Lexique juridique

Définition juridique et exemple

Amiable : définition juridique et exemple

Définition Amiable : qui se fait à l’amiable, c’est-à-dire sans recours à une procédure judiciaire. Exemple Lorsqu’on parle d’une solution amiable, cela signifie qu’on cherche

Aide sociale : définition juridique et exemple

Définition L’aide sociale est une prestation financière versée par l’État à une personne en situation de précarité économique et sociale, afin de lui permettre de

Alibi : définition juridique et exemple

Définition Un alibi est une preuve ou une justification qui démontre que l’accusé était ailleurs au moment où le crime a été commis. Exemple Imaginez

Absolution : définition juridique et exemple

Définition L’absolution est une décision judiciaire qui acquitte un accusé d’une accusation criminelle ou pénale. Exemple L’absolution, c’est un peu comme un sauvetage en mer

Ajournement : définition juridique et exemple

Définition L’ajournement est le report d’une audience ou d’une procédure à une date ultérieure. Exemple L’ajournement est une pratique courante dans le domaine juridique. Par

Emploi : définition juridique et exemple

Définition L’emploi est le fait pour une personne de travailler pour le compte d’un employeur en échange d’une rémunération. Exemple Prenons l’exemple de Marie, une

Succession : définition juridique et exemple

Définition La succession est l’ensemble des biens, droits et obligations d’une personne qui décède et qui sont transmis à ses héritiers ou légataires. Exemple Imaginez

Accusé : définition juridique et exemple

Définition Un accusé est une personne qui est formellement accusée d’avoir commis une infraction pénale. Exemple Imaginez que vous êtes témoin d’un vol à main

Amende : définition juridique et exemple

Définition Une amende est une sanction pécuniaire imposée par une autorité judiciaire ou administrative en réponse à une infraction ou une violation de la loi.

Acceptation : définition juridique et exemple

Définition L’acceptation est l’acte par lequel une personne accepte une offre ou une proposition qui lui est faite, créant ainsi un contrat entre les parties.

Expropriation : définition juridique et exemple

Définition L’expropriation est le processus par lequel le gouvernement ou une entité autorisée prend possession d’une propriété privée pour une utilisation publique, en échange d’une

Bail : définition juridique et exemple

Définition Le bail est un contrat par lequel une personne, le bailleur, s’engage à faire jouir une chose à une autre personne, le locataire, qui

Acte criminel : définition juridique et exemple

Définition Un acte criminel est une infraction grave à la loi pénale qui peut entraîner des sanctions telles que l’emprisonnement, des amendes ou d’autres peines.

Argument : définition juridique et exemple

Définition Un argument est une affirmation ou une série d’affirmations présentées pour soutenir ou réfuter une proposition ou une thèse. En droit, les arguments sont

Association : définition juridique et exemple

Définition Une association est un regroupement volontaire de personnes physiques ou morales, ayant un but commun autre que de partager des bénéfices, et qui s’organisent

Immigration : définition juridique et exemple

Définition L’immigration est le processus d’entrée et d’établissement d’une personne dans un pays étranger pour y résider de manière permanente ou temporaire. Exemple Bien sûr,

Loi : définition juridique et exemple

Définition La loi est un ensemble de règles édictées par l’autorité compétente et qui s’imposent à tous. Exemple Prenons par exemple la loi sur la

Acte : définition juridique et exemple

Définition Un acte est un document écrit qui établit un droit ou une obligation juridique. Exemple Un exemple concret d’un acte juridique pourrait être un

Audience : définition juridique et exemple

Définition Une audience est une séance publique tenue devant un tribunal ou un juge où les parties présentent leurs arguments et preuves dans une affaire

Acquittement : définition juridique et exemple

Définition L’acquittement est une décision rendue par un tribunal qui déclare un accusé non coupable des accusations portées contre lui. Exemple Un exemple concret d’acquittement

Antidémarreur : définition juridique et exemple

Définition L’antidémarreur est un dispositif de sécurité automobile qui empêche le démarrage du véhicule sans l’utilisation d’une clé spécifique ou d’un code d’accès. Exemple Un

Code criminel : définition juridique et exemple

Définition Le Code criminel est une loi fédérale canadienne qui établit les infractions criminelles et les peines applicables à celles-ci. Exemple Le Code criminel est

Appel : définition juridique et exemple

Définition L’appel est une procédure judiciaire permettant à une partie de contester une décision rendue par un tribunal inférieur devant une juridiction supérieure. Exemple Prenons

Incapacité : définition juridique et exemple

Définition L’incapacité est l’état d’une personne qui, en raison d’une maladie mentale ou physique, est incapable de prendre soin d’elle-même ou de gérer ses affaires.

Assureur : définition juridique et exemple

Définition Un assureur est une entreprise qui fournit une assurance, c’est-à-dire une protection financière contre les risques spécifiés, en échange d’un paiement régulier appelé prime.

Compagnie : définition juridique et exemple

Définition Une compagnie est une entité juridique distincte de ses propriétaires, qui peut être créée pour mener des activités commerciales et qui a des droits

Mariage : définition juridique et exemple

Définition Le mariage est un contrat solennel par lequel deux personnes de sexe différent ou de même sexe s’engagent à vivre ensemble et à se

Administrateur : définition juridique et exemple

Définition Un administrateur est une personne nommée pour gérer les affaires d’une entreprise ou d’une organisation. Il est responsable de la prise de décisions importantes

Plaidoirie : définition juridique et exemple

Définition La plaidoirie est l’argumentation orale présentée par un avocat devant un tribunal en faveur de son client. Exemple Imaginez que vous êtes un avocat

Divorce : définition juridique et exemple

Définition Le divorce est la dissolution légale d’un mariage par un tribunal compétent. Exemple Bien sûr, voici un exemple concret pour illustrer le concept de

Affidavit : définition juridique et exemple

Définition Un affidavit est une déclaration écrite sous serment ou affirmation solennelle, utilisée comme preuve dans une procédure judiciaire ou administrative. Exemple Imaginez que vous

Infraction : définition juridique et exemple

Définition Une infraction est une violation d’une loi ou d’un règlement. Exemple Un exemple concret d’infraction pourrait être le non-respect des limites de vitesse sur

Admissibilité : définition juridique et exemple

Définition L’admissibilité est la qualité d’être conforme aux critères ou aux exigences établis par la loi ou les règles applicables pour être accepté ou autorisé

Droit autochtone : définition juridique et exemple

Définition Le droit autochtone désigne l’ensemble des règles juridiques et coutumières propres aux peuples autochtones du Canada, qui ont été reconnues et protégées par la

Contrat : définition juridique et exemple

Définition Un contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs parties, ayant pour objet de créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations. Exemple

Obligation : définition juridique et exemple

Définition Une obligation est un lien juridique qui oblige une personne à exécuter une prestation envers une autre personne. Exemple Bien sûr ! Prenons l’exemple

Adoption privée : définition juridique et exemple

Définition L’adoption privée est une adoption qui est effectuée sans l’intervention d’une agence d’adoption ou d’un service de protection de l’enfance. Les parents biologiques et

Assurance-vie : définition juridique et exemple

Définition L’assurance-vie est un contrat par lequel l’assureur s’engage à verser un capital ou une rente au bénéficiaire désigné en cas de décès de l’assuré.

Huissier : définition juridique et exemple

Définition Un huissier est un officier ministériel chargé de signifier les actes de procédure, d’exécuter les décisions de justice et de procéder à des saisies.

Transaction : définition juridique et exemple

Définition Une transaction est un accord entre deux parties pour régler un différend ou une réclamation, généralement en échange d’un paiement ou d’une autre forme

Juge : définition juridique et exemple

Définition Un juge est une personne qui exerce la fonction de rendre des décisions dans le cadre d’un procès ou d’une affaire judiciaire. Exemple Un