Le droit de partage au Canada: explications et implications

Lorsqu’un couple se sépare, le partage des biens acquis pendant leur union peut être une source de conflit. C’est là que le droit de partage entre en jeu. Au Canada, cette loi permet de déterminer comment les biens seront divisés équitablement entre les deux parties. Dans cet article, nous allons expliquer ce qu’est le droit de partage et discuter de ses implications pour les couples qui se séparent.

Qu’est-ce que le droit de partage?

Le droit de partage est une loi qui permet de régler la division des biens entre deux personnes lorsqu’elles se séparent ou divorcent. Ce processus est applicable aux couples mariés, mais aussi aux couples de fait qui ont vécu ensemble pendant une certaine période. En vertu de la loi, chaque conjoint a droit à une part équitable des biens acquis pendant leur union. Cela signifie que les biens doivent être divisés en fonction de la contribution de chaque conjoint à leur acquisition.

Le droit de partage s’applique également aux dettes contractées pendant l’union. Les dettes sont également divisées entre les deux parties de manière équitable. Toutefois, les dettes qui ont été contractées avant l’union ne sont généralement pas prises en compte dans le partage.

Comment fonctionne le droit de partage au Canada?

Au Canada, le droit de partage est régi par les lois provinciales et territoriales. Les principes de base sont similaires dans toutes les juridictions, mais il peut y avoir des différences mineures dans l’application de la loi.

Lle partage des biens est effectué en deux étapes.

  1. Tout d’abord, les biens sont évalués pour déterminer leur valeur marchande.
  2. Ensuite, la valeur des biens est divisée entre les deux parties en fonction de leur contribution respective à l’acquisition des biens.

La contribution à l’acquisition des biens peut prendre différentes formes. Par exemple, si un conjoint a financé l’achat d’une maison, sa contribution sera considérée comme plus importante que celle de l’autre conjoint qui n’a pas contribué financièrement. De même, si un conjoint a contribué à l’entretien et à l’amélioration de la maison, cela sera également pris en compte dans la détermination de sa part dans le partage.

Quels sont les biens concernés par le droit de partage?

Le droit de partage s’applique aux biens acquis pendant l’union de deux personnes, qu’il s’agisse d’un mariage ou d’une union de fait. Les biens concernés peuvent inclure des biens meubles et immeubles, des actifs financiers, des comptes bancaires, des investissements, des régimes de retraite, des entreprises et des dettes.

Selon les lois provinciales et territoriales canadiennes, les biens concernés par le partage doivent être équitablement divisés entre les deux parties. Par exemple, l’article 5 de la Loi sur le divorce stipule que le tribunal peut ordonner le partage des biens matrimoniaux, qui sont définis comme tous les biens acquis par l’un ou l’autre des conjoints pendant le mariage.

De même, la Loi sur le partage du patrimoine familial au Québec énonce que les biens meubles et immeubles acquis pendant le mariage ou l’union de fait doivent être partagés entre les deux conjoints de manière équitable. Cette loi énumère également les biens qui ne sont pas inclus dans le partage, tels que les biens acquis avant l’union, les héritages et les dons personnels.

Les implications du droit de partage pour les couples qui se séparent

Le droit de partage peut avoir des implications importantes pour les couples qui se séparent ou divorcent. Voici quelques exemples concrets :

Si un conjoint a contribué davantage à l’acquisition des biens pendant l’union, il peut avoir droit à une part plus importante du partage. Cela peut causer des désaccords et des conflits entre les parties, surtout si l’un des conjoints estime que sa contribution n’est pas suffisamment reconnue.

Les biens acquis pendant l’union doivent être évalués pour déterminer leur valeur marchande. Cette évaluation peut prendre du temps et peut être coûteuse, surtout si les biens en question sont complexes ou difficiles à évaluer.

Si les conjoints ne parviennent pas à s’entendre sur le partage des biens, le tribunal peut être appelé à intervenir. Cela peut être coûteux et prolonger le processus de séparation.

Les dettes contractées pendant l’union sont également incluses dans le partage. Cela signifie que les conjoints peuvent être tenus responsables des dettes de leur partenaire, même si ces dettes ont été contractées sans leur consentement.

Les biens qui ne sont pas inclus dans le partage, tels que les biens acquis avant l’union, les héritages et les dons personnels, peuvent également causer des conflits si l’un des conjoints estime qu’il devrait avoir droit à une part de ces biens.

En somme, le droit de partage peut avoir des implications importantes pour les couples qui se séparent.

Comment éviter les conflits lors du partage des biens?

Le partage des biens peut être une source de conflit pour les couples qui se séparent. Cependant, il existe des moyens d’éviter les conflits et de faciliter le processus de partage. Voici quelques conseils pratiques :

Communiquez ouvertement et honnêtement avec votre conjoint. Essayez de trouver un terrain d’entente sur la manière dont les biens doivent être divisés et tenez compte des contributions de chacun.

Évaluez les biens de manière équitable et objective. Si vous ne parvenez pas à vous entendre sur la valeur des biens, faites appel à un évaluateur professionnel.

Consultez un avocat spécialisé en droit de la famille pour obtenir des conseils juridiques sur le partage des biens. Un avocat peut vous aider à comprendre vos droits et obligations en vertu de la loi et à négocier avec votre conjoint.

Si vous ne parvenez pas à vous entendre sur le partage des biens, envisagez la médiation. Un médiateur peut vous aider à trouver un terrain d’entente et à éviter les conflits.

Essayez de régler les problèmes à l’amiable plutôt que de recourir au tribunal. Le recours au tribunal peut être coûteux et prolonger le processus de séparation.

Si vous avez des enfants, gardez leur bien-être à l’esprit pendant le processus de partage. Essayez de minimiser les conflits et de maintenir une relation cordiale avec votre conjoint pour le bien de vos enfants.

En somme, le partage des biens peut être un processus difficile, mais en communiquant ouvertement, en cherchant des conseils juridiques et en gardant l’intérêt de vos enfants à l’esprit, vous pouvez éviter les conflits et faciliter le processus de séparation.

Conclusion

Le droit de partage est une loi importante qui permet de régler la division des biens entre les couples qui se séparent ou divorcent. Cette loi s’applique aux biens acquis pendant l’union, tels que les biens meubles et immeubles, les actifs financiers, les régimes de retraite et les dettes.

Le partage des biens peut être une source de conflit pour les couples qui se séparent. Les désaccords sur la manière dont les biens doivent être divisés peuvent causer des tensions et des conflits. Cependant, en communiquant ouvertement, en cherchant des conseils juridiques et en gardant l’intérêt de vos enfants à l’esprit, vous pouvez éviter les conflits et faciliter le processus de séparation.

Voici quelques sources de référence et doctrine  :

  1. La Loi sur le droit de la famille du Canada, qui prévoit les règles relatives au partage des biens lors d’un divorce : https://lois-laws.justice.gc.ca/fra/lois/D-3.4/
  2. La jurisprudence canadienne en matière de droit de partage, qui établit des précédents pour les cas futurs. Les décisions des tribunaux de dernière instance, comme la Cour suprême du Canada, sont particulièrement importantes.
  3. Le livre “Canadian Family Law” de Julien D. Payne et Marilyn A. Payne, qui traite du droit de la famille au Canada, y compris du droit de partage : https://store.lexisnexis.ca/fr/categories/shop-by-practice-area/family-17/canadian-family-law-12th-edition-skusku-cad-00536/details

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