Lexique juridique

Aide familial : définition juridique et exemple Définition L’aide familial est une personne qui, sans rémunération, apporte une assistance régulière à un membre de sa

Autorité des marchés financiers (AMF) : définition juridique et exemple Définition L’Autorité des marchés financiers (AMF) est un organisme de réglementation et de surveillance des

Cour suprême : définition juridique et exemple Définition La Cour suprême est la plus haute cour de justice au Canada et a le pouvoir de

Saisie : définition juridique et exemple Définition La saisie est une procédure judiciaire qui permet à un créancier de se faire payer en prélevant des

Droit de propriété intellectuelle : définition juridique et exemple Définition Le droit de propriété intellectuelle est un ensemble de droits exclusifs accordés aux créateurs et

Droits de la personne : définition juridique et exemple Définition Les droits de la personne sont les droits fondamentaux et inaliénables de chaque individu, tels

Agent des services frontaliers : définition juridique et exemple Définition Un agent des services frontaliers est un fonctionnaire chargé de faire respecter les lois et

Tribunal : définition juridique et exemple Définition Un tribunal est une institution judiciaire chargée de trancher les litiges entre les parties et de rendre des

Aide médicale à mourir : définition juridique et exemple Définition L’aide médicale à mourir est un acte médical qui consiste à administrer délibérément une substance

Avis de cotisation : définition juridique et exemple Définition L’avis de cotisation est un document émis par l’Agence du revenu du Canada (ARC) qui indique

Faute civile : définition juridique et exemple Définition La faute civile est une action ou une omission qui cause un préjudice à autrui et qui

Société à responsabilité limitée (SARL) : définition juridique et exemple Définition La société à responsabilité limitée (SARL) est une forme de société dans laquelle la

Droit des affaires : définition juridique et exemple Définition Le droit des affaires est une branche du droit qui régit les activités commerciales et les

Acceptant : définition juridique et exemple Définition Un acceptant est une personne ou une entreprise qui accepte une offre ou une proposition faite par une

Agent évaluateur : définition juridique et exemple Définition Un agent évaluateur est une personne qui est autorisée à évaluer la valeur marchande d’un bien immobilier

Action collective : définition juridique et exemple Définition Une action collective est une procédure judiciaire intentée par un groupe de personnes ayant des intérêts communs

Amiable : définition juridique et exemple Définition Amiable : qui se fait à l’amiable, c’est-à-dire sans recours à une procédure judiciaire. Exemple Lorsqu’on parle d’une

Aide sociale : définition juridique et exemple Définition L’aide sociale est une prestation financière versée par l’État à une personne en situation de précarité économique

Avocat du demandeur : définition juridique et exemple Définition L’avocat du demandeur est l’avocat qui représente la partie qui a initié une action en justice,

Faute criminelle : définition juridique et exemple Définition La faute criminelle est une infraction grave qui est punissable par la loi pénale. Elle implique une

Société par actions simplifiée (SAS) : définition juridique et exemple Définition La Société par actions simplifiée (SAS) est une forme de société commerciale où les

Droit des consommateurs : définition juridique et exemple Définition Le droit des consommateurs est l’ensemble des règles juridiques qui protègent les consommateurs dans leurs relations

Accord de séparation (Entente de séparation) : définition juridique et exemple Définition Un accord de séparation (ou entente de séparation) est un document écrit qui

Alibi : définition juridique et exemple Définition Un alibi est une preuve ou une justification qui démontre que l’accusé était ailleurs au moment où le

Agence de recouvrement : définition juridique et exemple Définition Une agence de recouvrement est une entreprise spécialisée dans la récupération de dettes pour le compte

Absolution : définition juridique et exemple Définition L’absolution est une décision judiciaire qui acquitte un accusé d’une accusation criminelle ou pénale. Exemple L’absolution, c’est un

Ajournement : définition juridique et exemple Définition L’ajournement est le report d’une audience ou d’une procédure à une date ultérieure. Exemple L’ajournement est une pratique

Emploi : définition juridique et exemple Définition L’emploi est le fait pour une personne de travailler pour le compte d’un employeur en échange d’une rémunération.

Juridiction : définition juridique et exemple Définition La juridiction désigne le pouvoir d’un tribunal ou d’une cour de justice d’entendre et de trancher un litige.

Succession : définition juridique et exemple Définition La succession est l’ensemble des biens, droits et obligations d’une personne qui décède et qui sont transmis à

Droit des sociétés : définition juridique et exemple Définition Le droit des sociétés est une branche du droit qui régit la création, l’organisation, le fonctionnement

Accusé : définition juridique et exemple Définition Un accusé est une personne qui est formellement accusée d’avoir commis une infraction pénale. Exemple Imaginez que vous

Appareil de détection : définition juridique et exemple Définition Un appareil de détection est un instrument ou un dispositif utilisé pour détecter ou identifier des

Amende : définition juridique et exemple Définition Une amende est une sanction pécuniaire imposée par une autorité judiciaire ou administrative en réponse à une infraction

Acceptation : définition juridique et exemple Définition L’acceptation est l’acte par lequel une personne accepte une offre ou une proposition qui lui est faite, créant

Amortissement : définition juridique et exemple Définition L’amortissement est une méthode comptable qui permet de répartir le coût d’un actif sur sa durée de vie

Expropriation : définition juridique et exemple Définition L’expropriation est le processus par lequel le gouvernement ou une entité autorisée prend possession d’une propriété privée pour

Loi canadienne sur la protection de l’environnement : définition juridique et exemple Définition La Loi canadienne sur la protection de l’environnement est une loi fédérale

Bail : définition juridique et exemple Définition Le bail est un contrat par lequel une personne, le bailleur, s’engage à faire jouir une chose à

Droit des successions : définition juridique et exemple Définition Le droit des successions est une branche du droit qui régit la transmission des biens et

Acte criminel : définition juridique et exemple Définition Un acte criminel est une infraction grave à la loi pénale qui peut entraîner des sanctions telles

Argument : définition juridique et exemple Définition Un argument est une affirmation ou une série d’affirmations présentées pour soutenir ou réfuter une proposition ou une

Association : définition juridique et exemple Définition Une association est un regroupement volontaire de personnes physiques ou morales, ayant un but commun autre que de

Accord de cohabitation (Entente de cohabitation, Convention de vie commune) : définition juridique et exemple Définition L’accord de cohabitation, également connu sous le nom d’entente

Année fiscale des individus : définition juridique et exemple Définition L’année fiscale des individus est la période de 12 mois utilisée pour calculer les impôts

Immigration : définition juridique et exemple Définition L’immigration est le processus d’entrée et d’établissement d’une personne dans un pays étranger pour y résider de manière

Loi : définition juridique et exemple Définition La loi est un ensemble de règles édictées par l’autorité compétente et qui s’imposent à tous. Exemple Prenons

Code civil : définition juridique et exemple Définition Le Code civil est un recueil de lois qui énonce les règles de droit civil applicables dans

Droit du logement : définition juridique et exemple Définition Le droit du logement est l’ensemble des règles juridiques qui régissent les relations entre les locataires

Acte : définition juridique et exemple Définition Un acte est un document écrit qui établit un droit ou une obligation juridique. Exemple Un exemple concret

Arrêté d’urgence : définition juridique et exemple Définition Un arrêté d’urgence est une décision administrative prise par une autorité compétente en cas de situation d’urgence

Audience : définition juridique et exemple Définition Une audience est une séance publique tenue devant un tribunal ou un juge où les parties présentent leurs

Acquittement : définition juridique et exemple Définition L’acquittement est une décision rendue par un tribunal qui déclare un accusé non coupable des accusations portées contre

Antidémarreur : définition juridique et exemple Définition L’antidémarreur est un dispositif de sécurité automobile qui empêche le démarrage du véhicule sans l’utilisation d’une clé spécifique

Impôt sur le revenu : définition juridique et exemple Définition L’impôt sur le revenu est une taxe prélevée sur les revenus des particuliers et des

Loi sur l’accès à l’information : définition juridique et exemple Définition La Loi sur l’accès à l’information est une loi fédérale canadienne qui permet aux

Code criminel : définition juridique et exemple Définition Le Code criminel est une loi fédérale canadienne qui établit les infractions criminelles et les peines applicables

Droit du travail : définition juridique et exemple Définition Le droit du travail est l’ensemble des règles juridiques qui régissent les relations entre employeurs et

Actionnaire : définition juridique et exemple Définition Un actionnaire est une personne physique ou morale qui détient une ou plusieurs actions d’une société et qui,

Arrêté municipal : définition juridique et exemple Définition Un arrêté municipal est une décision prise par une autorité municipale qui a force de loi dans

Audience publique : définition juridique et exemple Définition Une audience publique est une audience ouverte au public, où les parties impliquées dans une affaire sont

Acte d’accusation : définition juridique et exemple Définition L’acte d’accusation est un document officiel déposé par le ministère public qui expose les faits reprochés à

Appel : définition juridique et exemple Définition L’appel est une procédure judiciaire permettant à une partie de contester une décision rendue par un tribunal inférieur

Incapacité : définition juridique et exemple Définition L’incapacité est l’état d’une personne qui, en raison d’une maladie mentale ou physique, est incapable de prendre soin

Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques : définition juridique et exemple Définition La Loi sur la protection des renseignements personnels

Conseil de la magistrature : définition juridique et exemple Définition Le Conseil de la magistrature est un organisme indépendant chargé de la gestion et de

Droit international : définition juridique et exemple Définition Le droit international est l’ensemble des règles et des principes qui régissent les relations entre les États

Adjoint juridique : définition juridique et exemple Définition Un adjoint juridique est un professionnel qui assiste les avocats et les notaires dans la gestion de

Assureur : définition juridique et exemple Définition Un assureur est une entreprise qui fournit une assurance, c’est-à-dire une protection financière contre les risques spécifiés, en

Compagnie : définition juridique et exemple Définition Une compagnie est une entité juridique distincte de ses propriétaires, qui peut être créée pour mener des activités

Acte introductif d’instance : définition juridique et exemple Définition L’acte introductif d’instance est le document qui permet d’engager une procédure judiciaire devant un tribunal. Exemple

Assignation de juré : définition juridique et exemple Définition L’assignation de juré est l’acte par lequel un tribunal ordonne à une personne de se présenter

Insolvabilité : définition juridique et exemple Définition L’insolvabilité est l’état d’une personne ou d’une entreprise qui ne peut pas payer ses dettes à temps ou

Pension alimentaire : définition juridique et exemple Définition La pension alimentaire est une somme d’argent versée par une personne à une autre pour subvenir à

Délai de prescription : définition juridique et exemple Définition Le délai de prescription est le temps imparti par la loi pour agir en justice afin

Mariage : définition juridique et exemple Définition Le mariage est un contrat solennel par lequel deux personnes de sexe différent ou de même sexe s’engagent

Administrateur : définition juridique et exemple Définition Un administrateur est une personne nommée pour gérer les affaires d’une entreprise ou d’une organisation. Il est responsable

Avis de résiliation : définition juridique et exemple Définition Un avis de résiliation est un document écrit qui informe une partie qu’un contrat ou une

Convention collective : définition juridique et exemple Définition Une convention collective est un accord écrit entre un employeur et un syndicat qui établit les conditions

Activité sexuelle : définition juridique et exemple Définition L’activité sexuelle fait référence à toute activité impliquant des organes génitaux, y compris les rapports sexuels, la

Assurance automobile : définition juridique et exemple Définition L’assurance automobile est un contrat par lequel l’assureur s’engage à indemniser l’assuré en cas de dommages causés

Charte canadienne des droits et libertés : définition juridique et exemple Définition La Charte canadienne des droits et libertés est une loi constitutionnelle qui garantit

Plaidoirie : définition juridique et exemple Définition La plaidoirie est l’argumentation orale présentée par un avocat devant un tribunal en faveur de son client. Exemple

Divorce : définition juridique et exemple Définition Le divorce est la dissolution légale d’un mariage par un tribunal compétent. Exemple Bien sûr, voici un exemple

Régime matrimonial : définition juridique et exemple Définition Le régime matrimonial est l’ensemble des règles qui régissent les rapports pécuniaires entre les époux pendant le

Affidavit : définition juridique et exemple Définition Un affidavit est une déclaration écrite sous serment ou affirmation solennelle, utilisée comme preuve dans une procédure judiciaire

Avocat de service : définition juridique et exemple Définition Un avocat de service est un avocat qui est disponible pour fournir des services juridiques à

Infraction : définition juridique et exemple Définition Une infraction est une violation d’une loi ou d’un règlement. Exemple Un exemple concret d’infraction pourrait être le

Admissibilité : définition juridique et exemple Définition L’admissibilité est la qualité d’être conforme aux critères ou aux exigences établis par la loi ou les règles

Assurance de responsabilité civile : définition juridique et exemple Définition L’assurance de responsabilité civile est une assurance qui couvre les dommages causés à des tiers

Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST) : définition juridique et exemple Définition La Commission des normes,

Poursuite civile : définition juridique et exemple Définition La poursuite civile est une action en justice intentée par une personne physique ou morale pour obtenir

Droit autochtone : définition juridique et exemple Définition Le droit autochtone désigne l’ensemble des règles juridiques et coutumières propres aux peuples autochtones du Canada, qui

Tribunal des droits de la personne de l’Ontario : définition juridique et exemple Définition Le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario est un

Agent aux plaintes : définition juridique et exemple Définition Un agent aux plaintes est une personne désignée par une organisation pour recevoir et traiter les

Contrat : définition juridique et exemple Définition Un contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs parties, ayant pour objet de créer, modifier,

Obligation : définition juridique et exemple Définition Une obligation est un lien juridique qui oblige une personne à exécuter une prestation envers une autre personne.

Adoption privée : définition juridique et exemple Définition L’adoption privée est une adoption qui est effectuée sans l’intervention d’une agence d’adoption ou d’un service de

Assurance-vie : définition juridique et exemple Définition L’assurance-vie est un contrat par lequel l’assureur s’engage à verser un capital ou une rente au bénéficiaire désigné

Cour canadienne de l’impôt : définition juridique et exemple Définition La Cour canadienne de l’impôt est un tribunal spécialisé qui entend les appels des contribuables