L’avocat au service du droit de la jeunesse
La loi a toujours fait preuve de clémence envers les mineurs. Elle a ainsi réservé une branche spécifique dans le droit de l’Homme dédiée aux personnes de moins de 18 ans et appelée le droit de la jeunesse. Il accorde des privilèges réservés aux enfants et aux adolescents. Pourtant, les droits de cette catégorie de la population semblent mis de côté, si bien qu’un mineur représenté par un avocat devient une source de polémique. En tant qu’être humain, ils peuvent profiter d’une assistance juridique. Découvrez alors dans quelles circonstances la présence d’un avocat de la jeunesse est justifiée.
Tout savoir sur le droit de la jeunesse
Comme son nom l’indique, le droit de la jeunesse au Canada s’adresse aux jeunes, mais de quoi retourne-t-il ?
En quoi consiste le droit de la jeunesse ?
Le droit de la jeunesse découle de la Charte des droits et libertés de la personne et de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant. La charte des droits et libertés de la personne place les enfants sur le même pied d’égalité que les adultes. Elle a pour vocation de protéger les intérêts de ce segment de la population. Elle prône le droit à la vie, à la liberté d’expression et à l’intégrité. Elle lutte contre la discrimination, le harcèlement et l’intimidation. Elle rappelle l’obligation des parents à fournir une sécurité et une attention à leurs descendants. Elle met également en exergue l’importance de leur concertation sur la vie de leurs enfants.
La Convention internationale relative aux droits de l’enfant renforce la charte. Elle estime que chaque enfant est libre de :
- Vivre avec ses parents
- Se nourrir ;
- Se vêtir ;
- S’exprimer ;
- Choisir ses fréquentations pourvu qu’elles n’entravent pas la liberté des autres ;
- Habiter dans un emplacement sécurisé ;
- Obtenir des soins quand nécessaire ;
- Choisir sa religion, sa langue et sa culture.
Ces libertés convergent ainsi vers le droit de la jeunesse.
Quels sont les droits des jeunes ?
La Loi sur la Protection de la Jeunesse (LPJ) promeut les droits des jeunes qui entrent en vigueur en cas de placement de l’enfant. À titre de rappel, le placement caractérise une mesure de protection d’un mineur incapable de répondre seul à ses besoins à cause de son âge ou de sa santé (physique ou mentale).
Ce sont le droit à un avocat, le droit de communiquer, le droit d’être informé et d’être entendu ainsi que le droit d’être accompagné. Les jeunes ont le droit de consulter, d’être conseillés et d’être représentés par un avocat pour mineur devant le tribunal.
Le droit de communiquer avec l’entourage est autorisé, mais reste limité. Un jeune en placement peut interagir avec les membres de sa famille (ses parents, ses frères, ses sœurs, ses amis, ses grands-parents…), en l’absence d’une interdiction du tribunal. Néanmoins, il peut contester cette décision par l’intermédiaire de son avocat.
En vertu de son droit d’être informé et d’être entendu, le jeune doit connaître l’évolution de son dossier et comprendre les jargons juridiques relatifs aux mesures de placement.
Il a le droit d’être accompagné, non seulement par un avocat, mais également par une autre personne de son choix tout au long des procédures.
Quel est l’âge de la responsabilité au Canada ?
Selon les lois canadiennes, un enfant est reconnu responsable sur le plan criminel à 12 ans. Il devient alors justiciable. Cette formalité s’applique suivant la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents.
D’après le Code criminel, les jeunes entre 12 et 17 ans peuvent être accusés d’infractions criminelles. Sont aussi concernés les jeunes de 18 ans et plus ayant commis une infraction durant leur minorité.
Les délinquants juvéniles ayant violé les lois canadiennes s’exposent à d’importantes conséquences juridiques. En raison de leur situation, ils sollicitent ainsi l’assistance d’un avocat. L’expert leur guidera dans leur parcours juridique et leur fournira toute l’aide nécessaire aux défenses de leurs droits et de leurs intérêts.
Comment un adolescent est-il jugé ?
La croyance populaire veut que les mineurs jugés et condamnés subissent les mêmes sorts que les adultes en détention. Certes, la rumeur est avérée dans les cas rares. Cependant, elle reste en général infondée. Le gouvernement prévoit un tribunal exceptionnel destiné aux jugements des adolescents : la Cour du Québec. Celle-ci traite les dossiers concernant les jeunes. Elle obéit à un système de justice différent de celui des adultes.
Le tribunal pour adolescents reçoit et traite les dossiers liés aux infractions et aux crimes perpétrés par un jeune : agression sexuelle, vol, meurtre, attaque à main armée… L’accusé jouit du droit d’être représenté par un avocat qui assurera sa défense.
Puis entre en scène la LSJPA (Loi sur le Système de Justice Pénale pour Adolescent). Elle a pour mission d’assurer la réinsertion sociale d’anciens délinquants juvéniles.
Qu’entend-on par mesures extrajudiciaires des jeunes ?
La principale différence entre le système pénal juvénile et le système pénal adulte se trouve dans la pénalisation. Le jeune délinquant subit une disposition spécifique appelée « mesures extrajudiciaires ».
Elle impose des peines tout en esquivant les procédures judiciaires officielles. Selon les autorités, la soumission aux sanctions extrajudiciaires est suffisante en guise de punition. Le programme a pour objectif de minimiser, voire de supprimer le risque de délits prochains. Toutefois, la démarche s’applique essentiellement aux crimes « non violents ».
La Direction de la Protection de la Jeunesse
La Direction de la Protection de la Jeunesse est un organisme mandaté pour intervenir dans la vie des jeunes.
Qu’est-ce que la DPJ ?
Le territoire canadien a mis en place une structure connue sous l’appellation de DPJ (Direction de la Protection de la Jeunesse). Sa mission est de servir l’intérêt et de protéger les droits de l’enfant dans le cadre familial.
En outre, le Directeur de la Protection de la Jeunesse veille au respect de la Loi sur la protection de la jeunesse. Il s’entoure d’une équipe pluridisciplinaire chargée de :
- Recevoir les signalements de cas de maltraitance infantile ;
- Évaluer chaque dossier ;
- Retenir les cas confirmés d’atteinte à la LPJ ;
- Choisir et appliquer les mesures correctives nécessaires.
La DPJ ouvre ses portes aux enfants en difficulté ainsi qu’à tout individu souhaitant communiquer les cas d’atteinte à la liberté et aux droits des jeunes.
Que fait la DPJ ?
Une plaine ou un signalement enclenche les démarches. L’évaluation marque le début de l’enquête de la direction. Son analyse s’appuie sur plusieurs critères :
- La description des faits du rapporteur ;
- Les renseignements sur l’enfant : âge, comportements, interaction sociale, situation scolaire, situation sanitaire ;
- La manière dont interviennent les parents afin de remédier à la situation.
De ces facteurs seront déterminé l’ouverture ou non d’un dossier. À la suite de la confirmation, la DPJ retient le signalement.
Un intervenant est ensuite mandaté pour devenir l’intermédiaire entre les parents, l’enfant et la DPJ. Il analyse la situation. Il discute avec les parents avant de s’entretenir avec l’enfant. Il se déplace vers l’établissement scolaire de la victime. Il réalise un bilan complet de la situation et de l’environnement de l’enfant. Puis, il rapporte les faits auprès de la DPJ. Si elle ne constate aucun danger, l’intervention se termine. Dans le cas contraire, elle prend des mesures.
En fonction du contexte, son intervention peut aller d’un simple dialogue avec l’entourage à la mesure de placement de l’enfant.
Que faire en cas de signalement de la DPJ ?
Être la cible d’un signalement de la DPJ bouleverse tous les parents. La situation menace d’autant plus leur autorité parentale. En tant que tuteurs légaux de l’enfant, les parents ont le droit de riposter contre l’attaque.
Ils font alors appel au service d’un avocat en droit de la jeunesse, selon leur droit fondamental et indépendamment de la gravité des accusations. Même s’il représente les parents, son rôle est avant tout de préserver l’intérêt de l’enfant.
Les procédures démarrent sur une médiation. Au cœur du débat se trouvent les questions de sécurité et d’épanouissement de l’enfant.
Faire appel à un avocat pour un enfant
Autrefois, un avocat appelé pour représenter un enfant nourrissait de nombreuses polémiques. Aujourd’hui, la situation s’est ancrée dans les mœurs et commence à se vulgariser.
Quand faire appel à un avocat pour mineur ?
Un enfant peut faire appel à un avocat pour mineur à la suite d’un crime juvénile. Son intervention s’avère d’autant plus nécessaire si le mineur est en garde à vue. À titre de rappel, la garde à vue est une forme de privation temporaire de liberté allant de 24 à 144 heures. L’emprisonnement prend effet à la suite d’une infraction. Il prend fin à :
- La délivrance d’une convocation pour jugement ;
- La présentation de l’accusé à un juge d’instruction ;
- Le placement de l’accusé sous contrôle judiciaire en attendant son jugement ;
- L’absence de poursuite sur l’infraction.
Au même titre qu’un adulte, un mineur bénéficie du droit d’assistance d’un avocat. Il dispose d’un délai d’entretien confidentiel avec son représentant de 30 minutes (délai maximal) dans les locaux de garde à vue et renouvelable toutes les 24 heures.
De plus, la présence d’un avocat est obligatoire pour assister un mineur accusé d’infractions par le juge d’instruction ou la police. Son intervention s’avère incontournable pour assister l’accusé lors de son passage devant le conseiller d’aide à la jeunesse.
Pourquoi faire appel à un avocat pour mineur ?
Les mineurs et les majeurs partagent les mêmes droits quant à l’assistance d’un avocat. Toutefois, les mineurs encore sous la responsabilité de leur parent ne peuvent décider seuls de sa nécessité. L’accord parental est indispensable. Dans le cas de parents déchus de leur autorité parentale, la décision revient au mineur.
Dans certaines situations, l’accusé renonce à son droit d’assistance. Toutefois, la loi du 18 novembre 2016 relative à la « Modernisation de la justice du XXIe siècle » a changé la donne. Elle impose la présence d’un avocat pour tous les mineurs placés en garde à vue et incriminés. Du fait de leur nature crédule, leur fragilité et de leur manque d’expérience, ils ne peuvent se permettre de se priver de ce droit fondamental, selon cette loi.
À quel avocat faire appel ?
L’accusé dispose d’un éventail de choix, mais l’avocat criminaliste pour mineur reste une valeur sûre. Le professionnel possède une grande expertise dans le domaine et reste à même de traiter le dossier. Il justifie de plusieurs années d’expérience. Il a également été confronté à plusieurs cas de délinquance juvénile. Il est ainsi bien placé pour défendre l’intérêt de l’accusé.
L’expert est également en mesure de guider le mineur dans les procédures judiciaires. Il l’aide à prendre les meilleures décisions en fonction de l’évolution de son dossier (les contestations ou l’acceptation des accusations lors du procès, l’enregistrement d’un plaidoyer de culpabilité).
Pourquoi choisir un avocat spécialisé ?
Représenté un mineur accusé d’un acte criminel est une tâche ardue. La situation mêle le droit de l’enfant, celui des parents et celui de la victime de l’acte. La mission nécessite une connaissance pointue dans le domaine juridique et dans le droit de la jeunesse.
L’intervention d’un avocat se révèle nécessaire dès la phase d’arrestation jusqu’à l’audience au tribunal.
À noter que l’avocat représente le mineur accusé de crime et non ses parents. Il agira donc dans l’intérêt du mineur.
Les parents n’ayant pas les moyens de payer les services d’un avocat peuvent toujours compter sur l’aide juridique gouvernementale afin de bénéficier des services du prestataire à titre gratuit.
Quel est le rôle d’un avocat pour enfant ?
Le rôle de l’avocat pour mineur spécialisé dans le droit de la jeunesse ne diffère en rien du rôle de l’avocat pour un majeur. Il mobilise son expertise et ses efforts afin de protéger l’intérêt de l’accusé ou de la victime.
L’avocat intervient dans les infractions criminelles appelées « fait qualifié d’infraction ». Il s’agit en l’occurrence du trafic de drogue et du vol.
Une situation dite « d’éducation préoccupante » requiert aussi sa présence. Elle décrit des circonstances compromettantes pour le développement (physique et psychologique) du mineur.
Son aide s’avère indispensable dans la défense d’un enfant victime de maltraitance, de mauvais traitement, d’abandon ou de violence.
