être enregistrée à l’échelle fédérale ou provinciale.

La société en nom collectif

La société en nom collectif est plébiscitée en raison de ses avantages.

  • facilité et rapidité d’enregistrement ;
  • faible coût d’enregistrement ;
  • profit centralisé vers le dirigeant.

Vous vous heurterez toutefois à quelques difficultés :

  • un renouvellement obligatoire de l’enregistrement tous les 5 ans ;
  • aucune protection du nom d’entreprise ;
  • un engagement personnel de la responsabilité du dirigeant ;
  • un revenu imposable selon votre taux personnel.

La viabilité de l’entreprise se trouve ainsi entre vos mains de dirigeant.

La coopérative à but lucrative et sans but lucrative

Les membres ont la mainmise sur l’organisation et la direction de tous les départements de la coopérative. La structure d’entreprise :

  • limite votre responsabilité ;
  • répartit entre chaque membres les profits ;
  • obéit à un régime démocratique accordant une voix à tous les personnes.

Le dirigeant est toutefois :

  • au centre des décisions et assure la gestion des conflits grâce à une communication infaillible ;
  • confronté à un long processus décisionnel à cause de la prise en compte des avis de l’ensemble des ressources humaines.

La coopérative peut être enregistrée à l’échelon fédéral ou à l’échelon provincial.

La société en participation

La société en participation offre :

  • une simplification de la formalisation lors de la création d’entreprise ;
  • une souplesse de fonctionnement ;
  • une liberté d’action des associés ;
  • aucun capital minimum.

Elle comporte des désavantages :

  • aucun patrimoine propre ;
  • des règles de responsabilité défavorables (les associés misent sur leur propre patrimoine engageant leur responsabilité en cas de difficulté financière) ;
  • des formalités complexes en cas de séparation des associés.

Si les associés se séparent, une dissolution de la société est nécessaire afin de départager les biens.

La société en commandite

La société en commandite propose :

  • une création rapide de l’entreprise ;
  • des coûts de constitutions faibles ;
  • aucun capital minimum.

En guise d’inconvénients, la structure requiert :

  • l’engagement du patrimoine personnel du commandité ;
  • une fiscalité double : impôt sur le revenu pour les commandités et impôt sur les sociétés pour les commanditaires.

Tour d’horizon sur la société par actions

Egalement connue sous le nom de compagnie et de personne morale, la société par actions demeure la structure la plus commune au Canada.

Les spécificités d’une société par actions

La compagnie profite d’une grande autonomie. A l’image d’un individu exerçant ses droits, elle peut signer des contrats en son nom, posséder des biens spécifiques, poursuivre une personne en justice ou être poursuivie en justice.

Son fonctionnement repose sur plusieurs critères : le nombre d’actionnaires, d’employés et d’administrateurs, ses règlements généraux, ses statuts constitutifs…

Les étapes de création d’une société par actions

Sa création comprend plusieurs étapes :

  • le choix du nom de la société ;
  • le paiement des frais à l’obtention d’un certificat de constitution ;
  • l’obtention du certificat, de l’immatriculation et du Numéro d’Entreprise du Québec (NEQ) ;
  • la déclaration initiale sur la publicité légale des entreprises.

Voici le détail des étapes :

Étape 1: Choisissez le nom de l’entreprise

La première étape consiste à choisir un nom pour votre entreprise. Le nom doit être unique et ne pas être trop similaire à celui d’une autre entreprise existante. Vous pouvez vérifier la disponibilité d’un nom en utilisant la base NUANS (Newly Upgraded Automated Name Search).

Étape 2: Rédigez les statuts

Les statuts sont un document juridique qui décrit le fonctionnement de votre entreprise. Ils comprennent des détails tels que le nom de l’entreprise, le nombre et le type d’actions, les droits des actionnaires, etc. Vous pouvez avoir recours à un avocat en droit des affaires pour faire cela.

Étape 3: Remplissez les formulaires nécessaires

Selon que vous enregistrez votre entreprise au niveau fédéral ou provincial, vous devrez remplir les formulaires appropriés. Vous devez remplir le formulaire de constitution, qui est le formulaire 1 pour les entreprises fédérales au Canada. Ce formulaire demande des informations détaillées sur votre entreprise, y compris son nom, son adresse, la nature de l’entreprise, et les détails des administrateurs.

Étape 4: Payez les frais de dépôt

Il y a des frais associés à la constitution d’une entreprise. Ces frais varient selon que vous enregistrez votre entreprise au niveau fédéral ou provincial.

Les frais de dépôt pour une entreprise fédérale sont de 200 $ (CAD) pour le service en ligne et de 250 $ (CAD) pour le service papier

Étape 5: Déposez les documents

Une fois les formulaires remplis et les frais payés, vous pouvez déposer vos documents auprès de l’agence appropriée. Si vous vous enregistrez au niveau fédéral, vous déposez vos documents auprès de Corporations Canada.

Vous devez soumettre votre formulaire de constitution (Form 1) et vos statuts en ligne via le site web de Corporations Canada, ou par la poste à l’adresse suivante :

Corporations Canada 235 Queen Street Ottawa, Ontario K1A 0H5 Canada

Étape 6: Recevez votre certificat de constitution

Après avoir déposé vos documents, vous recevrez un certificat de constitution. C’est la preuve officielle que votre entreprise a été légalement créée.

Étape 7: Organisez votre entreprise

Une fois votre entreprise constituée, vous devrez tenir une assemblée de constitution pour nommer les administrateurs, adopter les statuts et les règlements administratifs, etc. Vous devrez également ouvrir un compte bancaire pour l’entreprise.

Étape 8: Enregistrez-vous auprès des autorités fiscales

Enfin, vous devrez vous enregistrer auprès des autorités fiscales appropriées. Cela comprend l’enregistrement pour la TPS/TVH (Taxe sur les produits et services / Taxe de vente harmonisée) si votre entreprise réalise plus de 30 000 $ de revenus bruts par an.

Les démarches varient en fonction du contexte et des demandes spécifiques de l’entrepreneur.

Quelles autres structures d’entreprises est populaire au Canada ?

La société en nom collectif, la société en commandite et la coopérative ont aussi le vent en poupe au Canada.

La société en nom collectif

La société en nom collectif (SEN) regroupe des personnes (les associés) ayant choisi de pratiquer une activité commune. Dans un esprit de collaboration, ils mobilisent leurs connaissances, leurs biens et partagent les bénéfices financiers ainsi que les pertes découlant de l’activité. La société a un siège social, un nom et peut agir en justice.

La société en commandite

Chaque membre remplit des exigences comptables, juridiques et fiscales. Une unique associée ou un seul associé assure sa gestion. Les partenaires ou les commanditaires ont des responsabilités limitées et plafonnées selon le montant de leur part dans le capital.

La coopérative

La coopérative découle du regroupement de personnes ou de sociétés qui partagent un besoin ou un intérêt commun. Chaque membre possède un pouvoir décisionnel égal et peut décider de la manière de partager les bénéfices de la coopérative.

Conclusion

Le choix de la structure d’entreprise est capital. Elle détermine la réussite de votre activité. Une réflexion en amont est donc nécessaire pour garantir son bon fonctionnement. Au besoin, sollicitez l’aide d’un avocat spécialisé en droit des affaires pour vous prêter mainforte.

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