Lexique juridique

Définition Amiable : qui se fait à l’amiable, c’est-à-dire sans recours à une procédure judiciaire. Exemple Lorsqu’on parle d’une solution amiable, cela signifie qu’on cherche

Définition L’aide sociale est une prestation financière versée par l’État à une personne en situation de précarité économique et sociale, afin de lui permettre de

Définition L’avocat du demandeur est l’avocat qui représente la partie qui a initié une action en justice, c’est-à-dire le demandeur. Exemple Lorsqu’on parle d’un avocat

Définition La faute criminelle est une infraction grave qui est punissable par la loi pénale. Elle implique une violation intentionnelle ou négligente d’une loi criminelle,

Définition La Société par actions simplifiée (SAS) est une forme de société commerciale où les actionnaires ont une responsabilité limitée aux montants de leurs apports

Définition Le droit des consommateurs est l’ensemble des règles juridiques qui protègent les consommateurs dans leurs relations avec les professionnels, notamment en matière de vente

Définition Un accord de séparation (ou entente de séparation) est un document écrit qui établit les modalités de la séparation d’un couple, notamment en ce

Définition Un alibi est une preuve ou une justification qui démontre que l’accusé était ailleurs au moment où le crime a été commis. Exemple Imaginez

Définition Une agence de recouvrement est une entreprise spécialisée dans la récupération de dettes pour le compte de créanciers. Exemple Imaginez que vous avez contracté

Définition L’absolution est une décision judiciaire qui acquitte un accusé d’une accusation criminelle ou pénale. Exemple L’absolution, c’est un peu comme un sauvetage en mer

Définition L’ajournement est le report d’une audience ou d’une procédure à une date ultérieure. Exemple L’ajournement est une pratique courante dans le domaine juridique. Par

Définition L’emploi est le fait pour une personne de travailler pour le compte d’un employeur en échange d’une rémunération. Exemple Prenons l’exemple de Marie, une

Définition La juridiction désigne le pouvoir d’un tribunal ou d’une cour de justice d’entendre et de trancher un litige. Exemple Bien sûr ! Prenons un

Définition La succession est l’ensemble des biens, droits et obligations d’une personne qui décède et qui sont transmis à ses héritiers ou légataires. Exemple Imaginez

Définition Le droit des sociétés est une branche du droit qui régit la création, l’organisation, le fonctionnement et la dissolution des sociétés commerciales. Il comprend

Définition Un accusé est une personne qui est formellement accusée d’avoir commis une infraction pénale. Exemple Imaginez que vous êtes témoin d’un vol à main

Définition Un appareil de détection est un instrument ou un dispositif utilisé pour détecter ou identifier des substances, des objets ou des phénomènes, tels que

Définition Une amende est une sanction pécuniaire imposée par une autorité judiciaire ou administrative en réponse à une infraction ou une violation de la loi.

Définition L’acceptation est l’acte par lequel une personne accepte une offre ou une proposition qui lui est faite, créant ainsi un contrat entre les parties.

Définition L’amortissement est une méthode comptable qui permet de répartir le coût d’un actif sur sa durée de vie utile afin de refléter sa dépréciation

Définition L’expropriation est le processus par lequel le gouvernement ou une entité autorisée prend possession d’une propriété privée pour une utilisation publique, en échange d’une

Définition La Loi canadienne sur la protection de l’environnement est une loi fédérale qui vise à protéger l’environnement et la santé humaine en réglementant les

Définition Le bail est un contrat par lequel une personne, le bailleur, s’engage à faire jouir une chose à une autre personne, le locataire, qui

Définition Le droit des successions est une branche du droit qui régit la transmission des biens et des droits d’une personne décédée à ses héritiers

Définition Un acte criminel est une infraction grave à la loi pénale qui peut entraîner des sanctions telles que l’emprisonnement, des amendes ou d’autres peines.

Définition Un argument est une affirmation ou une série d’affirmations présentées pour soutenir ou réfuter une proposition ou une thèse. En droit, les arguments sont

Définition Une association est un regroupement volontaire de personnes physiques ou morales, ayant un but commun autre que de partager des bénéfices, et qui s’organisent

Définition L’accord de cohabitation, également connu sous le nom d’entente de cohabitation ou de convention de vie commune, est un contrat écrit entre deux personnes

Définition L’année fiscale des individus est la période de 12 mois utilisée pour calculer les impôts sur le revenu des particuliers au Canada. Elle commence

Définition L’immigration est le processus d’entrée et d’établissement d’une personne dans un pays étranger pour y résider de manière permanente ou temporaire. Exemple Bien sûr,

Définition La loi est un ensemble de règles édictées par l’autorité compétente et qui s’imposent à tous. Exemple Prenons par exemple la loi sur la

Définition Le Code civil est un recueil de lois qui énonce les règles de droit civil applicables dans une province ou un territoire du Canada.

Définition Le droit du logement est l’ensemble des règles juridiques qui régissent les relations entre les locataires et les propriétaires, ainsi que les droits et

Définition Un acte est un document écrit qui établit un droit ou une obligation juridique. Exemple Un exemple concret d’un acte juridique pourrait être un

Définition Un arrêté d’urgence est une décision administrative prise par une autorité compétente en cas de situation d’urgence nécessitant une intervention rapide pour protéger la

Définition Une audience est une séance publique tenue devant un tribunal ou un juge où les parties présentent leurs arguments et preuves dans une affaire

Définition L’acquittement est une décision rendue par un tribunal qui déclare un accusé non coupable des accusations portées contre lui. Exemple Un exemple concret d’acquittement

Définition L’antidémarreur est un dispositif de sécurité automobile qui empêche le démarrage du véhicule sans l’utilisation d’une clé spécifique ou d’un code d’accès. Exemple Un

Définition L’impôt sur le revenu est une taxe prélevée sur les revenus des particuliers et des entreprises, en fonction de leur niveau de revenu ou

Définition La Loi sur l’accès à l’information est une loi fédérale canadienne qui permet aux citoyens d’avoir accès aux documents gouvernementaux. Exemple Un exemple concret

Définition Le Code criminel est une loi fédérale canadienne qui établit les infractions criminelles et les peines applicables à celles-ci. Exemple Le Code criminel est

Définition Le droit du travail est l’ensemble des règles juridiques qui régissent les relations entre employeurs et salariés. Exemple Bien sûr ! Prenons un exemple

Définition Un actionnaire est une personne physique ou morale qui détient une ou plusieurs actions d’une société et qui, en tant que telle, a des

Définition Un arrêté municipal est une décision prise par une autorité municipale qui a force de loi dans la juridiction de la municipalité. Exemple Un

Définition Une audience publique est une audience ouverte au public, où les parties impliquées dans une affaire sont entendues par un tribunal ou une commission.

Définition L’acte d’accusation est un document officiel déposé par le ministère public qui expose les faits reprochés à une personne accusée d’une infraction criminelle. Exemple

Définition L’appel est une procédure judiciaire permettant à une partie de contester une décision rendue par un tribunal inférieur devant une juridiction supérieure. Exemple Prenons

Définition L’incapacité est l’état d’une personne qui, en raison d’une maladie mentale ou physique, est incapable de prendre soin d’elle-même ou de gérer ses affaires.

Définition La Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) est une loi fédérale canadienne qui établit les règles pour la

Définition Le Conseil de la magistrature est un organisme indépendant chargé de la gestion et de l’administration des tribunaux judiciaires au Canada. Exemple Un exemple

Définition Le droit international est l’ensemble des règles et des principes qui régissent les relations entre les États et les organisations internationales. Exemple Un exemple

Définition Un adjoint juridique est un professionnel qui assiste les avocats et les notaires dans la gestion de leur pratique juridique. Il peut être responsable

Définition Un assureur est une entreprise qui fournit une assurance, c’est-à-dire une protection financière contre les risques spécifiés, en échange d’un paiement régulier appelé prime.

Définition Une compagnie est une entité juridique distincte de ses propriétaires, qui peut être créée pour mener des activités commerciales et qui a des droits

Définition L’acte introductif d’instance est le document qui permet d’engager une procédure judiciaire devant un tribunal. Exemple Un exemple concret d’acte introductif d’instance serait une

Définition L’assignation de juré est l’acte par lequel un tribunal ordonne à une personne de se présenter pour faire partie d’un jury lors d’un procès.

Définition L’insolvabilité est l’état d’une personne ou d’une entreprise qui ne peut pas payer ses dettes à temps ou qui a plus de dettes que

Définition La pension alimentaire est une somme d’argent versée par une personne à une autre pour subvenir à ses besoins essentiels, tels que la nourriture,

Définition Le délai de prescription est le temps imparti par la loi pour agir en justice afin de faire valoir ses droits. Exemple Imaginez que

Définition Le mariage est un contrat solennel par lequel deux personnes de sexe différent ou de même sexe s’engagent à vivre ensemble et à se

Définition Un administrateur est une personne nommée pour gérer les affaires d’une entreprise ou d’une organisation. Il est responsable de la prise de décisions importantes

Définition Un avis de résiliation est un document écrit qui informe une partie qu’un contrat ou une entente sera résilié à une date spécifique. Exemple

Définition Une convention collective est un accord écrit entre un employeur et un syndicat qui établit les conditions de travail et les avantages sociaux pour

Définition L’activité sexuelle fait référence à toute activité impliquant des organes génitaux, y compris les rapports sexuels, la masturbation, le sexe oral et anal, ainsi

Définition L’assurance automobile est un contrat par lequel l’assureur s’engage à indemniser l’assuré en cas de dommages causés à son véhicule ou à des tiers

Définition La Charte canadienne des droits et libertés est une loi constitutionnelle qui garantit les droits et libertés fondamentaux de tous les individus au Canada,

Définition La plaidoirie est l’argumentation orale présentée par un avocat devant un tribunal en faveur de son client. Exemple Imaginez que vous êtes un avocat

Définition Le divorce est la dissolution légale d’un mariage par un tribunal compétent. Exemple Bien sûr, voici un exemple concret pour illustrer le concept de

Définition Le régime matrimonial est l’ensemble des règles qui régissent les rapports pécuniaires entre les époux pendant le mariage et au moment de sa dissolution.

Définition Un affidavit est une déclaration écrite sous serment ou affirmation solennelle, utilisée comme preuve dans une procédure judiciaire ou administrative. Exemple Imaginez que vous

Définition Un avocat de service est un avocat qui est disponible pour fournir des services juridiques à des personnes qui ne peuvent pas se permettre

Définition Une infraction est une violation d’une loi ou d’un règlement. Exemple Un exemple concret d’infraction pourrait être le non-respect des limites de vitesse sur

Définition L’admissibilité est la qualité d’être conforme aux critères ou aux exigences établis par la loi ou les règles applicables pour être accepté ou autorisé

Définition L’assurance de responsabilité civile est une assurance qui couvre les dommages causés à des tiers par l’assuré dans le cadre de son activité professionnelle

Définition La Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST) est un organisme gouvernemental québécois qui a pour

Définition La poursuite civile est une action en justice intentée par une personne physique ou morale pour obtenir une réparation financière ou une compensation pour

Définition Le droit autochtone désigne l’ensemble des règles juridiques et coutumières propres aux peuples autochtones du Canada, qui ont été reconnues et protégées par la

Définition Le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario est un organisme indépendant qui a pour mandat de traiter les plaintes relatives à la

Définition Un agent aux plaintes est une personne désignée par une organisation pour recevoir et traiter les plaintes des clients ou des membres du public.

Définition Un contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs parties, ayant pour objet de créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations. Exemple

Définition Une obligation est un lien juridique qui oblige une personne à exécuter une prestation envers une autre personne. Exemple Bien sûr ! Prenons l’exemple

Définition L’adoption privée est une adoption qui est effectuée sans l’intervention d’une agence d’adoption ou d’un service de protection de l’enfance. Les parents biologiques et

Définition L’assurance-vie est un contrat par lequel l’assureur s’engage à verser un capital ou une rente au bénéficiaire désigné en cas de décès de l’assuré.

Définition La Cour canadienne de l’impôt est un tribunal spécialisé qui entend les appels des contribuables contestataires en matière d’impôt sur le revenu et de

Définition La poursuite criminelle est une procédure judiciaire visant à poursuivre une personne accusée d’avoir commis une infraction criminelle. Exemple Un exemple concret de poursuite

Définition Le droit civil est une branche du droit qui régit les relations entre les personnes physiques ou morales, que ce soit dans le cadre

Définition Le vice de consentement est une erreur ou une tromperie qui affecte la volonté d’une personne lors de la conclusion d’un contrat, rendant ainsi

Définition Un agent de la paix est une personne qui a le pouvoir d’appliquer la loi et de maintenir l’ordre public, tels que les policiers,

Définition Un huissier est un officier ministériel chargé de signifier les actes de procédure, d’exécuter les décisions de justice et de procéder à des saisies.

Définition Une transaction est un accord entre deux parties pour régler un différend ou une réclamation, généralement en échange d’un paiement ou d’une autre forme

Définition L’adoption publique est un processus juridique par lequel une personne ou un couple devient le parent légal d’un enfant qui a été placé en

Définition L’audience à huis clos est une audience qui se déroule à huis clos, c’est-à-dire à huis clos, sans la présence du public. Exemple L’audience

Définition La Cour d’appel du Québec est la plus haute cour de justice de la province de Québec. Elle entend les appels des décisions rendues

Définition La prescription est un moyen d’éteindre une action en justice ou un droit en raison de l’écoulement d’un certain laps de temps. Exemple Bien

Définition Le droit commercial est une branche du droit qui régit les relations juridiques entre les entreprises, ainsi que les règles applicables aux actes de

Définition Les antécédents judiciaires font référence à l’historique d’une personne en matière de condamnations et de peines prononcées par les tribunaux. Exemple Les antécédents judiciaires

Définition Un agent de libération conditionnelle est un fonctionnaire chargé de superviser les délinquants libérés sous condition et de s’assurer qu’ils respectent les conditions de

Définition Un juge est une personne qui exerce la fonction de rendre des décisions dans le cadre d’un procès ou d’une affaire judiciaire. Exemple Un

Définition L’âge de consentement est l’âge minimum auquel une personne est considérée comme capable de donner son consentement éclairé à une activité sexuelle. Au Canada,

Définition L’audience d’interrogatoire est une audience préliminaire dans laquelle le juge interroge l’accusé sur sa déclaration de culpabilité ou d’innocence et sur les éléments de