Lexique juridique

Amortissement : définition juridique et exemple Définition L’amortissement est une méthode comptable qui permet de répartir le coût d’un actif sur sa durée de vie

Incapacité : définition juridique et exemple Définition L’incapacité est l’état d’une personne qui, en raison d’une maladie mentale ou physique, est incapable de prendre soin

Saisie : définition juridique et exemple Définition La saisie est une procédure judiciaire qui permet à un créancier de se faire payer en prélevant des

Mariage : définition juridique et exemple Définition Le mariage est un contrat solennel par lequel deux personnes de sexe différent ou de même sexe s’engagent

Agent aux plaintes : définition juridique et exemple Définition Un agent aux plaintes est une personne désignée par une organisation pour recevoir et traiter les

Agence de recouvrement : définition juridique et exemple Définition Une agence de recouvrement est une entreprise spécialisée dans la récupération de dettes pour le compte

Année fiscale des individus : définition juridique et exemple Définition L’année fiscale des individus est la période de 12 mois utilisée pour calculer les impôts

Insolvabilité : définition juridique et exemple Définition L’insolvabilité est l’état d’une personne ou d’une entreprise qui ne peut pas payer ses dettes à temps ou

Société à responsabilité limitée (SARL) : définition juridique et exemple Définition La société à responsabilité limitée (SARL) est une forme de société dans laquelle la

Régime matrimonial : définition juridique et exemple Définition Le régime matrimonial est l’ensemble des règles qui régissent les rapports pécuniaires entre les époux pendant le

Agent de la paix : définition juridique et exemple Définition Un agent de la paix est une personne qui a le pouvoir d’appliquer la loi

Amende : définition juridique et exemple Définition Une amende est une sanction pécuniaire imposée par une autorité judiciaire ou administrative en réponse à une infraction

Amiable : définition juridique et exemple Définition Amiable : qui se fait à l’amiable, c’est-à-dire sans recours à une procédure judiciaire. Exemple Lorsqu’on parle d’une

Antidémarreur : définition juridique et exemple Définition L’antidémarreur est un dispositif de sécurité automobile qui empêche le démarrage du véhicule sans l’utilisation d’une clé spécifique

Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST) : définition juridique et exemple Définition La Commission des normes,

Société par actions simplifiée (SAS) : définition juridique et exemple Définition La Société par actions simplifiée (SAS) est une forme de société commerciale où les

Vice de consentement : définition juridique et exemple Définition Le vice de consentement est une erreur ou une tromperie qui affecte la volonté d’une personne

Agent de libération conditionnelle : définition juridique et exemple Définition Un agent de libération conditionnelle est un fonctionnaire chargé de superviser les délinquants libérés sous

Association : définition juridique et exemple Définition Une association est un regroupement volontaire de personnes physiques ou morales, ayant un but commun autre que de

Acceptation : définition juridique et exemple Définition L’acceptation est l’acte par lequel une personne accepte une offre ou une proposition qui lui est faite, créant

Appel : définition juridique et exemple Définition L’appel est une procédure judiciaire permettant à une partie de contester une décision rendue par un tribunal inférieur

Cour canadienne de l’impôt : définition juridique et exemple Définition La Cour canadienne de l’impôt est un tribunal spécialisé qui entend les appels des contribuables

Succession : définition juridique et exemple Définition La succession est l’ensemble des biens, droits et obligations d’une personne qui décède et qui sont transmis à

Antécédents judiciaires : définition juridique et exemple Définition Les antécédents judiciaires font référence à l’historique d’une personne en matière de condamnations et de peines prononcées

Agent des services correctionnels : définition juridique et exemple Définition Un agent des services correctionnels est un fonctionnaire chargé de la surveillance et de la

Audience : définition juridique et exemple Définition Une audience est une séance publique tenue devant un tribunal ou un juge où les parties présentent leurs

Accord de cohabitation (Entente de cohabitation, Convention de vie commune) : définition juridique et exemple Définition L’accord de cohabitation, également connu sous le nom d’entente

Assignation de juré : définition juridique et exemple Définition L’assignation de juré est l’acte par lequel un tribunal ordonne à une personne de se présenter

Cour d’appel du Québec : définition juridique et exemple Définition La Cour d’appel du Québec est la plus haute cour de justice de la province

Bail : définition juridique et exemple Définition Le bail est un contrat par lequel une personne, le bailleur, s’engage à faire jouir une chose à

Associés : définition juridique et exemple Définition Les associés sont des personnes qui ont conclu un contrat d’association en vue de réaliser un projet commun

Agent des services frontaliers : définition juridique et exemple Définition Un agent des services frontaliers est un fonctionnaire chargé de faire respecter les lois et

Audience publique : définition juridique et exemple Définition Une audience publique est une audience ouverte au public, où les parties impliquées dans une affaire sont

Acquittement : définition juridique et exemple Définition L’acquittement est une décision rendue par un tribunal qui déclare un accusé non coupable des accusations portées contre

Assurance-vie : définition juridique et exemple Définition L’assurance-vie est un contrat par lequel l’assureur s’engage à verser un capital ou une rente au bénéficiaire désigné

Cour supérieure du Québec : définition juridique et exemple Définition La Cour supérieure du Québec est une cour de juridiction générale qui a compétence pour

Code civil : définition juridique et exemple Définition Le Code civil est un recueil de lois qui énonce les règles de droit civil applicables dans

Aveux : définition juridique et exemple Définition Les aveux sont des déclarations faites par une personne reconnaissant sa culpabilité dans une affaire criminelle ou civile.

Alibi : définition juridique et exemple Définition Un alibi est une preuve ou une justification qui démontre que l’accusé était ailleurs au moment où le

Compagnie : définition juridique et exemple Définition Une compagnie est une entité juridique distincte de ses propriétaires, qui peut être créée pour mener des activités

Acte d’accusation : définition juridique et exemple Définition L’acte d’accusation est un document officiel déposé par le ministère public qui expose les faits reprochés à

Audience à huis clos : définition juridique et exemple Définition L’audience à huis clos est une audience qui se déroule à huis clos, c’est-à-dire à

Cour suprême : définition juridique et exemple Définition La Cour suprême est la plus haute cour de justice au Canada et a le pouvoir de

Délai de prescription : définition juridique et exemple Définition Le délai de prescription est le temps imparti par la loi pour agir en justice afin

Droits de la personne : définition juridique et exemple Définition Les droits de la personne sont les droits fondamentaux et inaliénables de chaque individu, tels

Argument : définition juridique et exemple Définition Un argument est une affirmation ou une série d’affirmations présentées pour soutenir ou réfuter une proposition ou une

Convention collective : définition juridique et exemple Définition Une convention collective est un accord écrit entre un employeur et un syndicat qui établit les conditions

Acte introductif d’instance : définition juridique et exemple Définition L’acte introductif d’instance est le document qui permet d’engager une procédure judiciaire devant un tribunal. Exemple

Autonomie gouvernementale : définition juridique et exemple Définition L’autonomie gouvernementale est le pouvoir et la capacité d’un gouvernement ou d’une entité politique de prendre des

Faute civile : définition juridique et exemple Définition La faute civile est une action ou une omission qui cause un préjudice à autrui et qui

Divorce : définition juridique et exemple Définition Le divorce est la dissolution légale d’un mariage par un tribunal compétent. Exemple Bien sûr, voici un exemple

Acceptant : définition juridique et exemple Définition Un acceptant est une personne ou une entreprise qui accepte une offre ou une proposition faite par une

Arrêté d’urgence : définition juridique et exemple Définition Un arrêté d’urgence est une décision administrative prise par une autorité compétente en cas de situation d’urgence

Infraction : définition juridique et exemple Définition Une infraction est une violation d’une loi ou d’un règlement. Exemple Un exemple concret d’infraction pourrait être le

Activité sexuelle : définition juridique et exemple Définition L’activité sexuelle fait référence à toute activité impliquant des organes génitaux, y compris les rapports sexuels, la

Autorité compétente : définition juridique et exemple Définition L’autorité compétente désigne l’organisme ou l’institution qui a le pouvoir et la responsabilité de prendre des décisions

Juridiction : définition juridique et exemple Définition La juridiction désigne le pouvoir d’un tribunal ou d’une cour de justice d’entendre et de trancher un litige.

Droit civil : définition juridique et exemple Définition Le droit civil est une branche du droit qui régit les relations entre les personnes physiques ou

Accord de séparation (Entente de séparation) : définition juridique et exemple Définition Un accord de séparation (ou entente de séparation) est un document écrit qui

Arrêté municipal : définition juridique et exemple Définition Un arrêté municipal est une décision prise par une autorité municipale qui a force de loi dans

Obligation : définition juridique et exemple Définition Une obligation est un lien juridique qui oblige une personne à exécuter une prestation envers une autre personne.

Admissibilité : définition juridique et exemple Définition L’admissibilité est la qualité d’être conforme aux critères ou aux exigences établis par la loi ou les règles

Autorité des marchés financiers (AMF) : définition juridique et exemple Définition L’Autorité des marchés financiers (AMF) est un organisme de réglementation et de surveillance des

Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques : définition juridique et exemple Définition La Loi sur la protection des renseignements personnels

Droit commercial : définition juridique et exemple Définition Le droit commercial est une branche du droit qui régit les relations juridiques entre les entreprises, ainsi

Accusé : définition juridique et exemple Définition Un accusé est une personne qui est formellement accusée d’avoir commis une infraction pénale. Exemple Imaginez que vous

Assureur : définition juridique et exemple Définition Un assureur est une entreprise qui fournit une assurance, c’est-à-dire une protection financière contre les risques spécifiés, en

Transaction : définition juridique et exemple Définition Une transaction est un accord entre deux parties pour régler un différend ou une réclamation, généralement en échange

Adoption privée : définition juridique et exemple Définition L’adoption privée est une adoption qui est effectuée sans l’intervention d’une agence d’adoption ou d’un service de

Avis de cotisation : définition juridique et exemple Définition L’avis de cotisation est un document émis par l’Agence du revenu du Canada (ARC) qui indique

Plaidoirie : définition juridique et exemple Définition La plaidoirie est l’argumentation orale présentée par un avocat devant un tribunal en faveur de son client. Exemple

Droit constitutionnel : définition juridique et exemple Définition Le droit constitutionnel est la branche du droit public qui étudie les règles relatives à l’organisation et

Acte criminel : définition juridique et exemple Définition Un acte criminel est une infraction grave à la loi pénale qui peut entraîner des sanctions telles

Avis de résiliation : définition juridique et exemple Définition Un avis de résiliation est un document écrit qui informe une partie qu’un contrat ou une

Âge de consentement : définition juridique et exemple Définition L’âge de consentement est l’âge minimum auquel une personne est considérée comme capable de donner son

Avocat du demandeur : définition juridique et exemple Définition L’avocat du demandeur est l’avocat qui représente la partie qui a initié une action en justice,

Poursuite civile : définition juridique et exemple Définition La poursuite civile est une action en justice intentée par une personne physique ou morale pour obtenir

Droit de la santé : définition juridique et exemple Définition Le droit de la santé est une branche du droit qui réglemente les relations entre

Acte : définition juridique et exemple Définition Un acte est un document écrit qui établit un droit ou une obligation juridique. Exemple Un exemple concret

Avocat de service : définition juridique et exemple Définition Un avocat de service est un avocat qui est disponible pour fournir des services juridiques à

Âgisme : définition juridique et exemple Définition L’âgisme est une forme de discrimination basée sur l’âge, qui peut se manifester par des stéréotypes négatifs, des

Emploi : définition juridique et exemple Définition L’emploi est le fait pour une personne de travailler pour le compte d’un employeur en échange d’une rémunération.

Poursuite criminelle : définition juridique et exemple Définition La poursuite criminelle est une procédure judiciaire visant à poursuivre une personne accusée d’avoir commis une infraction

Droit des affaires : définition juridique et exemple Définition Le droit des affaires est une branche du droit qui régit les activités commerciales et les

Actionnaire : définition juridique et exemple Définition Un actionnaire est une personne physique ou morale qui détient une ou plusieurs actions d’une société et qui,

Contrat : définition juridique et exemple Définition Un contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs parties, ayant pour objet de créer, modifier,

Agression sexuelle : définition juridique et exemple Définition L’agression sexuelle est une infraction criminelle qui consiste en une atteinte sexuelle non consentie, qu’elle soit physique

Expropriation : définition juridique et exemple Définition L’expropriation est le processus par lequel le gouvernement ou une entité autorisée prend possession d’une propriété privée pour

Preuve : définition juridique et exemple Définition La preuve est l’ensemble des éléments de fait ou de droit qui permettent d’établir la vérité d’un fait

Droit des consommateurs : définition juridique et exemple Définition Le droit des consommateurs est l’ensemble des règles juridiques qui protègent les consommateurs dans leurs relations

Adjoint juridique : définition juridique et exemple Définition Un adjoint juridique est un professionnel qui assiste les avocats et les notaires dans la gestion de

Huissier : définition juridique et exemple Définition Un huissier est un officier ministériel chargé de signifier les actes de procédure, d’exécuter les décisions de justice

Aide sociale : définition juridique et exemple Définition L’aide sociale est une prestation financière versée par l’État à une personne en situation de précarité économique

Immigration : définition juridique et exemple Définition L’immigration est le processus d’entrée et d’établissement d’une personne dans un pays étranger pour y résider de manière

Querelle de voisinage : définition juridique et exemple Définition La querelle de voisinage est un conflit entre voisins portant sur des questions de propriété, de

Droit des successions : définition juridique et exemple Définition Le droit des successions est une branche du droit qui régit la transmission des biens et

Administrateur : définition juridique et exemple Définition Un administrateur est une personne nommée pour gérer les affaires d’une entreprise ou d’une organisation. Il est responsable

Tribunal : définition juridique et exemple Définition Un tribunal est une institution judiciaire chargée de trancher les litiges entre les parties et de rendre des

Ajournement : définition juridique et exemple Définition L’ajournement est le report d’une audience ou d’une procédure à une date ultérieure. Exemple L’ajournement est une pratique

Impôt sur le revenu : définition juridique et exemple Définition L’impôt sur le revenu est une taxe prélevée sur les revenus des particuliers et des