Lexique juridique

Définition juridique et exemple

Acceptation : définition juridique et exemple

Acceptation : définition juridique et exemple Définition L’acceptation est l’acte par lequel une personne accepte une offre ou une proposition qui lui est faite, créant

Amortissement : définition juridique et exemple

Amortissement : définition juridique et exemple Définition L’amortissement est une méthode comptable qui permet de répartir le coût d’un actif sur sa durée de vie

Expropriation : définition juridique et exemple

Expropriation : définition juridique et exemple Définition L’expropriation est le processus par lequel le gouvernement ou une entité autorisée prend possession d’une propriété privée pour

Bail : définition juridique et exemple

Bail : définition juridique et exemple Définition Le bail est un contrat par lequel une personne, le bailleur, s’engage à faire jouir une chose à

Argument : définition juridique et exemple

Argument : définition juridique et exemple Définition Un argument est une affirmation ou une série d’affirmations présentées pour soutenir ou réfuter une proposition ou une

Association : définition juridique et exemple

Association : définition juridique et exemple Définition Une association est un regroupement volontaire de personnes physiques ou morales, ayant un but commun autre que de

Immigration : définition juridique et exemple

Immigration : définition juridique et exemple Définition L’immigration est le processus d’entrée et d’établissement d’une personne dans un pays étranger pour y résider de manière

Loi : définition juridique et exemple

Loi : définition juridique et exemple Définition La loi est un ensemble de règles édictées par l’autorité compétente et qui s’imposent à tous. Exemple Prenons

Acte : définition juridique et exemple

Acte : définition juridique et exemple Définition Un acte est un document écrit qui établit un droit ou une obligation juridique. Exemple Un exemple concret

Audience : définition juridique et exemple

Audience : définition juridique et exemple Définition Une audience est une séance publique tenue devant un tribunal ou un juge où les parties présentent leurs

Acquittement : définition juridique et exemple

Acquittement : définition juridique et exemple Définition L’acquittement est une décision rendue par un tribunal qui déclare un accusé non coupable des accusations portées contre

Antidémarreur : définition juridique et exemple

Antidémarreur : définition juridique et exemple Définition L’antidémarreur est un dispositif de sécurité automobile qui empêche le démarrage du véhicule sans l’utilisation d’une clé spécifique

Code criminel : définition juridique et exemple

Code criminel : définition juridique et exemple Définition Le Code criminel est une loi fédérale canadienne qui établit les infractions criminelles et les peines applicables

Actionnaire : définition juridique et exemple

Actionnaire : définition juridique et exemple Définition Un actionnaire est une personne physique ou morale qui détient une ou plusieurs actions d’une société et qui,

Appel : définition juridique et exemple

Appel : définition juridique et exemple Définition L’appel est une procédure judiciaire permettant à une partie de contester une décision rendue par un tribunal inférieur

Incapacité : définition juridique et exemple

Incapacité : définition juridique et exemple Définition L’incapacité est l’état d’une personne qui, en raison d’une maladie mentale ou physique, est incapable de prendre soin

Assureur : définition juridique et exemple

Assureur : définition juridique et exemple Définition Un assureur est une entreprise qui fournit une assurance, c’est-à-dire une protection financière contre les risques spécifiés, en

Compagnie : définition juridique et exemple

Compagnie : définition juridique et exemple Définition Une compagnie est une entité juridique distincte de ses propriétaires, qui peut être créée pour mener des activités

Insolvabilité : définition juridique et exemple

Insolvabilité : définition juridique et exemple Définition L’insolvabilité est l’état d’une personne ou d’une entreprise qui ne peut pas payer ses dettes à temps ou

Mariage : définition juridique et exemple

Mariage : définition juridique et exemple Définition Le mariage est un contrat solennel par lequel deux personnes de sexe différent ou de même sexe s’engagent

Administrateur : définition juridique et exemple

Administrateur : définition juridique et exemple Définition Un administrateur est une personne nommée pour gérer les affaires d’une entreprise ou d’une organisation. Il est responsable

Activité sexuelle : définition juridique et exemple

Activité sexuelle : définition juridique et exemple Définition L’activité sexuelle fait référence à toute activité impliquant des organes génitaux, y compris les rapports sexuels, la

Plaidoirie : définition juridique et exemple

Plaidoirie : définition juridique et exemple Définition La plaidoirie est l’argumentation orale présentée par un avocat devant un tribunal en faveur de son client. Exemple

Divorce : définition juridique et exemple

Divorce : définition juridique et exemple Définition Le divorce est la dissolution légale d’un mariage par un tribunal compétent. Exemple Bien sûr, voici un exemple

Affidavit : définition juridique et exemple

Affidavit : définition juridique et exemple Définition Un affidavit est une déclaration écrite sous serment ou affirmation solennelle, utilisée comme preuve dans une procédure judiciaire

Infraction : définition juridique et exemple

Infraction : définition juridique et exemple Définition Une infraction est une violation d’une loi ou d’un règlement. Exemple Un exemple concret d’infraction pourrait être le

Admissibilité : définition juridique et exemple

Admissibilité : définition juridique et exemple Définition L’admissibilité est la qualité d’être conforme aux critères ou aux exigences établis par la loi ou les règles

Droit autochtone : définition juridique et exemple

Droit autochtone : définition juridique et exemple Définition Le droit autochtone désigne l’ensemble des règles juridiques et coutumières propres aux peuples autochtones du Canada, qui

Contrat : définition juridique et exemple

Contrat : définition juridique et exemple Définition Un contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs parties, ayant pour objet de créer, modifier,

Obligation : définition juridique et exemple

Obligation : définition juridique et exemple Définition Une obligation est un lien juridique qui oblige une personne à exécuter une prestation envers une autre personne.

Adoption privée : définition juridique et exemple

Adoption privée : définition juridique et exemple Définition L’adoption privée est une adoption qui est effectuée sans l’intervention d’une agence d’adoption ou d’un service de

Assurance-vie : définition juridique et exemple

Assurance-vie : définition juridique et exemple Définition L’assurance-vie est un contrat par lequel l’assureur s’engage à verser un capital ou une rente au bénéficiaire désigné

Poursuite criminelle : définition juridique et exemple

Poursuite criminelle : définition juridique et exemple Définition La poursuite criminelle est une procédure judiciaire visant à poursuivre une personne accusée d’avoir commis une infraction

Huissier : définition juridique et exemple

Huissier : définition juridique et exemple Définition Un huissier est un officier ministériel chargé de signifier les actes de procédure, d’exécuter les décisions de justice

Transaction : définition juridique et exemple

Transaction : définition juridique et exemple Définition Une transaction est un accord entre deux parties pour régler un différend ou une réclamation, généralement en échange

Prescription : définition juridique et exemple

Prescription : définition juridique et exemple Définition La prescription est un moyen d’éteindre une action en justice ou un droit en raison de l’écoulement d’un

Juge : définition juridique et exemple

Juge : définition juridique et exemple Définition Un juge est une personne qui exerce la fonction de rendre des décisions dans le cadre d’un procès

Preuve : définition juridique et exemple

Preuve : définition juridique et exemple Définition La preuve est l’ensemble des éléments de fait ou de droit qui permettent d’établir la vérité d’un fait

Associés : définition juridique et exemple

Associés : définition juridique et exemple Définition Les associés sont des personnes qui ont conclu un contrat d’association en vue de réaliser un projet commun

Jugement : définition juridique et exemple

Jugement : définition juridique et exemple Définition Un jugement est une décision rendue par un tribunal ou une cour de justice à la suite d’un

Âgisme : définition juridique et exemple

Âgisme : définition juridique et exemple Définition L’âgisme est une forme de discrimination basée sur l’âge, qui peut se manifester par des stéréotypes négatifs, des

Avantages sociaux : définition juridique et exemple

Avantages sociaux : définition juridique et exemple Définition Les avantages sociaux sont des prestations offertes par un employeur à ses employés, telles que l’assurance maladie,

Notaire : définition juridique et exemple

Notaire : définition juridique et exemple Définition Un notaire est un officier public qui a le pouvoir d’authentifier des actes juridiques, de recevoir des déclarations

Agression sexuelle : définition juridique et exemple

Agression sexuelle : définition juridique et exemple Définition L’agression sexuelle est une infraction criminelle qui consiste en une atteinte sexuelle non consentie, qu’elle soit physique

Autorité compétente : définition juridique et exemple

Autorité compétente : définition juridique et exemple Définition L’autorité compétente désigne l’organisme ou l’institution qui a le pouvoir et la responsabilité de prendre des décisions