Avocat en droit des successions : mieux comprendre son rôle
L’avocat en droit de succession établit les règles de la transmission de l’héritage aux principaux héritiers. Édictées par le testateur de son vivant, les modalités de répartition des biens sont inscrites noir sur blanc dans le testament. La succession n’est jamais à l’abri d’un désaccord, voire un litige entre les principaux concernés. La distribution souvent partiale lésant certains héritiers explique les tensions. Ainsi, la présence d’un avocat se révèle inévitable. En quoi le professionnel pourra-t-il apporter sa contribution dans les procédures de succession ?
Tout comprendre sur la succession et son mécanisme
Également appelée patrimoine successoral, la succession définit la transmission des biens par voie légale.
Qu’est-ce que la succession ?
Après le décès d’un membre d’une famille, les biens du défunt appartiennent à l’ensemble des héritiers évoqués dans le testament. En termes juridique, ces biens sont en indivisions. Tous les individus majeurs organisent la transmission de leurs biens par la voie de la donation ou du testament. À défaut, le législateur s’acquittera de la tâche. Il prescrit le mode de transmission des biens en s’appuyant sur la transmission légale.
Après sa mort, la totalité des biens, c’est-à-dire, l’héritage du défunt est l’objet d’une répartition. La distribution touche également ses droits et ses actions. Ses biens sont attribués à plusieurs individus répondant au nom d’héritiers.
À la suite du décès, le notaire se charge de l’ouverture de la succession, en l’absence d’un mandataire (un exécuteur testamentaire ou un héritier) spécialement désigné par le testateur de son vivant. Aussi, le notaire réalise l’inventaire, répertorie les actifs du patrimoine (les biens mobiliers et les biens immobiliers) ainsi que ses passifs (dettes et obligation).
Pour finir, il est à noter que les héritiers demeurent propriétaires indivis (propriétaires à parts égales) des biens jusqu’à l’achèvement des opérations.
Quelle est la différence entre héritage et succession ?
La donation et la succession sont rattachées à la transmission de patrimoine. En effet, ces termes portent souvent à confusion, mais révèlent quelques nuances. La donation délimite la portée des droits à verser. La succession, également connue sous le nom d’héritage, transmet les biens d’une personne, après sa mort. Ainsi, l’héritage et la succession désignent un seul et unique processus.
Le règlement d’une succession repose sur le contexte. Les démarches sont propres à chaque dossier. Toutefois, elles partagent un même délai de versement de 6 mois. Le paiement s’accompagne d’un intérêt de 0,20 % pour chaque mois de retard.
Le partenaire survivant ou le partenaire de Pacs survivant est exonéré du paiement des droits de succession.
Quels sont les scénarios de conflits fréquents en succession ?
Le litige provient généralement des mesures déséquilibrées inscrites dans le testament, dans l’assurance-vie, des donations et des biens indivis. En outre, le défunt a rédigé un testament qui défavorise un héritier. Ce dernier sollicite alors l’aide d’un avocat en droit de succession. Celui-ci fera valoir ses droits et étudiera le testament. Sans un accord à l’amiable, l’avocat porte l’affaire devant les tribunaux.
Un autre scénario décrit une personne à revenus confortables qui a fait faillite, mais a souscrit une assurance-vie. À sa mort, son partenaire est exclu de la couverture et dénonce cette injustice devant les autorités compétentes, avec l’aide d’un avocat.
Une personne réalise de multiples donations pour le compte de plusieurs cohéritiers. À son décès, son proche ou son partenaire demande une réintégration des donations afin de restaurer l’égalité des héritages, ce qui provoque un conflit interne.
Veuillez noter que le gouvernement canadien vous aide pour la réalisation d’un testament : Article.
Quel délai succession ?
La déclaration de succession s’opère dans les 6 mois après le jour du décès. Le compte à rebours commence alors le lendemain du décès.
Les héritiers inscrivent dans la déclaration :
- L’identité du défunt ;
- Les donations ;
- Les actifs ;
- Les passifs du patrimoine ;
- Les dispositions testamentaires.
Un retard et une absence de déclaration conduisent à des intérêts de retard fiscal à hauteur de 0,40 % par mois de retard. Un retard d’un an entraîne une majoration de 10 %.
Par ailleurs, une contestation de la déclaration de succession et l’absence d’héritiers à la succession provoquent un report du délai.
Se faire aider par un avocat ou un notaire pour une succession
Les héritiers disposent d’une alternative entre les services d’un notaire et celui d’un avocat pour obtenir une assistance juridique dans les démarches de succession, mais lequel choisir pour un litige ou question relative au droit des successions.
Demander les services d’un notaire
Le notaire constitue le principal juriste à solliciter pour traiter les besoins successoraux. Son rôle premier est de déterminer l’actif de la succession. Il déclare ensuite la succession sur le plan fiscal. Il se conforme aux règles de la dévolution successorale entre les héritiers.
Le notaire rédige également les actes et contribue à la vérification des testaments. Il se charge aussi de la fiducie testamentaire, de la planification de succession et du gel successoral. Ces démarches interviennent lors de la planification successorale et sont uniquement nécessaires à la répartition d’un patrimoine complexe et important.
Faire appel à un avocat spécialiste en droit des successions
Le notaire ne dispose d’aucun pouvoir juridique de représentation des clients dans une affaire de succession qui vire au litige. Cette mission relève des compétences d’un avocat en droit de la famille. Il agira en tant que conseiller et représentant du client. Il règlera les conflits entre héritiers et les conflits avec un tiers dans l’objectif de protéger les actifs de la succession.
L’avocat s’occupe aussi de la rédaction du testament devant témoins. N’ayant aucun titre d’officier public, les testaments de l’avocat sont dépourvus de forme notariée. Pourtant, ses testaments restent valables. L’avocat enregistre ensuite le document au Registre des testaments du Barreau du Québec.
L’expert juridique fournit des conseils en planification successorale. Le cabinet d’avocats liste les différentes options à votre disposition et vous oriente vers la meilleure stratégie successorale.
Pourquoi prendre un avocat pour une succession ?
Faire appel à un avocat procure certains avantages pour l’héritier en difficulté.
Asseoir les droits de l’héritier dans le testament
En règle générale, la validité d’un testament est soumise à quelques conditions. Le document ne peut déroger au principe de la réserve héréditaire. En d’autres termes, les descendants du défunt ainsi que le conjoint survivant possèdent d’une part obligatoire dans la succession. Le testateur répartit uniquement son patrimoine restant, appelé la quotité disponible.
Certains héritiers se sentent défavorisés dans le partage des biens dans le testament. Ils contestent alors la décision auprès du tribunal et expriment leur désaccord même si le document est notarié.
L’absence ou la suppression de l’héritage d’un héritier légitime constitue une atteinte à sa part réservataire. L’intervention d’un avocat prend alors son importance. Il intente une action en justice dans le but de réintégrer l’héritier lésé dans la liste des bénéficiaires.
L’héritier peut également constater et révéler l’instabilité psychologique du testateur lors de la rédaction du testament. Avec l’aide de l’avocat, il demande alors l’annulation de ses dernières volontés.
Fuir les litiges
Vous pouvez solliciter les services d’un avocat pour la rédaction de votre testament. Il jouera, dans ce cas, le rôle de conseiller de votre succession. Il formalisera le contenu du document et garantira ainsi son application ainsi que sa validité.
Les services d’un avocat évitent les conflits au moment de la succession. Ils préservent les relations entre les héritiers et assurent la rédaction en bonne et due forme de vos dernières volontés.
Les entreprises ayant coutume de faire appel à plusieurs sociétés se confrontent à des problèmes complexes. La présence d’un avocat facilitera la gestion du patrimoine professionnel et même du patrimoine personnel des héritiers.
Apaiser les tensions entre les héritiers
La succession est toujours source de conflit familial. Le rôle de l’avocat en droit de succession est d’instaurer un consensus entre les différentes parties. Il tente de favoriser le dialogue et se montre à l’écoute des différentes versions pour parvenir à un accord équitable.
L’expert juridique essaie de trouver un équilibre sur les questions de succession et résout le conflit à l’amiable. Son approche diplomatique évite la saisie du tribunal, réduit les contentieux et prévient l’éclatement de l’union familiale. Sa démarche a également pour but d’obtenir la satisfaction des parties prenantes.
Préserver les intérêts de l’héritier
L’avocat en droit de succession vous assiste dans les démarches de succession. Il vous accompagne depuis la phase de rédaction du testament jusqu’à la répartition des biens.
En dehors de son rôle d’accompagnement, il endosse aussi le rôle de contrôleur. Dans l’intérêt de son client, il reste en alerte pour guetter la moindre action susceptible de nuire à son intérêt. Dans cette optique, il établit les mesures de prévention nécessaires tout au long des procédures de succession.
L’avocat met en œuvre les dispositions indispensables à la validation du testament tout en se conformant à la réserve héréditaire.
L’intervention d’un avocat dans une affaire de succession
Avez-vous encore des doutes sur le testament, l’héritage, les legs ? Demandez conseil auprès de votre avocat. Il évaporera les doutes et répondra à toutes vos interrogations.
Que fait l’avocat en général ?
En matière de succession, votre avocat fournit un éventail de services :
- La vérification et éventuellement la contestation du testament ;
- Le traitement des litiges ;
- Le règlement de la succession ;
- L’analyse des dispositions testamentaires ;
- La détermination des héritiers ;
- La liquidation des droits matrimoniaux ;
- Le règlement de l’héritage ;
- L’inventaire ;
- L’administration des biens de la succession ;
- Le recouvrement des dettes ;
- La détermination du patrimoine du défunt ;
- La publication des avis.
Dans le cas où un liquidateur s’approprie délibérément les biens d’une succession, l’avocat agira en votre nom pour leur restitution.
Il vous aide à dissiper vos doutes : une remise en question de la capacité mentale du testateur, la nécessité de témoins lors de l’établissement du testament, les mesures dans la rédaction du testament et les droits de chaque héritier.
Que fait l’avocat en cas de succession difficile ?
Le décès d’un proche ou d’un parent et la période de deuil perturbent les héritiers et ralentissent les procédures de succession. L’aide de votre avocat vous soulagera d’un poids considérable. Il assurera l’analyse complète de la situation. Il passera au peigne fin les variables et des éléments perturbateurs mettant à mal le règlement : l’exigence du conjoint survivant, le nombre d’héritiers, les discordes entre héritiers, les biens situés à l’étranger…
Votre représentant légal se débattra afin d’obtenir votre part dans la succession. Il contournera les problèmes de contestations, les clauses complexes de l’assurance-vie, les rapports de donations antérieures…
Son approche démarre à l’amiable. Si la tentative de dialogue échoue, il saisit le juge du tribunal judiciaire afin d’accélérer les procédures. Ainsi, seul ce dernier décidera des démarches à entreprendre à la résolution du conflit de succession.
