Modèle lettre contrat de vie commune
Qu’est-ce qu’un contrat de vie commune ?
Au Canada, un contrat de vie commune, également appelé accord de cohabitation ou convention de vie commune, est un document juridique signé par deux personnes qui vivent ensemble sans être mariées. Ce contrat a pour but de clarifier et d’établir les droits et les responsabilités de chaque partenaire en ce qui concerne leur vie commune, notamment en matière de finances, de propriété et de soutien mutuel.
Un contrat de vie commune peut inclure diverses dispositions, telles que :
- La répartition des dépenses du ménage et des responsabilités financières.
- La gestion des biens communs et personnels, y compris leur répartition en cas de séparation ou de décès.
- Les dispositions concernant les enfants, s’ils existent, tels que la garde, les droits de visite et les obligations financières.
- Le soutien financier mutuel en cas de maladie, d’incapacité ou de chômage.
- Les dispositions en matière de testament et de succession.
Un contrat de vie commune permet aux couples non mariés de bénéficier d’une sécurité juridique similaire à celle des couples mariés. Il est particulièrement important pour les couples qui ne sont pas mariés et qui ne sont pas couverts par la législation sur les unions de fait ou les régimes de conjoints de fait.
Mariage et contrat de vie commune : différence ?
Au Canada, il existe plusieurs différences notables entre le mariage et le contrat de vie commune. Ces différences concernent principalement les aspects juridiques, fiscaux et sociaux de la relation entre les partenaires. Voici quelques-unes des principales différences entre le mariage et le contrat de vie commune au Canada :
- Reconnaissance légale et statut juridique : Le mariage est une institution légale reconnue par l’État qui confère un statut juridique spécifique aux couples mariés. En revanche, un contrat de vie commune est un accord privé entre deux personnes qui choisissent de vivre ensemble sans se marier. Les couples non mariés qui cohabitent sont souvent appelés « conjoints de fait » ou « partenaires en union libre ».
- Formalités et procédures : Le mariage nécessite une cérémonie et un enregistrement officiel auprès des autorités compétentes, ainsi que la délivrance d’un certificat de mariage. En revanche, un contrat de vie commune est un accord écrit entre les partenaires qui n’exige pas de cérémonie ou d’enregistrement officiel.
- Droits et obligations : Le mariage confère automatiquement certains droits et obligations aux conjoints, tels que le partage des biens en cas de divorce, le droit à une pension alimentaire pour conjoint et des droits successoraux. Ces droits et obligations sont régis par les lois sur le mariage et le divorce. En revanche, les couples en contrat de vie commune doivent établir explicitement leurs droits et obligations dans leur accord, qui peut inclure des dispositions sur le partage des dépenses, la propriété et la gestion des biens, la garde des enfants et le soutien financier.
- Protection juridique : Les couples mariés bénéficient d’une protection juridique automatique en ce qui concerne leurs droits et obligations mutuels. Pour les couples non mariés, un contrat de vie commune peut offrir une protection juridique similaire s’ils incluent des dispositions détaillées sur leurs droits et responsabilités. Toutefois, les couples non mariés ne bénéficient pas automatiquement de la même protection juridique que les couples mariés en l’absence d’un contrat de vie commune.
- Avantages fiscaux et sociaux : Les couples mariés peuvent bénéficier de certains avantages fiscaux et sociaux, tels que le transfert de crédits d’impôt inutilisés entre conjoints, le fractionnement du revenu de pension et l’accès aux prestations de sécurité de la vieillesse et de pension de conjoint. Les couples en contrat de vie commune peuvent également être admissibles à certains avantages, mais leur admissibilité peut varier en fonction de la législation provinciale et des exigences spécifiques des programmes gouvernementaux.
Voici un modèle de lettre de contrat de vie commune
[En-tête du cabinet d’avocats]
[Nom du cabinet d’avocats]
[Adresse]
[Ville, Province, Code postal]
[Téléphone]
[Courriel]
[Date]
[Nom du partenaire 1] [Adresse] [Ville, Province, Code postal]
[Nom du partenaire 2] [Adresse] [Ville, Province, Code postal]
Objet : Contrat de vie commune
Cher(e) [Nom du partenaire 1] et [Nom du partenaire 2],
En tant qu’avocat spécialisé en droit de la famille, j’ai préparé pour vous un modèle de contrat de vie commune, conformément à la législation canadienne en vigueur. Ce contrat vise à organiser les aspects juridiques et financiers de votre vie commune et à protéger vos droits et responsabilités respectifs.
CONTRAT DE VIE COMMUNE
ENTRE :
[Nom du partenaire 1], né(e) le [date de naissance], domicilié(e) à [adresse complète]
(ci-après désigné(e) le « Partenaire 1 »)
ET
[Nom du partenaire 2], né(e) le [date de naissance], domicilié(e) à [adresse complète]
(ci-après désigné(e) le « Partenaire 2 »)
Les parties ci-dessus désignées conviennent de ce qui suit :
- Déclaration d’intention
Les partenaires déclarent qu’ils vivent ensemble dans une relation conjugale de fait depuis le [date de début de la vie commune] et qu’ils souhaitent régir leurs droits et obligations mutuels par le présent contrat.
- Répartition des dépenses communes
Les partenaires conviennent de contribuer aux dépenses communes, telles que le loyer, les factures d’électricité, de gaz et d’eau, et autres frais liés au logement, ainsi qu’aux dépenses courantes (nourriture, assurances, etc.) proportionnellement à leurs revenus respectifs.
- Gestion des biens
Les biens acquis par les partenaires avant la vie commune restent la propriété exclusive de chaque partenaire. Les biens acquis pendant la vie commune seront considérés comme des biens indivis, sauf indication contraire.
- Responsabilités financières
Chaque partenaire demeure responsable de ses dettes personnelles contractées avant ou pendant la vie commune, sauf si les partenaires conviennent expressément du contraire.
- Enfants
Les partenaires conviennent de partager les responsabilités parentales, les frais de garde et les dépenses liées à l’éducation des enfants, s’il y a lieu.
- Rupture de la vie commune
En cas de rupture de la vie commune, les partenaires conviennent de partager équitablement les biens indivis et de régler toutes les obligations financières communes.
- Dispositions en cas de décès
Les partenaires peuvent prévoir des dispositions testamentaires pour protéger les droits de l’autre partenaire en cas de décès.
- Modification et résiliation
Le présent contrat peut être modifié ou résilié par un accord écrit signé par les deux partenaires.
- Loi applicable
Le présent contrat est régi par les lois de la province de [Nom de la province].
EN FOI DE QUOI, les partenaires ont signé le présent contrat en deux exemplaires, en présence des témoins soussignés, à [Ville], [Province], ce [jour] [mois] [année].
[Nom du partenaire 1] [Nom du partenaire 2] Partenaire 1 Partenaire 2
Témoin : Témoin : [Nom du témoin 1] [Nom du témoin 2] [Adresse du témoin 1] [Adresse du témoin 2] [Signature du témoin 1] [Signature du témoin 2]
Veuillez examiner attentivement le modèle de contrat de vie commune ci-dessus et discuter ensemble des clauses et des dispositions. Si vous avez des questions ou souhaitez apporter des modifications, n’hésitez pas à me contacter. Une fois que vous êtes satisfaits du contenu du contrat, je vous recommande de signer les deux exemplaires en présence de deux témoins et de conserver un exemplaire chacun.
Je reste à votre disposition pour toute question ou demande de modification et vous souhaite une vie commune harmonieuse et sécurisée sur le plan juridique.
Cordialement,
[Votre nom] [Votre titre (ex. : Avocat en droit de la famille)] [Nom du cabinet d’avocats]
