Comprendre le fonctionnement de la société d’acquêts

La société d’acquêts compte parmi les régimes matrimoniaux plébiscités au Canada. Elle délimite le périmètre de la propriété des biens des époux. Ses nombreuses prérogatives attirent de nombreux couples. Le régime privilégie le partage des biens communs et tend vers une conservation des biens personnels de chaque individu au sein du foyer. Cependant, le mécanisme n’est pas à l’abri de quelques failles. Voici les traits spécifiques de la société d’acquêts.

Qu’est-ce que la société d’acquêts ?

Régime par défaut au Québec, la société d’acquêts a fait son apparition en 1970.

Définition de la société d’acquêts

La communauté réduite aux acquêts (termes généralistes) est le synonyme de la société d’acquêts (termes utilisés au Canada). Ils renvoient à un même régime matrimonial inscrit dans le contrat de mariage des époux. À titre de rappel, un régime matrimonial définit le mode de gestion de l’ensemble des biens des conjoints tout au long de leur vie commune. Le système décrit également leur répartition, dans le cas d’une dissolution du mariage.

La création d’une société d’acquêts engage l’établissement d’un contrat de mariage. Elle prend la forme d’une clause du document officiel.

Dans la perspective d’une modification du régime, chaque époux se conforme aux procédures légales. Ils doivent en informer leurs créanciers ainsi que leurs enfants majeurs, comme l’indique l’article 1397 du Code civil. Ces derniers disposent alors de 3 mois pour contester. S’ils manifestent leur opposition, l’affaire en arrive entre les mains d’un juge aux affaires familiales.

Quelles sont les caractéristiques de la société d’acquêts ?

Le mot « acquêts » signifie « bien acquis par un conjoint durant le mariage ». Le régime matrimonial de société d’acquêts va dans ce sens. Chaque époux demeure propriétaire de ses biens acquis avant le mariage. Dans le jargon juridique, il s’agit des biens propres. Les biens acquis tout au long du mariage sont placés sous le régime de la communauté, à l’exception des biens personnels reçus en donation et obtenus en héritage.

Le régime de société d’acquêts obéit au principe de solidarité entre les époux. En d’autres mots, il impose la mise en commun des biens acquis pendant l’union, au même titre que les dettes contractées par un conjoint.

La société d’acquêts modère les principes de son régime matrimonial adjoint : la séparation des biens. Le régime applique les lois du régime matrimonial réduit à la communauté des acquêts.

La société d’acquêts corrige également les failles du régime de la communauté universelle. Cette dernière stipule l’entrée dans la communauté de l’ensemble des biens des époux.

Les biens qui composent le foyer dans le régime de la société d’acquêts

La société d’acquêts distingue deux biens : les biens propres et les biens acquêts.

Quels sont les biens propres ?

Les biens propres renvoient aux biens individuels qui n’appartiennent qu’à l’acquéreur. Ils ont été acquis avant le mariage. Leur valeur n’est pas soumise au partage, comme le veut le régime de société d’acquêts.

D’après la loi, les épargnes sont des biens propres. De même, les biens reçus en héritage et en don en font partie, qu’importe leur nature (gadget électronique, argent liquide, vêtements…)

La pension alimentaire, la pension d’invalidité appartiennent à cette catégorie. Il en est de même pour les indemnités d’assurance et les compensations financières reçues à la suite d’un dommage physique ou moral.

Les droits et les avantages reçus dans le cadre d’un régime de retraite, d’une assurance ou d’une rente s’ajoutent à la liste des biens propres.

Les bénéfices et les revenus d’une entreprise y figurent également. Pour finir, les biens acquis pour remplacer un bien propre ainsi que les indemnités d’assurance qui y sont rattachées sont des biens propres.

Quels sont les acquêts ?

Les biens acquêts sont les biens accumulés par les époux pendant le mariage. Ils font l’objet d’un partage à la fin du régime matrimonial. Entrent dans cette catégorie les revenus ainsi que les fruits de placements. Les biens acquis en grande majorité par des acquêts répondent aussi au nom de bien acquêts.

Par ailleurs, les dettes et les biens reçus avant le mariage sont des biens propres. Pourtant, leurs fruits font office d’acquêts.

Jusqu’à preuve du contraire (précisé dans le contrat de mariage), les acquêts ou les biens meubles et immeubles acquis durant le mariage sont des biens communs.

En règle générale, les biens ne pouvant être prouvés comme bien propre se transforment de façon automatique en bien acquêts.

Comment fonctionne le régime de la société d’acquêts ?

Le régime favorise la séparation des biens, garant de l’indépendance patrimoniale des époux.

Les droits des époux pendant le mariage

Tout au long du mariage, les époux gèrent, concèdent et utilisent leurs revenus ainsi que leurs biens propres comme bons leur semblent (ou acquêts), sous le régime de la société d’acquêts. Ce droit engage une responsabilité des débiteurs sur leurs dettes, sauf les dettes contractées pour répondre aux besoins fondamentaux de la famille, comme : l’alimentation, les vêtements, l’entretien de la résidence familiale…

L’époux ou l’épouse doit toutefois obtenir l’accord de son partenaire avant d’offrir en don les biens acquêts de haute valeur. Cette exception concerne essentiellement l’immeuble à revenus acquis pendant le mariage. Le partenaire peut à tout moment réclamer l’annulation du don et, au besoin, porter l’affaire devant les tribunaux.

Le mode de répartition des biens

Le divorce, le décès d’un conjoint et la modification du contrat de mariage mettent fin au régime matrimonial en court. Ces évènements enclenchent alors le partage des biens. La répartition débute sur les biens du patrimoine familial. Puis, les époux procèdent aux partages des autres biens. Les biens propres restent à leur propriétaire, tandis que les biens acquêts sont répartis entre les ex-époux.

Chaque époux a le droit de renoncer ou d’accepter la distribution en valeur des biens acquêts sans le consentement de l’ex-partenaire. Ils peuvent aussi exercer leur droit de véto sur le partage de certains biens.

En cas de décès, le survivant a le droit de refuser l’attribution des biens aux héritiers. Si nécessaire, un médiateur intervient. Il jouera le rôle le trait d’union entre les acteurs engagés (les héritiers et le conjoint survivant). Son objectif est de parvenir à une entente impartiale.

Comment calculer les acquêts ?

Dans le cas d’un divorce, les époux repartent avec leurs biens propres et divisent leurs acquêts. Une formule détermine les biens acquêts. Il s’agit de la différence entre le patrimoine initial et le patrimoine final des époux. Puis entrent en compte les dettes contractées durant le mariage. Le résultat final de ces opérations aboutit au « acquêts nets » à répartir.

Le partage implique également un autre calcul s’appuyant sur plusieurs éléments :

• le portrait des biens acquêts et des biens propres ;
• les récompenses ou les ajustements permettant aux époux de récupérer le montant d’un bien propre utilisé pour des acquêts et inversement ;
• les dettes rattachées aux biens.

Le calcul nécessite une grande expertise dans le domaine juridique. L’intervention d’un avocat est donc indispensable, même dans le cas d’un divorce par consentement mutuel.

Au regard de sa complexité, le régime de société d’acquêts convient aux jeunes couples mariés qui ne disposent encore que d’un faible patrimoine. L’estimation des acquêts sera à portée de tous en cas de divorce.

L’importance d’un notaire dans le régime de société d’acquêts

La rédaction d’un contrat de mariage requiert la présence d’un notaire. L’officier vous aidera à aménager les bonnes dispositions dans le contrat. Au besoin, il vous orientera vers les mesures complémentaires à instaurer dans la convention, en l’occurrence la clause de préciput pour le logement commun. À la suite du décès de son conjoint, la disposition permet au survivant de prélever des parts sur certains biens (notamment une assurance-vie ou un logement). Cette clause du contrat peut même donner sur une appropriation du survivant du bien immobilier dans sa totalité. Le prélèvement se déroule avant le partage et n’impacte en rien sur votre héritage.

La loi du 22 mai 2019 autorise les couples mariés à changer de régime matrimonial, sous réserve de quelques conditions. Le notaire vous fournira les recommandations indispensables à l’initiative et vous assistera dans l’inscription des nouvelles dispositions dans le contrat.

Quels sont les avantages et les inconvénients du régime de la communauté réduite aux acquêts ?

Si le foyer se dissout, la clause du contrat de mariage a pour objectif de reverser les parts de chaque individu.

Les avantages de la communauté réduite aux acquêts

La mise en place du régime matrimonial ne requiert qu’un minimum de démarches administratives. En tant que régime officiel, son établissement est gratuit. Les époux sont libres de solliciter ou non les services d’un expert juridique. Le notaire aménage cependant le contrat afin de l’accommoder à votre situation, d’où son importance.

Dans le cas d’un divorce, la répartition est simple. Les ex-époux reçoivent la moitié des biens acquêts. Cette mesure profite au conjoint inactif (au foyer ou au chômage) qui ne justifie d’aucun revenu. Si son époux décède, le survivant encaisse la moitié des biens communs, tandis que l’autre moitié revient aux héritiers du défunt. Dans l’optique d’une indépendance patrimoniale, le régime met le survivant à l’abri de la vente forcée des biens immobiliers et du partage inéquitable.

Les inconvénients de la communauté réduite aux acquêts

Les dettes contractées au cours du mariage sont mises en commun, rendant les deux conjoints responsables des dus de l’autre.

Les décisions qui concernent les biens de grande valeur requiert un accord commun entre chaque individu.

Chaque époux est contraint de se soumettre aux droits du conjoint. Après un divorce, le conjoint jouissant d’un plan financier confortable se sent parfois défavorisé en raison du mode de partage des biens communs.