L’intervention d’un avocat dans la rédaction d’un contrat de vente immobilière

La vente ou l’achat d’un bien immobilier requiert la présence d’un avocat spécialisé en droit immobilier. L’expert juridique réalise plusieurs missions : vérification de l’exactitude des documents à remplir, réalisation des tâches administratives, contrôle de la transaction immobilière. De plus, le prestataire protège vos droits de vendeur ou d’acheteur. Au-delà de ces missions fondamentales, l’avocat aide à la rédaction d’un contrat de vente immobilière. Comment établit-il le document d’une importance capitale ?

Tour d’horizon sur le contrat de vente immobilière

Le contrat de vente immobilière est en quelques mots un contrat juridique qui scelle l’accord entre le vendeur et l’acheteur du bien immobilier.

Qu’est-ce qu’un contrat de vente immobilière ?

La rédaction d’un contrat de vente immobilière est incontournable à l’acquisition d’une propriété. Le document juridique indique la vente d’un bien immobilier pour une somme précise. Aussi connu sous le nom de contrat de vente, il décrit avec précision les termes de l’accord entre le vendeur et l’acheteur.

Le contrat de vente immobilière est un acte définitif de vente. Il officialise le transfert du droit de propriété en contrepartie d’un montant fixé après l’accord des 2 intéressés. Le document comporte 3 parties distinctes :

• les descriptions de la propriété, des modalités et des conditions de l’offre d’achat ;
• un résumé des conditions, des restrictions et des obligations relatives à la vente immobilière ;
• les signatures du vendeur et de l’acheteur.

Au Canada, la validation du document requiert la présence d’un notaire.

Quels sont les différents types de contrat de vente immobilière ?

Il existe plusieurs types de contrats de vente immobilière : le compromis de vente, la promesse de vente, l’offre d’achat et l’acte de vente. Chaque document occupe une place importante selon l’avancée des procédures de vente immobilière.

La promesse de vente matérialise l’engagement du vendeur à garantir à son acheteur les transferts de la propriété et du droit de propriété. En contrepartie d’une somme (équivalant environ à 10% du prix total du bien immobilier), le vendeur donne sa garantie à son client.

Le compromis de vente traduit l’engagement formel des 2 parties sur la vente immobilière. En d’autres termes, le vendeur s’engage à proposer le bien uniquement à l’acheteur, tandis que ce dernier s’engage à acheter le bien, au détriment des autres biens immobiliers proposés sur le marché. Le compromis de vente se rapproche ainsi d’un avant-contrat.

L’acheteur communique son désir d’acquérir le bien immobilier dans l’offre d’achat.

L’acte de vente finalise les démarches. Il est signé par les 2 parties devant le notaire.

Quels sont les éléments clés d’un contrat de vente immobilière ?

Certes, plusieurs modèles de contrat de vente immobilière pullulent sur le Web. Cependant, ces documents standards sont incompatibles aux spécificités des dossiers immobiliers. La rédaction n’est pas à prendre à la légère. Elle demande l’intervention d’un avocat spécialisé en droit immobilier. Le professionnel insère toutes les informations requises :

• les coordonnées du vendeur ;
• les coordonnées de l’acheteur ;
• la description succincte du bien immobilier mis en vente (la nature du bien, le nom de l’ancien propriétaire, les diagnostics, l’adresse, l’hypothèque) ;
• les modalités de paiement ;
• le prix final du bien en vente ;
• le montant des honoraires ;
• la date de disponibilité du bien immobilier ;
• les conditions d’achat (obtention d’une hypothèque, obtention d’un rapport sur l’évaluation de la propriété) ;
• le transfert du titre enregistrable ;
• la date de prise de possessions ;
• les inclusions et les exclusions de vente (appareils de chauffage, cabane, chauffe-eau, accessoires fixes, auvents, adoucisseur d’eau…) ;
• la libération de la propriété des charges non assumées par l’acheteur ;
• l’exécution des documents indispensables à la conclusion de la transaction ;
• le retour du dépôt en cas d’offre non acceptée ;
• les conséquences de l’acceptation de l’offre ;
• la signature du vendeur ;
• la signature de l’acheteur.

En fonction de la nature du contrat, d’autres informations peuvent compléter le contrat de vente immobilière.

Faire appel à un avocat pour la rédaction d’un contrat de vente immobilière

La présence d’un avocat est essentielle, aussi bien pour l’acheteur que pour le vendeur, mais pour quelles raisons ?

Les avantages de faire appel à un avocat pour la rédaction d’un contrat de vente immobilière

Du côté du vendeur, l’avocat en droit immobilier effectue les recherches sur les titres de propriété et s’assure de l’absence d’erreur. Durant la vente immobilière, il surveille le paiement des frais légaux, de la commission de l’agent immobilier…

Du côté de l’acheteur, l’avocat en droit immobilier l’aide à effectuer la recherche de titre de propriété. Il établit la liste des conditions d’achat et les documents de financement le jour de l’acquisition immobilière. Puis, il l’assiste dans la recherche d’une police d’assurance habitation adaptée à ses besoins et dans les procédures d’enregistrement de sa résidence en son nom.

Les missions de l’avocat en droit immobilier

L’avocat ne se contente pas de rédiger le contrat de vente immobilière. Son rôle s’étend à la protection des intérêts de son client tout au long des procédures. Si son client est un acheteur, l’avocat en droit immobilier effectue :

• l’examen de la convention d’achat et de vente ;
• l’examen des documents juridiques de l’achat ;
• l’analyse et la négociation des modalités de l’achat ;
• la vérification des privilèges enregistrés contre la propriété ;
• le calcul des droits de mutation immobilière ;
• l’enregistrement du titre au bureau du cadastre ;
• la prise des dispositions pour l’assurance titre ;
• la vérification de la mise à jour des paiements d’impôts fonciers ;
• la collecte des documents d’hypothèques et l’enregistrement des documents au détenteur de l’hypothèque ;
• l’échange des documents juridiques avec l’avocat du vendeur ;
• l’échange des clés après la transaction avec l’avocat du vendeur.

Si le client est un vendeur, son avocat :

• analyse et négocie les modalités de vente ;
• règle les problèmes du titre ;
• veille au respect des conditions juridiques et des conditions financières ;
• adopte les dispositions de transfert ou de libération des hypothèques sur la propriété ;
• échange les documents juridiques avec l’avocat de l’acheteur ;
• échange les clés après la transaction avec l’avocat de l’acheteur.

Compte tenu de l’ampleur des missions, le choix de l’avocat en droit immobilier ne se fait pas au hasard.

Comment choisir le bon avocat pour la rédaction de votre contrat de vente immobilière ?

Plusieurs critères entrent en ligne de compte dans le choix de l’avocat en droit immobilier :

• ses spécialisations ;
• son prix ;
• son expérience ;
• son niveau de connaissance de la zone géographique du bien immobilier.

Analysez son historique de succès dans le domaine immobilier. Entamez une première rencontre avec les potentiels experts juridiques.

Entendez-vous ensuite sur la méthode d’honoraire (au pourcentage, à l’heure, au forfait…) et le coût de ses services. Les frais d’un avocat reposent sur le niveau de difficulté de la transaction, la nature du bien immobilier et son expertise. Sont inclus dans l’honoraire les frais légaux et les frais de traitement. Les frais légaux renvoient aux frais à payer pour le temps de l’avocat. Les frais de traitement sont les dépenses de l’avocat sur le traitement de votre dossier (frais de transport, envoi de télécopies…).

Conclusion

Le contrat de vente immobilière scelle les engagements du vendeur et de l’acheteur. Sa rédaction et sa signature ne peuvent se passer sans la présence d’un notaire et notamment d’un avocat en droit immobilier.