Subvention démarrage d’entreprise: quels sont vos droits?

Le lancement d’une entreprise peut s’avérer difficile, surtout si vous ne disposez pas de fonds nécessaire pour investir. Dans une telle situation, l’obtention de financement peut être complexe, en particulier auprès des banques.

Toutefois, les entrepreneurs canadiens ont la possibilité de trouver des capitaux via diverses sources telles que les subventions. En effet, l’accès aux subventions peut faire une grande différence lors du démarrage d’une entreprise et permettre aux entrepreneurs d’obtenir les fonds dont ils ont besoin pour réaliser leur projet. Il vous est possible de connaitre toutes les subventions disponibles au Québec afin de démarrer convenablement votre compagnie.

A ce sujet, l’article 32 de la Loi sur le ministère de l’Économie et de l’Innovation du Québec qui parle de subventions pour la création d’entreprise:

Le ministère peut, sous réserve des conditions qu’il détermine, accorder à une personne physique ou morale une subvention pour la réalisation d’un projet de création, d’expansion, de modernisation ou de diversification d’une entreprise, ainsi que pour l’introduction de technologies, de procédés ou de produits nouveaux ou substantiellement améliorés dans une entreprise.

Les subventions pour démarrer mon entreprise : comment cela se passe?

Obtenir des fonds est un élément clé pour assurer le lancement et la pérennité d’une entreprise.

Ce financement sera utilisé pour couvrir diverses dépenses liées à l’entreprise. Entre autres :

• La recherche et le développement
• L’innovation
• Le développement de l’entreprise
• La stratégie marketing et de communication
• La masse salariale,
• Les équipements
• Le développement de votre société.

Pour obtenir des subventions au Canada, vous devez disposer des documents suivants:

• Un formulaire de la subvention,
• Un plan détaillé du projet et les coûts y afférents
• Une description détaillée du projet et ses avantages, et
• Un document justifiant votre expérience.

Toutes les informations sont situées ici : en savoir plus.

Les subventions nécessaires pour le démarrage d’entreprise

Vous pouvez trouver des subventions auprès des agences gouvernementales ou des organisations québécoises, qui sont l’une des premières sources de financement possibles.

Le gouvernement du Canada offre une variété de programmes de subvention et de financement pour aider les entreprises à croître.

1. Le Programme d’aide à la recherche industrielle (PARI-CNRC) : Il offre du financement aux petites et moyennes entreprises (PME) du Canada pour les aider à développer et à commercialiser de nouvelles technologies.

2. Subventions d’emplois d’été Canada : Ce programme offre du financement aux employeurs pour embaucher des étudiants pendant l’été.

3. Le Fonds stratégique pour l’innovation (FSI) : Il offre du financement aux entreprises de tous les secteurs industriels et technologiques.

4. Le Programme d’innovation Construire au Canada (PICC) : Il aide les entreprises à commercialiser leurs produits et services innovants.

5. Le Fonds pour l’écosystème des supergrappes d’innovation : Il soutient des projets menés par des partenariats entre des entreprises, des institutions postsecondaires et des organisations non gouvernementales pour stimuler l’innovation.

6. Fonds d’accès à la propriété intellectuelle : Ce programme offre du financement aux entreprises pour les aider à accéder à des services professionnels en matière de propriété intellectuelle.

7. Le Programme d’innovation dans le secteur de l’automobile (PISA) : Il offre du financement aux entreprises de l’industrie automobile pour les projets de recherche et développement.

8. Fonds local d’investissement (FLI) : Le FLI  pour soutenir les entreprises de leur territoire et province.
9.  Programme d’aide à l’entrepreneuriat (PAEN) : Ce programme s’adresse principalement aux organismes qui interviennent dans la chaîne de valeur du processus entrepreneurial.
10. Programme ESSOR : Ce programme vise à appuyer la concrétisation de projets d’investissement au Québec 
11. Programme Impulsion PME : Ce programme vise à appuyer l’amorçage de jeunes entreprises à fort potentiel de croissance.

Fonds local d’investissement

La subvention offerte par les MRC est l’outil principal pour aider les entreprises locales, que ce soit une entreprise bénéficiaire, une organisation à but non lucratif ou une coopérative, et ayant été constituée sous la loi québécoise ou canadienne. Néanmoins, il est important de répondre aux critères d’admissibilité et de ne pas être affecté par les conditions d’exclusion pour bénéficier de cette subvention :

• Avoir été enregistré dans le Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics.
• Ne pas avoir respecté les obligations de l’aide financière durant les deux dernières années.
• Être une entreprise appartenant à une entité gouvernementale (provinciale, fédérale ou municipale), ou être dirigé par celle-ci.
• Être en protection de créanciers ou en faillite.

Afin que votre entreprise de démarrage puisse être éligible, il est essentiel que celle-ci ait été opérationnelle pendant au moins deux années au Québec et que vous ayez atteint la phase de vente de vos produits ou services.

Le montant maximal que vous pouvez recevoir avec cette subvention est de 150 000 dollars, mais ce montant ne peut pas dépasser la moitié des coûts admissibles pour la mise en œuvre de votre projet.

Ainsi, supposons que votre projet coûte 200 000 $. Si vous avez reçu une subvention fédérale de 75 000 $, le Fond local d’investissement ne vous accordera pas de financement dépassant 25 000 $ sauf si votre projet est orienté vers l’économie sociale.

Cela signifie que pour être éligible, une organisation doit être un organisme à but non lucratif (OBNL) ou une coopérative, ou être actif dans les secteurs du commerce de détail, de l’hôtellerie, de la restauration, des jeux de hasard ou des services personnels.

Il est également important que votre entreprise soit innovante et ait un potentiel de croissance élevé. Cela signifie que vous avez l’intention de proposer quelque chose de nouveau avec un modèle économique qui peut connaître une croissance au cours des trois premières années.

Si vous avez déjà achevé un cycle de commercialisation ou si vous avez levé plus de 250 000 $, vous ne pouvez pas participer à ce programme, sauf si vous travaillez dans l’industrie des sciences de la vie. Si vous êtes admissible, vous pouvez recevoir une subvention qui se présente sous la forme d’un prêt convertible ou d’un financement en capital-actions de 250 000 $ à 1 000 000 $, avec une limite de 750 000 $ pour la région de Montréal.

Fonds pour les communautés des Premières Nations du Québec

Cette bourse offre une aide financière non remboursable pouvant atteindre 1 000 000 $ pour les entreprises appartenant à une communauté autochtone ou à l’un de ses membres. Le montant peut couvrir 75% des coûts liés au projet, avec la possibilité d’atteindre 90% si plusieurs bourses sont obtenues.

Pour bénéficier de la subvention proposée par la Société de crédit commercial autochtone, il est obligatoire de satisfaire à plusieurs critères: 

• Faire partie d’une Première Nation de l’Alliance autochtone du Québec ;
• Avoir un apport personnel d’au moins 10% pour financer votre projet ;
• Avoir un bon historique de crédit ;
• Avoir une expérience dans le domaine industriel ;
• Ne pas être impliqué dans des entreprises liées aux jeux de hasard, à l’alcool ou au tabac.

Subvention pour les entreprises récentes à Montréal

Une subvention de 15 000 $ est mise à disposition pour l’achat d’équipements et d’autres frais liés à la création d’entreprise, sans obligation de remboursement. Pour être éligible, l’entreprise doit être située dans la ville de Montréal, au Québec. Une autre subvention est disponible auprès de Patrimoine canadien pour soutenir la planification d’entreprises chez les éditeurs de livres canadiens. Cette subvention couvre 50 % des coûts du projet, jusqu’à un maximum de 50 000 $. Elle peut être combinée avec d’autres programmes de financement pour couvrir l’ensemble des coûts du projet.

Subvention pour les femmes et soutenir la cause féminine

Les gouvernements offrent des aides financières aux femmes qui veulent se lancer dans la création d’une entreprise. Le Secrétariat à la condition féminine propose des projets en faveur de l’égalité des genres avec des subventions possibles pour les entrepreneuses.

En outre, la Banque du Canada octroie plusieurs millions de dollars annuellement destinés aux start-ups avec son programme Excelles. Le Fonds pour les femmes en technologie de la bdC est également disponible pour aider les femmes à créer des entreprises technologiques.

Votre subvention a été refusée : les explications

Le processus d’obtention d’une subvention est rigoureux et il y a plusieurs raisons qui pourraient conduire à un rejet éventuel de votre demande de subvention. Soit, vous ne respectez pas les critères de région, d’industrie ou de groupe d’individus, soit la quantité de travail requise pour le réaliser est irréaliste. De plus, vos documents sont incomplets ou manquent de précision et enfin, votre projet n’est pas jugé pertinent. 

Un avocat en droit des affaires

Il est important de comprendre les enjeux juridiques avant de solliciter des sources de financement pour votre entreprise, qu’il s’agisse d’investissements personnels, de capitaux-risque ou de campagnes de financement. Il existe également d’autres options à considérer telle que l’embauche d’un avocat en droit des affaires. 

En plus des subventions, il existe d’autres façons d’accéder aux financements sur lequel votre avocat pourra vous aider et vous accompagner dans l’élaboration d’une stratégie efficace.