divorce au Québec

Tout ce qu’il faut savoir sur le divorce au Canada

Le divorce dans la région du Québec, avec ou sans l’aide d’un avocat, est une procédure souvent fastidieuse mais qui peut s’avérer relativement simple lorsque nous connaissons la loi au Québec. Cet article vous explique tout ce qu’il faut savoir lors d’une procédure de divorce.

Qu’est-ce que le divorce ?

Le divorce est la procédure qui met fin à un mariage ou une union conjugale. Le divorce implique généralement l’annulation d’un contrat de mariage entre un homme et une femme, dissolvant ainsi les liens matrimoniaux et les responsabilités juridiques que cela implique.

Le divorce peut entraîner des problématiques telles que :

Quelles sont les procédures d’un divorce ?

Médiation

La procédure de médiation a été introduite par la loi du 13 juin 1997 au sein de l’Assemblée nationale du Québec. Les procédures par médiation sont privilégiées au Québec afin d’éviter un procès. Cette question de réconciliation est une problématique posée lors d’un lancement d’une procédure de divorce.

Un conseiller professionnel ou membre du barreau peuvent être appelées pour intervenir lors d’un divorce en tant que médiateur. Cette procédure peut être aidée par l’état.

À noter qu’un programme gouvernemental a été stipulé afin de permettre aux couples de payer les honoraires.

Une réunion d’information peut être organisée par l’impulsion du gouvernement pour donner tous les éléments lors d’un divorce et accompagne le couple lors de cette étape douloureuse.

Il existe également une séance d’information gratuite sur la coparentalité pour les parents en situation de rupture afin de donner tous les éléments concernant une procédure de divorce. À noter que chaque partie peut être amenée à assister à une séance obligatoire après la rupture si elles sont en désaccord sur les questions touchant la séparation.

Selon le site du gouvernement » Depuis le 1er janvier 2016, vous avez l’obligation légale d’assister à une séance sur la parentalité après la rupture si vous et votre ex-conjoint êtes toujours en désaccord sur les questions touchant votre séparation au moment d’être entendus par le juge. »

La réunion d’information stipule plusieurs points :

  • Les conséquences de la rupture des parents sur la famille : choc psychologique causé par la séparation, besoins et réactions des enfants, communication avec l’autre parent, etc. (90 minutes)
  • Le processus de médiation familiale et les aspects juridiques (30 minutes).
  • Consentement mutuel entre les parties

Il existe pour la plupart des cas une procédure par consentement mutuel. Chaque partie décide de s’entendre sur les formalités et tombe d’accord sur toutes les problématiques et enjeux d’un divorce.

Ils peuvent se représenter ou demander l’aide d’un avocat en droit de la famille.

Un divorce à l’amiable peut prendre effet sous plusieurs formes :

  • Divorce à l’amiable libre-service sans enfant
  • Divorce à l’amiable conjoint sans enfant
  • Divorce à l’amiable conjoint avec enfants
  • Divorce à l’amiable sans enfant et pension pour le conjoint
  • Divorce à l’amiable avec enfant et pension pour le conjoint

Lorsque les deux parties sont en désaccord le législateur évoque un délai de 365 jours pour la mise en place d’un dossier comportant toutes les pièces justificatives nécessaires à la représentation d’un divorce. À l’issue de ce délai une date d’audience est fixée par le tribunal afin de confronter les deux parties et donner un jugement.

Gardes d’enfants

Lorsqu’un divorce au Canada est prononcé, la garde des enfants est une question qui est posée et souvent problématique. Il peut prendre deux formes :

Garde exclusive

La garde exclusive consiste à donne la responsabilité légale de s’occuper de l’enfant et de prendre toutes les décisions à son sujet. Les enfants vivent avec ce parent la plupart du temps.

Garde partagée

Les deux parents partagent les droits et les responsabilités de leurs enfants. Cela signifie :

Les enfants peuvent vivre avec leurs deux parents ou un seul parent,
Les deux parents prennent une décision concernant les enfants.

Ce partage n’est pas nécessairement sous la forme d’un 50/50 mais peut-être 40\60 ; cela dépend des cas.

Dans le cas où les parents sont en désaccord, l’enfant tranchera et prendra la décision entre l’une des deux parties.

Quels sont les critères pour une garde d’enfants ?

Voici les critères pour une garde d’enfants :

  • Âge de l’enfant,
  • Ses besoins,
  • Capacité de chacun des parents de répondre à ces besoins,
  • Relation entre l’enfant et chacun de ses parents,
  • Relation entre l’enfant et les membres de la famille,
  • Stabilité de l’enfant,
  • Santé physique et mentale,

Il est à noter que les deux parents conservent leur statut d’autorité parentale sur l’enfant et ceux quelle que soit la décision judiciaire.

Et la pension alimentaire ?

Il est à noter que l’autorité parentale, et ceux peu importe la procédure, garde le droit d’autorité en tant que père et mère concernant l’enfant dont ils ont à leur charge.

Élément en considération dans le cadre d’une pension alimentaire :

  • Les charges et revenus de chaque partie
  • Le type de garde
  • Pension alimentaire pour l’enfant

L’enfant qui perçoit une pension alimentaire peut être exempté lorsque celui-ci intègre le marché du travail et peut subvenir à ses besoins.

Pension alimentaire pour le couple

La pension alimentaire entre époux est fixée en fonction des revenus de chacun, du poste actuel ainsi que les fonctions qu’ils occupent respectivement.

La pension alimentaire entre époux a pour objectifs : répartition juste des parts, assurer la protection de l’enfant, assurer l’indépendance de chaque partie financièrement.

Quels sont les documents à fournir pour un divorce ?

Les documents pour une procédure dans le cadre d’un divorce sont généralement :

  • Certificat de naissance
  • Certificat de mariage
  • Pièce d’identité

Quel est le coût pour un divorce ?

10$ pour un enregistrement au bureau d’enregistrement des actions en divorce du ministère de la justice.

Demandes introductives d’instance (demandes conjointes) :

  • Demande en séparation de corps 104 $
  • Demande en divorce 104 $
  • Demande en dissolution d’union civile 104 $

Demandes introductives d’instance :

  • Demande en séparation de corps 313 $
  • Demande en divorce 313 $
  • Demande en dissolution d’union civile 313 $

Autres demandes :

  • Demande relative à la garde d’enfants ou à des obligations alimentaires 156 $
  • Demande en révision d’un jugement portant sur la garde d’enfants ou des obligations alimentaires 156 $.
  • Demande de révision des mesures accessoires ordonnées par un jugement de séparation de corps,
  • De divorce, de dissolution de l’union civile ou de nullité du mariage ou de l’union civile 156.

Pour un divorce à l’amiable

Un divorce à l’amiable peut coûter entre 1500 et 2000$.

À noter que le tarif d’une demande introductive d’instance est de 302$ auxquels s’ajoutent les frais de la demande conjointe de 101 $ et les frais fédéraux de 10 $ du Bureau d’enregistrement des actions en divorce.

Pour un divorce non-consentement

La facture moyenne d’un divorce avec non-consentement des parties peut être estimée entre $8 000 et $15 000.

La longueur et la complexité de la procédure peuvent impliquer du temps et par conséquent nécessitent des coûts en raison du temps passé pour résoudre la procédure.

Les offres en divorce rapide

Certains avocats proposent en ligne des forfaits de gestion à distance de la procédure. Selon votre situation familiale et les options choisies, vous auriez à débourser entre 500 $ et 1 800 $.

Dans le cadre de couple sans enfant cela peut s’avérer pertinent car la procédure est peu coûteuse et rapide.

Veuillez noter que les parties n’ont pas l’obligation de faire appel à un avocat. Néanmoins, le traitement d’un dossier de ce type nécessite des compétences juridiques afin de valider la procédure et permettre de résoudre le litige.

Divorcer est bien souvent un moment difficile sur le plan personnel. Dissoudre un lien marital que vous avez décidé de créer est émotionnellement difficile.

Pour autant, il reste nécessaire de garder la tête froide et de dé-passionnaliser le sujet lorsqu’il s’agit de choisir le bon avocat pour piloter une demande de divorce.

La procédure de divorce est aussi et surtout juridiquement encadrée. Trouver un avocat en droit du divorce n’est pas chose aisée, vous trouverez ci-dessous quelques pistes afin de vous aiguiller pour trouver l’avocat qu’il vous faut.

Ce qu’il faut garder à l’esprit :

  • Le bon déroulement de cette étape de votre vie va essentiellement dépendre de l’avocat qui va défendre vos intérêts. Trouver le bon avocat en droit de la famille et du divorce va donc être un des éléments déterminant de la réussite de votre action.
  • L’avocat compétent pour vous assister dans ce type de situation sera un avocat expert ou spécialisé en droit de la famille et qui pratique le droit du divorce.
  • Pour avancer et faire valoir vos droits, il est donc fortement conseillé de vous trouver un avocat spécialisé en droit du divorce.
  • L’avocat en droit du divorce à même d’optimiser vos chances de succès est l’avocat qui saura vous écouter, analyser au mieux votre situation et en déterminer les enjeux.
  • Trouver un avocat en droit du divorce n’est pas qu’une option. Il vous faut retenir qu’il s’agit d’une obligation. Le tribunal compétent en matière de divorce est le Tribunal de Grande Instance. La représentation par avocat devant le Tribunal de Grande instance est un préalable obligatoire. Quitte à vous doter des services d’un avocat, autant que trouver le bon avocat !  
  • Retenez aussi que la procédure de divorce n’a pas seulement pour but de vous permettre de sortir d’une situation familiale toxique et de retrouver la liberté.

La procédure de divorce vise également à permettre aux époux de régler de façon équitable les conséquences factuelles du divorce.

En d’autres termes, cette procédure va permettre une mise à plat juridique de la situation familiale globale des époux, notamment au niveau du partage des biens communs des deux époux.

Si vous avez des enfants, la procédure de divorce et l’avocat que vous aurez choisi pour être votre conseil, vous permettrez de déterminer les conditions de garde de vos enfants.

Que la garde soit exclusive ou partagée, vous êtes susceptible de devoir verser une pension alimentaire (voire une prestation compensatoire à votre ex-conjoint).

Trouver le bon avocat en droit du divorce vous permettra de déterminer la somme que vous devrez effectivement verser ou recevoir.

Cette étape de votre vie va donc mêler des éléments d’ordre affectifs, patrimoniaux et financiers.

Pour assurer la plus grande équité et sérénité de cette opération, l’assistance d’un avocat expérimenté en droit du divorce va s’avérer cruciale.

Trouver le bon avocat vous permettra de maximiser vos intérêts mais aussi et surtout de mettre de côté vos rancœurs personnelles pour vous aider à appréhender cette situation de la manière la plus paisible possible.

Related Posts

Laisser un commentaire

Your email address will not be published.