Autrefois connu sous le nom de concubinage, l’union de fait ou union libre attire aujourd’hui bon nombre de couples. Il désigne la vie commune de deux personnes non mariées. Le statut s’oppose à celui d’union civile, acte par lequel deux personnes s’unissent en toute légalité au Québec. L’union civile se résume à l’officialisation de la relation de deux individus consentants. Les deux statuts ont leurs lots d’avantages, mais n’échappent pas à quelques inconvénients. Alors, laquelle de ces deux identités vous semble idéale pour consolider votre amour et évoluer votre relation avec votre partenaire ? Pour vous aider dans votre choix, voici les arcanes de l’union civile et de l’union de fait dévoilés en quelques paragraphes.
Qu’est-ce que ça veut dire être en union de fait ?
Des partenaires qui cohabitent sous le même toit à l’image d’un couple marié sont identifiés en tant que conjoints de fait, mais c’est quoi des conjoints de fait ?
Qu’est-ce que l’union de fait ?
L’union de fait définit le mode de vie d’un couple non marié qui habite dans une même résidence. Qu’importe la durée de leur relation et le nombre d’enfants nés, aucune formalité n’encadre la vie des conjoints de fait. Ils ne répondent à aucun statut légal. Cette absence d’identification s’accompagne d’une grande disparité dans leurs droits et leurs obligations (pensions alimentaires, patrimoine familial, droit de succession…) par rapport aux couples mariés et aux couples unis civilement.
Au fil du temps, les lois canadiennes se sont assouplies. Elles accordent désormais certains droits aux conjoints de fait. À titre d’exemple, à la suite d’un décès, le partenaire survivant peut prétendre à la prestation de conjoint, sous réserve de certaines conditions fixées par la Régie des rentes du Québec.
Quelles sont les spécificités de l’union de fait ?
Malgré la divergence des responsabilités et des droits des différents statuts matrimoniaux, l’union de fait et l’union civile partagent quelques similitudes centrées sur les droits des enfants. Les descendants nés d’une union de fait jouissent des mêmes prérogatives que les enfants issus d’une union civile et d’un mariage. Cette règlementation ferme les yeux sur le contexte familial et s’appuie uniquement sur l’égalité des droits des enfants.
La loi se montre également d’une grande indulgence envers les conjoints de fait. Elle les autorise à modifier leurs obligations légales et leurs droits à leur guise, à condition de ne pas dépasser les limites légales. Les changements apportés au sein de la vie commune du couple seront inscrits dans un contrat de vie commune (un contrat de règlement des détails financiers relatifs à la vie commune d’un couple en union de fait).
Certaines personnes pensent que le statut d’union de fait progresse automatiquement en statut de mariage ou d’union civile au fil des ans. Pourtant, l’identité reste intacte et demeure indépendante de la durée de la relation.
L’union de fait comporte-t-elle des inconvénients ?
Endosser le statut de conjoint de fait est un choix personnel. La décision du couple s’effectue en parfaite connaissance de cause.
En raison du caractère informel de l’identité, les couples vivant de la sorte tirent un trait sur certaines prérogatives attribuées aux couples issus d’un mariage, d’un pacs et en union civile. Si la relation prend fin, le conjoint de fait ne peut profiter de la protection de la résidence familiale. Théoriquement, il est un locataire ou un colocataire qui partage la résidence avec le propriétaire ou le locataire désigné dans le contrat de bail. Aussi, ce dernier est en droit de le chasser à tout moment. En cas de séparation, le conjoint de fait ne peut espérer ni une pension alimentaire (pour le conjoint de fait) ni une prestation compensatoire pour le travail effectué durant l’union. Il peut aussi renoncer au partage des biens.
Le statut n’admet aucun héritage au survivant, dans le cas du décès d’un conjoint de fait. Cette règle s’applique en l’absence d’un testament affirmant le contraire.
Qu’est-ce que ça veut dire être en union civile ?
Au Québec, la définition de l’union civile se résume à la célébration officielle de l’union de deux personnes.
Qu’est-ce que l’union civile ?
Le concept d’union civile a été introduit au Québec par le biais du Code civil en 2002. Il est né de l’initiative d’autoriser les couples de même sexe à s’unir sur le plan légal, sachant que leur mariage était encore impossible à l’époque. Cependant, cette décision n’empêche en rien les couples de sexes opposés de choisir l’union civile.
L’union civile se rapproche du mariage. D’un point de vue légal, les couples unis civilement et les couples mariés convergent vers les mêmes finalités. Ils disposent des mêmes responsabilités et des mêmes privilèges sur le régime matrimonial et le patrimoine familial. L’union civil peut s’apparenter au pacs.
Leur différence principale réside dans l’âge légal. Les couples qui choisissent l’union civile doivent être âgés de 18 ans et plus, tandis qu’à 16 ans, tout le monde est en droit de se marier. Aussi, les modalités de dissolution de l’union civile et du mariage varient. Une entente signée par les conjoints en présence d’un notaire suffit à dissoudre l’union civile. Pourtant, la prononciation du divorce par un juge ou le décès d’un conjoint met fin au mariage.
Quelles sont les caractéristiques de l’union civile ?
Au même titre que le mariage, l’union civile consiste en un acte solennel engageant publiquement deux individus. En s’aventurant dans une vie commune, les personnes concernées respectent à la lettre les droits ainsi que les obligations qui entourent leur union. L’union civile est valable uniquement au Québec, contrairement au mariage.
L’officialisation entre les conjoints se déroule devant un célébrant autorisé :
- Le maire;
- Un conseiller municipal ;
- Un greffier ;
- Un notaire ;
- Des célébrants civils autorisés à assister et authentifier l’acte.
Votre proche (votre meilleur ami, votre grand-père, votre cousin, votre tante…) peut également se glisser dans la peau d’un célébrant et authentifier la cérémonie sous réserve de certaines conditions.
Par ailleurs, une unique opposition ou une demande d’annulation de l’union (par un proche) compromet sa validation.
Comment mettre un terme à l’union civile ?
Le refus d’un conjoint de poursuivre la vie commune, le mariage civil des conjoints ou le décès d’un conjoint sont les principales causes de la dissolution de l’union civile. Elle se décline en différentes manières.
En l’absence d’un enfant, une déclaration commune et notariée suffit à clore une union civile. Dans le cas contraire, le couple doit s’en tenir au jugement du tribunal. L’intervention d’un avocat facilitera la tâche.
Dans le deuxième cas, le mariage des conjoints en union civile met fin au précédent statut. Aucune formalité n’est requise, car la mutation s’opère automatiquement.
Pour finir, le décès d’un conjoint annule l’union civile.
L’union civile VS l’union de fait
L’union civile et l’union de fait sont deux concepts distincts, en témoignent leurs points de divergence.
Les charges du ménage
Les conjoints mariés et unis civilement ont une obligation légale de prise en charge du ménage. Leur contribution commune dépend de leur faculté financière respective. Ainsi, ils s’appliquent à prendre en charge la nourriture, les vêtements, l’entretien du foyer conjugal, les assurances…
Pourtant, aucune responsabilité ni obligation n’incombent aux couples dans une union de fait. Libre aux partenaires d’apporter ou non leur pierre à l’édifice. Cependant, le contrat de vie commune peut prévoir certaines obligations à respecter.
La gestion de la résidence familiale
Les couples en union civile travaillent de concert dans le choix de la résidence familiale. En l’absence d’un choix, la résidence en question est celle étant le lieu d’exercice des principales activités de la famille, selon l’article 395 du Code Civil.
Les articles 404 et 413 assignent une obligation de protection de la résidence familiale. Les conjoints mettent en œuvre les mesures de prévention adéquates contre les éventuels sinistres (incendie, cambriolage, vol, dégât des eaux…).
Dans le cadre d’une union libre, aucune mesure n’est indispensable quant au choix de la résidence familiale. La loi ne prévoit aucune présomption sur la résidence familiale et aucune règle régissant sa protection. Toutefois, des mesures de protection sont exigées pour les indivisaires si les conjoints sont des propriétaires indivis (des propriétaires ayant une part égale du bien immobilier) de la résidence familiale.
La solidarité des dettes
En vertu de l’article 397 du Code Civil, les époux en union civile se montrent solidaires sur les dettes contractées afin de répondre aux besoins de la famille. Cependant, l’autre partenaire n’est pas concerné s’il a, au préalable, exprimé sa volonté d’en être exclu.
Dans le cadre d’une union de fait, la solidarité de dette entre conjoints de fait est inexistante. Toutefois, elle prend effet si le couple prétend être marié au moment de la souscription.
La prestation compensatoire
Dans une séparation de corps (une situation qui efface toute vie conjugale sans mettre un terme à l’union civile), une annulation de l’union civile et un divorce, un conjoint est en droit de réclamer une prestation de compensation à son ex-partenaire. Elle comblera sa part de contribution (en services ou en biens) à l’enrichissement du patrimoine de la famille et de celui du conjoint.
En cas de séparation, les conjoints de fait n’obtiennent aucune forme de compensation. Toutefois, le contrat de vie commune stipulant le contraire valide le privilège. Le versement passe par quelques procédures administratives.
Le patrimoine familial
Durant la période de divorce en union civile, le patrimoine familial sera l’objet d’une répartition en fonction du régime matrimonial du couple.
Dans l’union de fait, les conjoints échappent aux règles liées au patrimoine familial. Chaque individu est en droit de conserver ses biens respectifs tout au long de la vie commune. D’ailleurs, les conjoints de fait sont identifiés en tant que célibataires du point de vue du Code civil. Ils peuvent donc garder leurs biens à tout moment.
Les pensions alimentaires pour le conjoint et les enfants
Les modalités de versement des pensions alimentaires entre conjoints varient en fonction du statut de l’union. Dans une union civile, le tribunal octroie au conjoint moins riche une pension alimentaire afin de compenser sa dépendance financière. Cependant, la pension alimentaire est inexistante chez les conjoints de fait qui viennent à se séparer. Quand bien même, ils peuvent établir une autre forme de pension alimentaire ou de compensation financière dans un contrat de vie commune.
À l’inverse de la pension alimentaire du conjoint, la pension alimentaire des enfants reste valable, peu importe le statut des parents. Dans une union civile comme dans une union de fait, le conjoint jouissant de la garde des enfants bénéficie d’une pension alimentaire.
Le droit des enfants
Qu’importe la circonstance de la naissance, tous les enfants jouissent des mêmes droits. Ils endossent également les mêmes obligations en cas d’inaptitude de leurs parents, d’après l’article 522 du Code Civil.
Toutefois, une exception confirme cette règle. Les enfants issus d’un mariage ou d’une union civile ont droit à une protection de la résidence familiale. Ce droit est absent chez les enfants issus d’une union libre.
Les indemnités à la suite d’un décès ou d’une rupture
Les couples unis civilement ont droit à une indemnité à la suite du décès du partenaire. La règle s’applique en vertu d’une série de lois sur :
- Les accidents du travail ;
- Les maladies professionnelles ;
- L’assurance automobile ;
- Le régime des rentes ;
- Les indemnisations des victimes d’actes criminels.
Dans une union de fait, le décès d’un conjoint donne au survivant les mêmes droits en matière d’indemnité. Cette prérogative requiert quelques conditions : justifier d’une cohabitation de 3 ans ou avoir au moins un enfant. Selon les régions, la durée de cohabitation est variable. Le demandeur doit alors apporter les preuves justificatives de leur vie commune.
À la suite d’une rupture, les conjoints de fait partagent leurs gains accumulés durant leur vie commune auprès de la Régie des rentes du Québec. L’acte nécessite toutefois le consentement des deux parties.
