union civil ou union de fait

L’avortement est légal au Canada. La pratique n’en demeure pas moins un sujet à controverse. Elle alimente jusqu’à ce jour de nombreux débats. D’une part se tiennent les militants qui souhaitent être les seuls maîtres de leur corps. Ils livrent des batailles sans merci contre les conservateurs qui s’indignent d’une pratique portant atteinte au droit à la vie. Face à cette guerre incessante, les services d’interruption volontaire de grossesse semblent difficiles d’accès, même dans un pays où la pratique est légale. Les femmes sont souvent obligées de recourir aux services d’un avocat pour leur droit d’avortement. Comment en arrivent-elles à cette finalité ?

Les précurseurs du droit à l’avortement

L’avortement a été un crime jusqu’à l’affaire Marie-Claire. L’évènement a marqué un tournant dans l’histoire.

Gisèle Halimi, une avocate instigatrice du droit à l’avortement

Gisèle Halimi est née le 27 juillet 1927 en Tunisie et morte le 28 juillet 2020 à Paris. Femme française d’origine tunisienne et célèbre avocate, elle répond également aux noms de femme politique franco-tunisienne et de militante féministe.

La jeune Gisèle Halimi signe le manifeste des 343 salopes (une pétition présentée le 5 avril 1971 demandant la légalisation de l’avortement en France). Dans le document, elle cite : « … J’ai avorté… je suis une avocate qui a transgressé la loi ». Cette déclaration engendrera une convocation disciplinaire.

L’avocate a été une fervente partisane du libre accès aux moyens contraceptifs et à l’avortement libre. Avec Jean Rostand et Simone de Beauvoir, elle fonde le mouvement féministe « Choisir la cause des femmes » en 1971. Le trio de choc milite pour la dépénalisation de l’avortement et exerce un moyen de pression pour réviser la loi de 1920 interdisant le contrôle de la fécondité des femmes. Au décès de Simone de Beauvoir, elle le remplace à la tête de l’association.

Quelle affaire Marie-Claire ?

Marie-Claire Chevalier n’est qu’une jeune fille quand elle devient victime d’un viol. Un garçon de son lycée : Daniel P est l’auteur de l’agression sexuelle. Le viol se passe en 1971, période défavorable à l’avortement. Elle sollicite alors l’aide de sa mère, une employée de la RATP. Celle-ci ne peut cependant couvrir les frais d’avortement, à l’époque à hauteur de 4500 francs. La victime se tourne alors vers l’une de ses collègues et subit un avortement pour 1200 francs. L’opération se complique et développe une infection et une hémorragie.

Ayant eu vent de son avortement, son violeur dénonce à la police le crime. Les forces de l’ordre s’emparent alors de Marie-Claire. En prison, celle-ci entend parler de Gisèle Halimi. Elle sollicite l’aide de l’avocate pour sa défense. C’est ainsi que commence le procès de Bobigny,la défense choisit la cause des femmes et condamne l’injustice de la loi de 1920.

Le verdict du procès de Bobigny aboutit à la relaxe (non-coupable) de Marie-Claire. L’analyse du procès de Bobigny alors aboutit à la loi Veil. Loi de janvier 1975, celle-ci dépénalise l’interruption volontaire de la grossesse.

L’histoire du droit à l’avortement au Canada

Le docteur Henry Morgentaler a été le précurseur du droit à l’avortement au Canada, protégé par la jurisprudence. Le jugement portant son nom (l’arrêt Morgentaler) a été rendu par la Cour suprême en 1988.

Pour la petite histoire, le médecin disposait d’une clinique à Toronto où il pratiquait l’avortement de manière clandestine. Les autorités, ayant découvert le pot aux roses, ont condamné le médecin en justice, en vertu de l’article 251 du Code criminel canadien proscrivant toute tentative d’avortement.

Lors de son procès en 1988, la Cour suprême tranche en défaveur de l’article et plaide une « atteinte à l’intégrité physique et émotionnelle » d’une femme. Le jugement a ainsi décriminalisé l’avortement sur le sol canadien.

À la suite de son procès, le docteur s’est appliqué à défendre les droits des femmes jusqu’à sa mort le 29 mai 2013.

Le droit à l’avortement selon la loi canadienne

L’avortement a été décriminalisé au Canada en 1988, mais il ne dispose d’aucune loi fédérale.

Le règlement en faveur de l’avortement

L’affaire Morgentaler a mis fin aux comités d’avortement thérapeutique. Avant 1988, ils imposaient leur autorité sur l’accès à l’avortement. Un an plus tard, la Cour suprême statue en faveur de ce droit en soulignant l’identité du fœtus. La justice canadienne ne le reconnaît pas en tant qu’être humain. Par conséquent, il ne peut jouir des droits inscrits dans la Charte des droits et libertés. La justice laisse ainsi à la mère le droit de prendre la décision de poursuivre ou d’interrompre sa grossesse.

Il arrive que des médecins conservateurs assoient leur droit à « l’objection de conscience », à la suite d’une demande d’avortement et malgré sa dépénalisation.

Une amélioration des droits d’accès à l’avortement

En l’absence de loi sur l’avortement, à l’heure actuelle, les provinces traitent indépendamment de l’accès aux soins de santé et au service d’interruption volontaire de grossesse. Le pays n’échappe pas à quelques exceptions. Par exemple, la province maritime conservatrice située à l’est du Canada, le Nouveau-Brunswick, limite le service.

Le gouvernement canadien tend vers une amélioration du droit d’accès à l’avortement sur le plan légal. Le premier ministre canadien a ainsi mobilisé plusieurs de ses ministres afin d’entamer une évaluation de l’affaire, l’objectif étant la protection des droits des femmes.

Le projet d’amélioration passe également par un investissement de plus de 3,5 millions de dollars. L’enveloppe budgétaire optimisera l’accès au service et sera reversée aux organismes qui soutiennent les femmes en difficulté.

Par la même occasion, le gouvernement se veut rassurant et souligne l’effectivité du droit à l’avortement au Canada, contrairement aux États-Unis où il menace de se dissoudre.

Les modalités d’avortement au Canada

Les Canadiens sont toujours en faveur de l’avortement. La pratique reste légale malgré les contestations des minorités.

Un accès généralisé au premier trimestre de la grossesse

La loi ne prévoit aucun délai maximal causant la perte du droit d’avortement. Dans la majorité des cas, les modalités et les démarches pour l’opération se passent sans encombre durant le premier trimestre de la grossesse, c’est-à-dire, pendant les 12 premières semaines d’aménorrhées. Se passe alors l’avortement médical, également connu sous le nom de pilule abortive.

Au cours de ce délai, vous pouvez subir l’opération dans une clinique spécialisée, un hôpital ou un CLSC (Centre local de services communautaires). Certains établissements de santé mandatent des médecins de famille pour sa supervision.

Un accès restreint au deuxième trimestre de la grossesse

À l’approche du deuxième trimestre, les complications surviennent. Après la 23e semaine d’aménorrhées, beaucoup d’établissements de santé refusent la pratique, sauf dans les cas exceptionnels. Les médecins acceptent s’ils constatent une anomalie fœtale incurable ou une mise en danger de la mère.

En cas de refus, les femmes se tournent vers le Centre des rendez-vous en avortement de Montréal. Certaines se déplacent même à l’étranger, dans les pays où la loi semble flexible. Dans ce cas, l’assurance maladie prend le relais et couvrira les frais de déplacement en plus des frais médicaux.

Un service 100 % gratuit

L’avortement reste une opération gratuite pour la majorité des Canadiennes. L’assurance maladie du Québec reconnaît la pratique et couvre ainsi les frais chirurgicaux.

Même sans une assurance, elle demeure financièrement accessible sous réserve de quelques conditions. Une femme immigrante qui n’a pas encore reçu sa carte d’assurance maladie (mais a réalisé les démarches de souscription) peut se faire avorter à titre libre.

Une femme réfugiée couverte par le Programme fédéral de santé intérimaire peut prétendre à une accessibilité financière de la pratique.

Une femme issue d’une province extérieure peut profiter d’un remboursement des frais par sa province d’origine. Elle doit s’informer au préalable sur le régime d’assurance maladie appliqué dans sa région.

L’intervention d’un avocat pour le droit à l’avortement

L’avortement est un droit accordé à toutes les femmes. Toutefois, l’intervention d’un avocat peut être requise en cas de difficulté.

La légalisation de l’avortement

L’avortement a été légalisé, mais n’en demeure pas moins un sujet à controverse dans la société. À ce titre, la loi prime « la primauté de la personne ». Elle interdit toutes formes d’atteinte à la dignité de la personne et défend le respect de l’être humain dès sa naissance.

La loi admet également qu’une femme enceinte qui refuse de poursuivre sa grossesse peut demander l’interruption des procédures à un expert (une sage-femme ou un médecin). Cette disposition sous-entend un acte prématuré et donc un avortement provoqué et réalisé pour des raisons médicales.

Quand bien même, l’avortement peut être spontané. Il s’agit dans ce cas d’une fausse couche.

Quand faire appel à un avocat ?

La période tardive défavorable à l’opération chirurgicale, les questions d’éthiques et morales qui priment sur la volonté de la patience sont souvent les causes du refus d’avortement des spécialistes médicaux.

Dans ce cas, la présence d’un avocat s’avère indispensable. Il vous aidera à jouir de votre droit d’avortement. Certains experts juridiques s’indignent d’ailleurs de la nécessité d’un avocat dans une telle affaire. Ils reprochent aux établissements sanitaires de se croire au-dessus des lois canadiennes. Ils soulignent ainsi le droit des femmes de mettre un terme à leur grossesse, peu importe le stade de progression du fœtus.

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