Le Pacs ouvre les portes de nombreuses prérogatives et attire ainsi beaucoup d’individus et de couples jouissant de la citoyenneté française. L’union donne accès à des droits sociaux, à l’instar d’une bonne assurance pour le partenaire non assuré. Il octroie également un droit de mutation, idéal pour les employés de la fonction publique qui travaillent dans un emplacement géographiquement éloigné de leur partenaire. Qu’est-ce réellement que le Pacs au Canada ?
Comprendre le Pacs
Le pacs s’est ouvert aux couples de même sexe et de sexes opposés depuis le 15 novembre 1999. Il existe uniquement sur le sol français.
Il n’est donc pas reconnu sur le sol canadien. Vous avez donc en tant que conjoint de fait.
Qu’est-ce que le Pacs ?
Le Pacte de Solidarité civil (Pacs) est un contrat qui officialise l’union entre deux personnes consentantes et désireuses d’organiser une vie commune. La résidence sur le sol français vous autorise à contracter un Pacs. Celui-ci vous attribue un statut correspondant à celui de conjoint au Canada.
La conclusion du Pacs déplace les partenaires du statut de concubinage au statut de mariés. Seulement, le Canada voit le contrat uniquement comme une officialisation du statut de concubins.
Le document incite les conjoints à la bonne gouvernance de leur vie commune : dépenses quotidiennes, remboursement des dettes et assistances en cas d’incapacité matérielle ou financière. Il exige également un devoir de loyauté réciproque.
Le Pacs vous invite à sélectionner votre régime matrimonial. Vous disposez d’une alternative entre : la séparation des biens et l’indivision. Dans la séparation des biens, les acquis avant et pendant le Pacs demeurent la propriété de l’acquéreur. Le régime d’indivision soumet les biens acquis pendant le Pacs à l’indivision (à parts égales entre le couple).
Quels sont les avantages du Pacs ?
La simplicité des procédures constitue un avantage indéniable. Les démarches se résument au remplissage et à la signature d’une convention écrite qui deviendra le contrat juridique officiel.
Les couples apprécient également la souplesse du contrat. En cas de rupture, l’annulation du pacte civil se limite à une déclaration conjointe : au Greffe du tribunal d’instance ou chez le notaire ayant enregistré le contrat. Un seul conjoint peut dissoudre le Pacs en informant l’huissier de justice de son ex-partenaire.
L’avantage fiscal du Pacs réside dans l’imposition commune dès la première année de vie commune et malgré l’inégalité des salaires.
Quels sont les inconvénients du Pacs ?
Le Pacs efface quelques avantages. Dans le cadre du concubinage, les célibataires ayant à leur charge plusieurs enfants bénéficient d’une majoration du quotient familial spéciale. De plus, elles profitent d’un avantage fiscal, sachant que l’enfant à charge n’occupe qu’une demi-part pour les impôts et non une part entière. Cependant, la conclusion d’un Pacs met fin à ces bénéfices.
Les personnes nouvellement pacsées renoncent aussi à leur pension alimentaire, au même titre qu’à leur pension de réversion (indemnité destinée aux veufs ou aux veuves au décès de leur conjoint).
La déclaration d’imposition commune à la suite d’un Pacs met également un terme à la décote (la réduction d’impôt).
Quelles sont les obligations liées au Pacs ?
La signature d’un contrat de Pacs émerge une diversité d’obligations juridiques, à l’instar de l’obligation de résidence commune. Les personnes pacsées doivent vivre ensemble en toute circonstance. Évidemment, les absences temporaires sont autorisées.
Les partenaires ont également une obligation d’entraide mutuelle. Ils doivent fournir une aide matérielle et une assistance proportionnelle à leurs capacités. Les modalités de l’obligation d’entraide sont précisées dans la convention de Pacs.
Dans le concubinage, la gestion des dépenses est libre. Pourtant, le pacs lie les partenaires sur le plan financier. Ils sont soumis à une obligation de partage des dépenses courantes. Le partage budgétaire s’applique aux dépenses de la vie quotidienne. La répartition dépend de la situation actuelle des conjoints. À titre d’exemple, si un seul partenaire figurait dans le bail de location avant le Pacs, l’union oblige l’autre partenaire à contribuer au loyer et aux charges qui s’en accompagnent.
Pacs vs mariage
Le Pacs partage de nombreuses similitudes avec l’union civile et le mariage au Canada (responsabilité, règles du patrimoine familial, régime matrimonial). Pourtant, ils présentent quelques points de divergence.
La reconnaissance de l’union
Le mariage est un acte ancien et donc reconnu par la majorité des pays. Plus récente, l’union civile est moins répandue, mais reste valide aux yeux des gouvernements mondiaux.
Le Pacs est un concept encore récent. Il peut correspondre à un équivalent dans les pays développés. Les pays moins avancés où la tradition et la culture occupent une place prépondérante n’admettent pas le Pacs. Aussi, renseignez-vous avant de franchir les frontières d’un pays étranger.
Les conditions de signature du contrat
Si l’âge minimal légal du mariage est de 16 ans, il s’élève à 18 ans pour le Pacs.
Dans le cas d’un divorce, la dissolution de l’union civile se passe dans un tribunal. Une simple entente entre les deux partis suffit à rompre le pacte civil. Toutefois, les conseils et l’intervention d’un expert vous seront toujours utiles si l’affaire vient à se compliquer.
Le mariage avec un autre partenaire met un terme à une précédente union civile. Pourtant, le sens inverse est impossible. Une union civile ou un Pacs ne peut mettre fin à un précédent mariage n’ayant obtenu aucun divorce.
Comment se pacser ?
Depuis le 1er novembre 2017, le pacs est conclu à la mairie et non plus au tribunal d’instance. Quelles procédures suivre pour la signature ?
Les conditions d’éligibilité au Pacs
Les partenaires doivent répondre à quelques critères d’éligibilité :
- Être majeurs et avoir un âge de majorité légale fixée par son pays natal ;
- Être capable juridiquement, c’est-à-dire, ne pas être un majeur ni sous curatelle ni sous tutelle ;
- Ne pas être ni mariés ni pacsés ;
- Ne pas avoir de liens de parenté directs entre les partenaires.
L’absence de l’une de ces conditions compromet la validation du Pacs.
Les démarches administratives à la conclusion d’un Pacs
L’obtention du contrat requiert quelques documents administratifs. Composez votre dossier :
- Pièce d’identité ;
- Copie intégrale de votre acte de naissance ;
- Attestation sur l’honneur de résidence dans le ressort géographique de votre mairie ;
- Certificat de non-Pacs avec une autre personne ;
- Livret de famille des unions précédentes (pour les partenaires anciennement mariés).
Les pacsés remplissent ensuite une convention Pacs en double exemplaire. Des modèles de Pacs en ligne sont également disponibles et téléchargeables. Les procédures sont strictement administratives et ne requièrent aucune cérémonie.
Comment se pacser avec un non-résident français au Canada ?
L’union entre un citoyen français et un citoyen de nationalité étrangère résidant en France et l’union de deux citoyens de nationalités étrangères qui souhaitent se pacser au Canada engagent une série d’étapes.
Les documents indispensables au Pacs
La constitution du dossier de demande nécessite :
- Copie intégrale de l’acte de naissance des partenaires datée de moins de 3 mois ;
- Preuve de la nationalité française (pour le citoyen français) ;
- Justificatif du statut au Canada ;
- Justificatif de domicile commun ;
- Convention en 2 exemplaires établie par les partenaires ou via le formulaire cerfa N° 15726*02 ;
- Déclaration conjointe d’un Pacs ;
- Attestation sur l’honneur de non-parenté, de non-alliance et de résidence commune.
À ces documents s’ajoutent un certificat de coutume et un certificat de non-empêchement à la conclusion d’un Pacs. Le certificat de coutume atteste que le futur partenaire étranger répond aux conditions d’éligibilité au mariage dans son pays de résidence.
Le certificat de non-empêchement est indispensable pour la personne étrangère qui souhaite se pacser sur le sol français avec un résident français. Selon la loi française, le document atteste que le futur partenaire étranger répond aux conditions légales françaises.
Comment obtenir le certificat de non-empêchement à la conclusion d’un Pacs ?
La demande de certificat de non-empêchement à la conclusion d’un Pacs requiert la constitution d’un dossier de demande supplémentaire. La requête nécessite :
- Copie de certificat de naissance du futur partenaire ;
- Copie de son passeport ;
- Copie de sa carte de citoyenneté canadienne (pour le citoyen canadien) ;
- Copie de la carte d’identité, du titre de séjour ou du passeport du partenaire de citoyenneté française ;
- Date et le lieu du Pacs.
À chaque situation sa particularité. La demande peut faire appel à d’autres documents. Demandez l’aide d’un expert juridique pour obtenir les détails.
Les documents sont envoyés au Consulat général de France à Montréal, au Québec.
Le Pacs au jour J
La célébration se passe au Consulat général de France à Montréal. Les démarches restent simples et rapides. Nul besoin de fixer un rendez-vous au consulat. Un agent prendra contact avec les principaux concernés pour convenir d’un rendez-vous.
Le jour J fait référence à la signature de la convention. La présence des deux partenaires est obligatoire. Pour les questions de sécurité, la pénétration dans le consulat impose quelques formalités : fouilles, passage aux portiques de sécurité, confiscation temporaire des téléphones…
Lors de l’audience, les responsables et les partenaires signent la convention, validant le pacs.
Aucune cérémonie officielle n’est requise à la signature. Toutefois, les pacsés sont libres d’organiser une fête en l’honneur de leur nouvelle union.
