La liquidation du patrimoine d’un défunt n’est pas toujours synonyme de biens et d’argents. Les principaux bénéficiaires peuvent aussi hériter des dettes du disparu et payer de leur poche les dus d’une personne après son décès. Ce phénomène courant répond à l’appellation de succession insolvable. Comment sortir de cette situation et échapper aux représailles d’un héritage sur votre portefeuille ?
Comment savoir si une succession est insolvable ?
Il appartient au liquidateur de déterminer la solvabilité d’une succession, mais par quel moyen ?
La place du liquidateur dans une succession
Le liquidateur de la succession est la personne désignée (dans le testament) pour se charger de la succession. Dans une succession ab intestat (ou une succession sans testament), le ou les héritiers endossent le rôle.
Sa mission première est de déterminer si la succession est déficitaire ou solvable. Pour ce faire, il analyse au peigne fin la situation financière du défunt. Il scrute ses papiers personnels jusqu’au moindre détail afin d’en extraire les informations juteuses sur ses comptes bancaires, ses finances, ses assurances, ses relevés de cartes de crédits…
Il examine également ses dettes. Cette tâche s’avère complexe sachant que certaines dettes sont difficilement identifiables, en l’occurrence : la pension alimentaire d’un membre de la famille à la suite d’un décès, le partage du patrimoine familial (si le défunt a laissé un veuf ou une veuve) et les vices cachés d’une maison vendue par le défunt de son vivant.
Les causes d’une succession insolvable
A la suite du décès d’une personne, son patrimoine fait l’objet d’une gestion et d’une liquidation. En d’autres mots, l’ensemble des biens en possession de la personne disparue est liquidé. Il s’agit des actifs (les biens dont la personne était la propriétaire légale) et les passifs (les dettes cumulées par le défunt de son vivant). Des dettes qui dépassent les biens conduisent à une succession insolvable.
En règle générale, des crédits immobiliers, des prêts, une faillite, une instabilité financière font partie des causes communes de l’accumulation de dettes engendrant une succession insolvable.
Réaliser un inventaire successoral
L’identification de la nature de la succession démarre sur un inventaire des biens. L’inventaire successoral amène à la détermination de la somme des actifs par rapport aux dettes.
L’opération se résume à l’inventaire des types de biens du défunt :
- les placements ;
- les polices d’assurance ;
- les bijoux ;
- les meubles ;
- les antiquités ;
- les biens immobiliers ;
- les parts dans une ou dans plusieurs entreprises ;
- les véhicules ;
- les prêts du défunt ;
- les régimes de retraites payables à la succession ;
- les droits sur le patrimoine d’une autre succession ;
- les œuvres d’art…
Sont également répertoriés les dettes personnelles, les marges de crédit, les cartes de crédits, les prêts hypothécaires…
Quelles sont les options de l’héritier d’une succession insolvable ?
La décision d’accepter ou de refuser une succession revient à l’héritier ou au légataire. Dans les deux cas, la prise d’une décision relève de la responsabilité des héritiers.
Renoncer à une succession insolvable
Le successible qui renonce à un héritage demande à un notaire la préparation de la renonciation. Il inscrit ensuite sa déclaration au Registre des droits personnels et réels mobiliers. Un héritier mineur qui renonce à ses parts dans la succession est assisté par un tuteur dans l’accomplissement de ses devoirs.
La renonciation à la succession se déroule 6 mois à partir du jour où le bénéficiaire a le droit d’hériter (c’est-à-dire, le jour du décès). Une prolongation de 60 jours après la date de clôture de l’inventaire est permise si cette même date n’est pas fixée à la fin du délai de 6 mois.
Un successible qui ignore son droit et qui n’a pas renoncé à la succession dans le délai prévu est présumé avoir accepté l’héritage.
Par ailleurs, toute personne ayant complété la procédure judiciaire de renonciation devient étrangère à l’héritage. Elle ne peut ni effectuer un geste sur la succession ni obtenir des informations la concernant.
Accepter une succession insolvable
L’acceptation d’une succession se déroule :
- par une déclaration d’acceptation ;
- par un geste d’acceptation de la succession ;
- par le silence.
Une succession est présumée acceptée par les héritiers s’ils ne manifestent aucune réaction 6 mois après la date de décès.
Accepter une succession insolvable sans le vouloir
Certains gestes sont interprétés comme une acceptation tacite de la succession :
- la réception du produit d’une assurance-vie au nom de l’héritier plutôt qu’au nom de la succession ;
- le partage des biens (vêtements, papiers personnels, diplômes, décoration, souvenirs de famille…) à la famille et à l’entourage ;
- les mesures de protection des biens du défunt (comme le renouvellement de la police d’assurance-incendie de la maison du défunt) ;
- le paiement des frais funéraires ;
- l’entrepôt des biens dispendieux à conserver hors de la résidence du défunt ;
- la demande à Retraite Québec d’une prestation de décès ou d’une rente de conjoint survivant ou d’orphelin ;
- l’utilisation d’un bien du défunt comme un bien personnel ;
- la liquidation de la succession sans tenir compte des règles du Code civil du Québec ;
- le prélèvement d’une somme dans le compte bancaire du défunt pour un usage personnel.
La prudence est donc de mise pour un héritier qui souhaite renoncer à son héritage. L’aide d’un professionnel, c’est-à-dire d’un avocat en droit des successions (et la consultation du site de Revenu Québec) vous permettra d’écarter les zones d’ombres sur les gestes entraînant une acceptation tacite de la succession.
Mettre la succession en faillite
A la fois rapide et abordable, la consultation d’un syndic autorisé en insolvabilité est la dernière option des héritiers qui renoncent à la succession. Elle consiste à déposer la faillite d’une succession.
Le dépôt d’une faillite de la succession commence par la demande du liquidateur l’autorisation de signer les documents de faillite pour la succession au tribunal. Le syndic prépare la documentation et accompagne le liquidateur au tribunal.
Les créanciers sont notifiés de la faillite et cesseront le recouvrement. Le syndic encaisse ou vend les biens de grande valeur (maison, voiture, investissement, bijoux…). L’argent obtenu est ensuite reversé aux créanciers.
Quelles sont les conséquences de l’acceptation d’une succession insolvable ?
Accepter la succession signifie s’emparer des biens et s’acquitter des dettes. Une acceptation tacite peut heureusement être remédiée.
Payer les dettes du défunt
Les créanciers sont en droit de réclamer les dettes du défunt aux héritiers. Si la valeur de ses biens ne peut recouvrir les dettes, l’héritier devra ainsi payer la différence de sa poche.
La loi prévoit cependant un moyen de ne pas payer plus que la valeur de l’héritage dans les étapes de la liquidation de la succession. La démarche se traduit par la mise en place d’” un mur juridique » entre les biens du défunt et les biens de l’héritier.
Sachant que la liquidation de la succession est le devoir du liquidateur, l’héritier n’est pas tenu de payer les dettes par ses propres moyens. Il peut alors dénoncer la responsabilité du liquidateur pour manquement à ses obligations devant le tribunal.
Comment se libérer de l’acceptation tacite d’une succession insolvable ?
Une acceptation tacite et à l’insu de l’héritier peut être modifiée. Le principal intéressé contacte la Division des biens non réclamés de Revenu Québec. Il tente alors de conclure un arrangement afin de remédier à la situation. Il doit également contacter un avocat en droit des successions pour l’aider à sortir de sa situation.
Quelles sont les étapes d’un règlement d’une succession insolvable ?
Le bon déroulement des procédures de règlement d’une succession insolvable ne peut se passer de l’intervention d’un avocat.
Faire appel à un avocat
Son intervention fera gagner du temps et évitera les tensions au sein de la famille. L’héritier s’affranchit d’autant plus des complexités administratives d’une succession insolvable.
L’avocat procède à une étude minutieuse de l’affaire grâce aux informations et aux documents à disposition de l’héritier. Puis, il dresse un plan d’intervention en fonction de son étude.
Il vous aide aussi à respecter la procédure judiciaire en matière de règlement et de liquidation de la succession.
En vertu de l’article 811 du Code civil du Québec, le liquidateur ne peut procéder au paiement des dettes sans avoir dressé un état des lieux du patrimoine du défunt. Il ne peut aussi effectuer le recouvrement sans l’aval du tribunal. Ces démarches requièrent les services d’un avocat en droit de succession.
Entreprendre les étapes du règlement de la succession
Pour vous aider à régler la succession, votre avocat en droit des successions entame une série de démarches :
- contacter les institutions financières, les autorités gouvernementales, les créanciers, les employeurs ;
- répondre aux questions des liquidateurs, du tuteur, des héritiers ;
- actualiser les dossiers fiscaux du défunt ;
- actualiser le dossier de la succession ;
- inventorier les biens de la succession ;
- aider le liquidateur dans la vente ou dans le transfert d’immeuble ou de biens meubles ;
- estimer la valeur nette de la succession…
Dans le cadre d’une succession insolvable, l’avocat prépare une requête en proposition de paiement aux créanciers. Il les informe du montant de la réclamation et du montant du remboursement proposé à la Cour, selon l’ordre de priorité de paiement des créanciers établie dans le Code civil du Québec.
Après obtention du jugement, il paie aux créanciers les montants approuvés par le tribunal, ce qui met un terme à la liquidation de la succession.
Conclusion
Pour éviter une succession insolvable, la meilleure option est de faire appel au service d’un avocat en droit de succession. L’expert juridique sera en mesure de fournir les meilleurs conseils pour sortir de la situation et éviter de payer les dettes du défunt de votre poche.
Sources et doctrine juridique :
Voici les liens vers les sources juridiques mentionnées pour régler une succession insolvable au Canada :
