Le contrat prénuptial définit le régime matrimonial et les directives à suivre en cas de décès ou de divorce. Moins connu, le contrat prénuptial joue un rôle tout aussi important pour les couples mariés. En quoi consiste ce contrat spécifique sur le sol canadien ? Quel est son intérêt et comment l’établir ?
Qu’est-ce qu’un contrat prénuptial ?
Contrat de droit d’origine anglaise, le contrat prénuptial s’est répandu à travers le monde, mais de quoi retourne-t-il ?
La définition du contrat prénuptial
Le contrat prénuptial (de l’anglais prenuptial agreement) est également connu sous le nom d’accord prénuptial. Comme l’indique son nom, il s’agit d’un document légal signé avant le mariage. Il se rapproche d’un contrat familial qui inscrit les modalités de la vie commune du couple. Il fixe également les règles de la relation patrimoniale durant le mariage et éventuellement lors de sa dissolution.
Le contrat prénuptial a toute son importance dans la célébration du deuxième mariage. Il délimite les dispositions liées au précédent conjoint et à l’enfant née du premier lit.
Le contrat se révèle aussi d’une aide précieuse dans la gestion du patrimoine familial, fruit de l’entreprise familiale. Il a pour avantage de protéger le patrimoine et les actifs d’un des membres de la famille.
Les différences entre contrat prénuptial, contrat postnuptial et contrat de mariage
- Le contrat prénuptial organise la propriété des biens acquis et ceux qui le seront par le couple. Servir et protéger les intérêts financiers de chaque époux en cas de séparation, tel est sa finalité.
- Un contrat postnuptial (post-nuptial agreement) est signé et accepté après la célébration du mariage. Il inscrit les modalités d’appropriation des biens propres ainsi que la distribution des biens communs.
En dehors de la date de la signature, l’obligation de déclaration des biens marque la différence entre ces deux contrats. Les mariés ne sont soumis à aucune contrainte légale de déclaration dans un contrat prénuptial. À l’inverse, l’opération est incontournable dans un contrat postnuptial.
Le contrat de mariage partage les mêmes principes que les deux précédents contrats en matière de répartition des biens. Il est signé lors du mariage civil. Le contrat de mariage est décidé entre les époux et conseillé par un avocat en droit familial.
Comprendre les grandes lignes du contrat prénuptial
En l’absence d’un contrat prénuptial, la gestion des biens d’un couple marié suit le régime de la communauté légale (régime appliqué par défaut selon la loi). En d’autres termes, les partenaires laissent la loi dicter les modalités de répartition de leurs biens.
Le contrat prénuptial décrit le système du régime matrimonial du couple. Il leur confère donc les clés de la gestion de leur propriété commune et des propriétés individuelles. L’acte juridique va bien au-delà du choix du régime matrimonial. Il détermine également le sort réservé à l’ensemble des biens du ménage tout au long du mariage et jusqu’à son terme.
Par ailleurs, le contrat prénuptial doit être notarié. La participation d’un notaire ouvre les portes de nombreuses prérogatives aux époux. Sa présence facilite la personnalisation du contrat, à condition que les mesures adoptées demeurent légales.
Quels sont les rôles du contrat prénuptial ?
Le contrat prénuptial vous prépare aux bouleversements de votre vie commune. Certes, les jeunes mariés semblent optimistes à la perspective d’une longévité de leur union. Cependant, le divorce est une menace constante qui plane au-dessous de tous les ménages. Ainsi, le contrat anticipe les changements qui succèdent un divorce.
Le document présente des clauses simples ou complexes. Il inscrit la séparation des biens et les modalités de versement des pensions alimentaires.
En cas de changement de situation financière, le contrat prénuptial instaure au préalable un mécanisme de division des biens. En effet, une séparation équitable ne peut être envisagée si la situation financière d’un partenaire se dégrade au fil du temps.
Le contrat prénuptial, est-ce une obligation légale ?
Le contrat prénuptial n’est en rien une obligation imposée par la loi. La décision de sa rédaction revient au couple. Si certaines personnes peuvent s’en passer et se contenter du régime matrimonial par défaut, d’autres signent le contrat afin d’instaurer en amont les règles de gestion des biens meubles.
Un inventaire des patrimoines de chaque époux précède l’élaboration du contrat prénuptial. Outre le notaire, l’avocat peut collaborer avec le couple à sa rédaction. Il met en lumière les différentes parties du document ainsi que leur applicabilité. Ses connaissances du domaine est essentielle afin d’éviter les mauvaises surprises après la rupture.
Quand faire un contrat prénuptial ?
Le contrat prénuptial est réalisé avant la célébration officielle du mariage, mais ses grandes lignes prennent effet le jour J.
La signature d’un époux de moins de 18 ans requiert l’aval de la Cour qui demande, à son tour, une autorisation parentale.
Le contrat postnuptial est réalisé après la célébration du mariage. Les mesures inscrites entrent en vigueur dès la signature. Par conséquent, si le contrat prévoit une modification du régime matrimonial, il met un terme au précédent régime. Ce changement déclenche alors une division des biens avant l’introduction d’un nouveau régime.
Pourquoi faire un contrat prénuptial ?
Document facultatif, le contrat prénuptial séduit peu de couples. Pourtant, sa signature apporte certains avantages.
Définir les dispositions en cas de décès
Le contrat prénuptial anticipe les changements liés au décès d’un conjoint. Ses mesures pencheront ou non la balance en faveur du conjoint vivant et des enfants, des descendants nés d’une précédente union ou de la famille du défunt.
Pourtant, le contrat prénuptial ne remplace en aucune façon le testament. Son champ d’application semble plus restreint. En effet, il ne peut désigner que les membres de la famille en tant que principaux héritiers. À l’inverse, le testament est en mesure d’accueillir autant de bénéficiaires que possible, qu’ils appartiennent ou non au cercle familial.
Le contrat prénuptial renferme une clause appelée « institution contractuelle ». Également connue sous le nom de « clause au dernier vivant les biens », cette partie prévoit la restitution des biens du défunt au conjoint. Sa présence profite ainsi au partenaire survivant
Déterminer la gestion patrimoniale en cas de divorce
Le contrat prénuptial anticipe l’éventualité d’un divorce. Son établissement est capital, car il assurera une répartition « juste » des biens dans un ménage souffrant d’une grande disparité de fortunes. Un partage « équitable » signifie une réattribution des biens en fonction de la part détenue par chaque propriétaire.
Le contrat détermine également la loi applicable au divorce. Son absence incite le juge en charge de la prononciation du divorce à appliquer la loi interne imposant le partage à part égal.
Avoir le choix sur son régime matrimonial
Le contrat prénuptial a l’avantage d’être flexible et adaptable en fonction des volontés de chaque époux. Sa rédaction vous donne le choix du régime matrimonial accommodé à votre situation financière. À titre de rappel, le régime matrimonial délimite les règles de la gestion et de l’administration des biens tout au long du mariage. Il établit également les modalités de leur division dans le cas de divorce ou au décès d’un conjoint.
Le contrat prénuptial donne aux époux l’occasion de faire le bon choix entre les 4 régimes disponibles. Ils sont également en droit d’en créer un. Le nouveau régime sur mesure devra alors se conformer à la loi sans porter atteinte à la sécurité publique.
Comment faire un contrat prénuptial ?
Auparavant, le contrat prénuptial était signé en public. Désormais, sa signature se déroule dans un cadre privé.
Les procédures d’établissement du contrat prénuptial
Son établissement requiert :
- une fiche de renseignement attestant de l’état civil de chaque époux (nom complet, date et lieu de naissance, adresse, profession et lieu d’exercice) ;
- un extrait de leur acte de naissance original ;
- une copie de leur pièce d’identité ;
- une copie de leur acte de divorce (en cas de précédente union).
Le notaire ou l’avocat en charge de sa mise en place vous donne un aperçu détaillé du mécanisme derrière chaque régime matrimonial. Il vous aidera à faire le bon choix et vous guidera à sa rédaction proprement dite.
Le notaire ou l’avocat a également une mission d’autorité publique. Cette tâche consiste à prendre note et archiver les engagements de chaque époux lors de la signature.
Les conditions d’établissement du contrat prénuptial
Les contrats prénuptiaux assurent la succession familiale. Ils répartissent les actifs destinés aux enfants et ceux réservés aux membres de la famille en cas de décès. Dans le cadre d’un divorce, il vous épargne des négociations sur les biens personnels.
Le document légal et notarié ne peut être validé sans la signature des deux parties. L’opération est réalisée en présence d’un témoin (l’avocat ou le notaire). L’expert juridique vérifie le contenu et s’assure de sa conformité légale.
Dans un souci de sécurité, le contrat est rédigé sur papier. Le document écrit noir sur blanc prévient du risque de fraude.
Les règles édictées dans le contrat prénuptial
Le contrat prénuptial est soumis à quelques règlements. Il délimite les droits et les devoirs des époux, à savoir :
- le respect mutuel ;
- l’assistance (matérielle et morale) ;
- la fidélité.
Pour rappel, les conjoints prennent en main la direction morale et la direction matérielle de la famille. Ils ont le devoir d’apporter une éducation appropriée aux enfants.
En ce qui concerne la résidence familiale, sa gestion se trouve entre les mains des deux conjoints. L’époux ne peut vendre le bien immobilier sans le consentement de son partenaire, même s’il en est le propriétaire. Cette règle s’applique également aux biens meublants dans le logement.
Les partenaires subviennent aux dépenses communes relatives à l’entretien de la résidence et à l’épanouissement des enfants.
Les régimes matrimoniaux prévus dans le contrat prénuptial
Le contrat prénuptial entend 4 régimes matrimoniaux : le régime de la communauté universelle, le régime de la séparation de biens, le régime de la communauté et le régime de la participation aux acquêts.
La communauté universelle impose la mise en commun des biens acquis avant et pendant le mariage, y compris des dettes contractées. Le régime ferme les yeux sur les biens propres.
Le régime de séparation de biens n’admet aucune mise en commun des biens. Chaque conjoint est libre de placer leurs effets personnels dans la catégorie des biens propres (propriété individuelle). Les biens de la communauté acquis durant le mariage seront l’objet d’une indivision (une attribution d’une part à chaque propriétaire) en cas de séparation.
Le régime de la communauté réduite aux acquêts connaît les biens propres et les biens communs. Sont appelés “bien propres” les affaires acquises avant le mariage, reçu par donation et par héritage. Les biens communs sont les biens acquis durant le mariage. Seule cette catégorie subit une répartition par moitié lors de la séparation.
La participation aux acquêts se situe entre le régime de la communauté réduite aux acquêts et le régime de la séparation des biens. Tout au long du mariage, il suit le fonctionnement de la séparation des biens. En cas de divorce, le conjoint présentant un faible budget s’approprie d’une part de l’enrichissement de l’autre conjoint.
Comment modifier le contrat prénuptial ?
La modification du contrat prénuptial est possible sous certaines conditions. Son existence doit dépasser les deux ans. Le changement requiert le consentement des époux et la présence obligatoire d’un notaire.
La modification s’avère facile en l’absence d’enfants. Dans le cas contraire, la justice doit homologuer le nouveau contrat prénuptial en s’assurant du respect et de l’intérêt des descendants.
Toutefois, si la modification nuit aux intérêts d’un créancier, celui-ci peut saisir le tribunal afin d’obtenir gain de cause. À titre d’exemple, une voiture utilisée en gage qui risque d’être saisie par le concessionnaire ne peut être l’objet d’une donation. Le concessionnaire exige au tribunal la saisie du véhicule à l’encontre des nouvelles dispositions.
Conclusion
Ce contrat de mariage spécifique est une nouvelle alternative aux futurs mariés et vous permettra de protéger efficacement votre patrimoine personnel tout en protégeant vos intérêts financiers. Prenez l’aide d’un avocat qui pourra répondre à votre besoin et vous permettra de choisir le meilleur contrat adapté à votre situation.
