Amortissement : définition juridique et exemple
Amortissement : définition juridique et exemple Définition L’amortissement est une méthode comptable qui permet de répartir le coût d’un actif sur sa durée de vie
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Amortissement : définition juridique et exemple Définition L’amortissement est une méthode comptable qui permet de répartir le coût d’un actif sur sa durée de vie
Incapacité : définition juridique et exemple Définition L’incapacité est l’état d’une personne qui, en raison d’une maladie mentale ou physique, est incapable de prendre soin
Saisie : définition juridique et exemple Définition La saisie est une procédure judiciaire qui permet à un créancier de se faire payer en prélevant des
Mariage : définition juridique et exemple Définition Le mariage est un contrat solennel par lequel deux personnes de sexe différent ou de même sexe s’engagent
Agent aux plaintes : définition juridique et exemple Définition Un agent aux plaintes est une personne désignée par une organisation pour recevoir et traiter les
Agence de recouvrement : définition juridique et exemple Définition Une agence de recouvrement est une entreprise spécialisée dans la récupération de dettes pour le compte
Année fiscale des individus : définition juridique et exemple Définition L’année fiscale des individus est la période de 12 mois utilisée pour calculer les impôts
Insolvabilité : définition juridique et exemple Définition L’insolvabilité est l’état d’une personne ou d’une entreprise qui ne peut pas payer ses dettes à temps ou
Société à responsabilité limitée (SARL) : définition juridique et exemple Définition La société à responsabilité limitée (SARL) est une forme de société dans laquelle la
Régime matrimonial : définition juridique et exemple Définition Le régime matrimonial est l’ensemble des règles qui régissent les rapports pécuniaires entre les époux pendant le
Agent de la paix : définition juridique et exemple Définition Un agent de la paix est une personne qui a le pouvoir d’appliquer la loi
Amende : définition juridique et exemple Définition Une amende est une sanction pécuniaire imposée par une autorité judiciaire ou administrative en réponse à une infraction
Amiable : définition juridique et exemple Définition Amiable : qui se fait à l’amiable, c’est-à-dire sans recours à une procédure judiciaire. Exemple Lorsqu’on parle d’une
Antidémarreur : définition juridique et exemple Définition L’antidémarreur est un dispositif de sécurité automobile qui empêche le démarrage du véhicule sans l’utilisation d’une clé spécifique
Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST) : définition juridique et exemple Définition La Commission des normes,
Société par actions simplifiée (SAS) : définition juridique et exemple Définition La Société par actions simplifiée (SAS) est une forme de société commerciale où les
Vice de consentement : définition juridique et exemple Définition Le vice de consentement est une erreur ou une tromperie qui affecte la volonté d’une personne
Agent de libération conditionnelle : définition juridique et exemple Définition Un agent de libération conditionnelle est un fonctionnaire chargé de superviser les délinquants libérés sous
Association : définition juridique et exemple Définition Une association est un regroupement volontaire de personnes physiques ou morales, ayant un but commun autre que de
Acceptation : définition juridique et exemple Définition L’acceptation est l’acte par lequel une personne accepte une offre ou une proposition qui lui est faite, créant
Appel : définition juridique et exemple Définition L’appel est une procédure judiciaire permettant à une partie de contester une décision rendue par un tribunal inférieur
Cour canadienne de l’impôt : définition juridique et exemple Définition La Cour canadienne de l’impôt est un tribunal spécialisé qui entend les appels des contribuables
Succession : définition juridique et exemple Définition La succession est l’ensemble des biens, droits et obligations d’une personne qui décède et qui sont transmis à
Antécédents judiciaires : définition juridique et exemple Définition Les antécédents judiciaires font référence à l’historique d’une personne en matière de condamnations et de peines prononcées
Agent des services correctionnels : définition juridique et exemple Définition Un agent des services correctionnels est un fonctionnaire chargé de la surveillance et de la
Audience : définition juridique et exemple Définition Une audience est une séance publique tenue devant un tribunal ou un juge où les parties présentent leurs
Accord de cohabitation (Entente de cohabitation, Convention de vie commune) : définition juridique et exemple Définition L’accord de cohabitation, également connu sous le nom d’entente
Assignation de juré : définition juridique et exemple Définition L’assignation de juré est l’acte par lequel un tribunal ordonne à une personne de se présenter
Cour d’appel du Québec : définition juridique et exemple Définition La Cour d’appel du Québec est la plus haute cour de justice de la province
Bail : définition juridique et exemple Définition Le bail est un contrat par lequel une personne, le bailleur, s’engage à faire jouir une chose à
Associés : définition juridique et exemple Définition Les associés sont des personnes qui ont conclu un contrat d’association en vue de réaliser un projet commun
Agent des services frontaliers : définition juridique et exemple Définition Un agent des services frontaliers est un fonctionnaire chargé de faire respecter les lois et
Audience publique : définition juridique et exemple Définition Une audience publique est une audience ouverte au public, où les parties impliquées dans une affaire sont
Acquittement : définition juridique et exemple Définition L’acquittement est une décision rendue par un tribunal qui déclare un accusé non coupable des accusations portées contre
Assurance-vie : définition juridique et exemple Définition L’assurance-vie est un contrat par lequel l’assureur s’engage à verser un capital ou une rente au bénéficiaire désigné
Cour supérieure du Québec : définition juridique et exemple Définition La Cour supérieure du Québec est une cour de juridiction générale qui a compétence pour
Code civil : définition juridique et exemple Définition Le Code civil est un recueil de lois qui énonce les règles de droit civil applicables dans
Aveux : définition juridique et exemple Définition Les aveux sont des déclarations faites par une personne reconnaissant sa culpabilité dans une affaire criminelle ou civile.
Alibi : définition juridique et exemple Définition Un alibi est une preuve ou une justification qui démontre que l’accusé était ailleurs au moment où le
Compagnie : définition juridique et exemple Définition Une compagnie est une entité juridique distincte de ses propriétaires, qui peut être créée pour mener des activités
Acte d’accusation : définition juridique et exemple Définition L’acte d’accusation est un document officiel déposé par le ministère public qui expose les faits reprochés à
Audience à huis clos : définition juridique et exemple Définition L’audience à huis clos est une audience qui se déroule à huis clos, c’est-à-dire à
Cour suprême : définition juridique et exemple Définition La Cour suprême est la plus haute cour de justice au Canada et a le pouvoir de
Délai de prescription : définition juridique et exemple Définition Le délai de prescription est le temps imparti par la loi pour agir en justice afin
Droits de la personne : définition juridique et exemple Définition Les droits de la personne sont les droits fondamentaux et inaliénables de chaque individu, tels
Argument : définition juridique et exemple Définition Un argument est une affirmation ou une série d’affirmations présentées pour soutenir ou réfuter une proposition ou une
Convention collective : définition juridique et exemple Définition Une convention collective est un accord écrit entre un employeur et un syndicat qui établit les conditions
Acte introductif d’instance : définition juridique et exemple Définition L’acte introductif d’instance est le document qui permet d’engager une procédure judiciaire devant un tribunal. Exemple
Autonomie gouvernementale : définition juridique et exemple Définition L’autonomie gouvernementale est le pouvoir et la capacité d’un gouvernement ou d’une entité politique de prendre des
Faute civile : définition juridique et exemple Définition La faute civile est une action ou une omission qui cause un préjudice à autrui et qui
Divorce : définition juridique et exemple Définition Le divorce est la dissolution légale d’un mariage par un tribunal compétent. Exemple Bien sûr, voici un exemple
Acceptant : définition juridique et exemple Définition Un acceptant est une personne ou une entreprise qui accepte une offre ou une proposition faite par une
Arrêté d’urgence : définition juridique et exemple Définition Un arrêté d’urgence est une décision administrative prise par une autorité compétente en cas de situation d’urgence
Infraction : définition juridique et exemple Définition Une infraction est une violation d’une loi ou d’un règlement. Exemple Un exemple concret d’infraction pourrait être le
Activité sexuelle : définition juridique et exemple Définition L’activité sexuelle fait référence à toute activité impliquant des organes génitaux, y compris les rapports sexuels, la
Autorité compétente : définition juridique et exemple Définition L’autorité compétente désigne l’organisme ou l’institution qui a le pouvoir et la responsabilité de prendre des décisions
Juridiction : définition juridique et exemple Définition La juridiction désigne le pouvoir d’un tribunal ou d’une cour de justice d’entendre et de trancher un litige.
Droit civil : définition juridique et exemple Définition Le droit civil est une branche du droit qui régit les relations entre les personnes physiques ou
Accord de séparation (Entente de séparation) : définition juridique et exemple Définition Un accord de séparation (ou entente de séparation) est un document écrit qui
Arrêté municipal : définition juridique et exemple Définition Un arrêté municipal est une décision prise par une autorité municipale qui a force de loi dans
Obligation : définition juridique et exemple Définition Une obligation est un lien juridique qui oblige une personne à exécuter une prestation envers une autre personne.
Admissibilité : définition juridique et exemple Définition L’admissibilité est la qualité d’être conforme aux critères ou aux exigences établis par la loi ou les règles
Autorité des marchés financiers (AMF) : définition juridique et exemple Définition L’Autorité des marchés financiers (AMF) est un organisme de réglementation et de surveillance des
Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques : définition juridique et exemple Définition La Loi sur la protection des renseignements personnels
Droit commercial : définition juridique et exemple Définition Le droit commercial est une branche du droit qui régit les relations juridiques entre les entreprises, ainsi
Accusé : définition juridique et exemple Définition Un accusé est une personne qui est formellement accusée d’avoir commis une infraction pénale. Exemple Imaginez que vous
Assureur : définition juridique et exemple Définition Un assureur est une entreprise qui fournit une assurance, c’est-à-dire une protection financière contre les risques spécifiés, en
Transaction : définition juridique et exemple Définition Une transaction est un accord entre deux parties pour régler un différend ou une réclamation, généralement en échange
Adoption privée : définition juridique et exemple Définition L’adoption privée est une adoption qui est effectuée sans l’intervention d’une agence d’adoption ou d’un service de
Avis de cotisation : définition juridique et exemple Définition L’avis de cotisation est un document émis par l’Agence du revenu du Canada (ARC) qui indique
Plaidoirie : définition juridique et exemple Définition La plaidoirie est l’argumentation orale présentée par un avocat devant un tribunal en faveur de son client. Exemple
Droit constitutionnel : définition juridique et exemple Définition Le droit constitutionnel est la branche du droit public qui étudie les règles relatives à l’organisation et
Acte criminel : définition juridique et exemple Définition Un acte criminel est une infraction grave à la loi pénale qui peut entraîner des sanctions telles
Avis de résiliation : définition juridique et exemple Définition Un avis de résiliation est un document écrit qui informe une partie qu’un contrat ou une
Âge de consentement : définition juridique et exemple Définition L’âge de consentement est l’âge minimum auquel une personne est considérée comme capable de donner son
Avocat du demandeur : définition juridique et exemple Définition L’avocat du demandeur est l’avocat qui représente la partie qui a initié une action en justice,
Poursuite civile : définition juridique et exemple Définition La poursuite civile est une action en justice intentée par une personne physique ou morale pour obtenir
Droit de la santé : définition juridique et exemple Définition Le droit de la santé est une branche du droit qui réglemente les relations entre
Acte : définition juridique et exemple Définition Un acte est un document écrit qui établit un droit ou une obligation juridique. Exemple Un exemple concret
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Âgisme : définition juridique et exemple Définition L’âgisme est une forme de discrimination basée sur l’âge, qui peut se manifester par des stéréotypes négatifs, des
Emploi : définition juridique et exemple Définition L’emploi est le fait pour une personne de travailler pour le compte d’un employeur en échange d’une rémunération.
Poursuite criminelle : définition juridique et exemple Définition La poursuite criminelle est une procédure judiciaire visant à poursuivre une personne accusée d’avoir commis une infraction
Droit des affaires : définition juridique et exemple Définition Le droit des affaires est une branche du droit qui régit les activités commerciales et les
Actionnaire : définition juridique et exemple Définition Un actionnaire est une personne physique ou morale qui détient une ou plusieurs actions d’une société et qui,
Contrat : définition juridique et exemple Définition Un contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs parties, ayant pour objet de créer, modifier,
Agression sexuelle : définition juridique et exemple Définition L’agression sexuelle est une infraction criminelle qui consiste en une atteinte sexuelle non consentie, qu’elle soit physique
Expropriation : définition juridique et exemple Définition L’expropriation est le processus par lequel le gouvernement ou une entité autorisée prend possession d’une propriété privée pour
Preuve : définition juridique et exemple Définition La preuve est l’ensemble des éléments de fait ou de droit qui permettent d’établir la vérité d’un fait
Droit des consommateurs : définition juridique et exemple Définition Le droit des consommateurs est l’ensemble des règles juridiques qui protègent les consommateurs dans leurs relations
Adjoint juridique : définition juridique et exemple Définition Un adjoint juridique est un professionnel qui assiste les avocats et les notaires dans la gestion de
Huissier : définition juridique et exemple Définition Un huissier est un officier ministériel chargé de signifier les actes de procédure, d’exécuter les décisions de justice
Aide sociale : définition juridique et exemple Définition L’aide sociale est une prestation financière versée par l’État à une personne en situation de précarité économique
Immigration : définition juridique et exemple Définition L’immigration est le processus d’entrée et d’établissement d’une personne dans un pays étranger pour y résider de manière
Querelle de voisinage : définition juridique et exemple Définition La querelle de voisinage est un conflit entre voisins portant sur des questions de propriété, de
Droit des successions : définition juridique et exemple Définition Le droit des successions est une branche du droit qui régit la transmission des biens et
Administrateur : définition juridique et exemple Définition Un administrateur est une personne nommée pour gérer les affaires d’une entreprise ou d’une organisation. Il est responsable
Tribunal : définition juridique et exemple Définition Un tribunal est une institution judiciaire chargée de trancher les litiges entre les parties et de rendre des
Ajournement : définition juridique et exemple Définition L’ajournement est le report d’une audience ou d’une procédure à une date ultérieure. Exemple L’ajournement est une pratique
Impôt sur le revenu : définition juridique et exemple Définition L’impôt sur le revenu est une taxe prélevée sur les revenus des particuliers et des