Définition Une obligation est un lien juridique qui oblige une personne à exécuter une prestation envers une autre personne. Exemple Bien sûr ! Prenons l’exemple d’un contrat de location. Lorsqu’un locataire signe un contrat de location avec un propriétaire, il s’engage à payer un loyer mensuel en échange de l’utilisation du bien immobilier. Cette obligation […]

Définition Une transaction est un accord entre deux parties pour régler un différend ou une réclamation, généralement en échange d’un paiement ou d’une autre forme de compensation. Exemple Bien sûr, voici un exemple concret pour illustrer ce qu’est une transaction dans le domaine juridique. Imaginons que vous ayez acheté une voiture d’occasion à un particulier […]

Définition Un avis de résiliation est un document écrit qui informe une partie qu’un contrat ou une entente sera résilié à une date spécifique. Exemple Imaginez que vous êtes une entreprise qui a signé un contrat avec un fournisseur pour la livraison de matériaux. Cependant, vous avez récemment découvert que le fournisseur ne respecte pas […]

Définition Une association est un regroupement volontaire de personnes physiques ou morales, ayant un but commun autre que de partager des bénéfices, et qui s’organisent de manière démocratique. Exemple Bien sûr, voici un exemple concret pour illustrer cette définition : Prenons l’exemple d’une association de quartier qui a pour but de promouvoir la sécurité et […]

Définition Une audience est une séance publique tenue devant un tribunal ou un juge où les parties présentent leurs arguments et preuves dans une affaire judiciaire. Exemple Imaginez que vous êtes impliqué dans un litige et que vous devez vous présenter devant un tribunal pour faire valoir votre point de vue. Vous êtes assis dans […]

Définition Une compagnie est une entité juridique distincte de ses propriétaires, qui peut être créée pour mener des activités commerciales et qui a des droits et des obligations distincts de ceux de ses propriétaires. Exemple Un exemple concret de cette définition serait une entreprise familiale qui décide de se constituer en société. Les membres de […]

Définition Une convention collective est un accord écrit entre un employeur et un syndicat qui établit les conditions de travail et les avantages sociaux pour les employés représentés par le syndicat. Exemple Bien sûr ! Prenons l’exemple d’une entreprise de fabrication de meubles qui emploie des travailleurs syndiqués. La convention collective établit les conditions de […]

Définition Un arrêté d’urgence est une décision administrative prise par une autorité compétente en cas de situation d’urgence nécessitant une intervention rapide pour protéger la sécurité publique ou l’environnement. Exemple Un exemple concret d’un arrêté d’urgence pourrait être la fermeture immédiate d’une usine qui déverse des produits chimiques toxiques dans une rivière, mettant en danger […]

Définition Un arrêté municipal est une décision prise par une autorité municipale qui a force de loi dans la juridiction de la municipalité. Exemple Un exemple concret d’un arrêté municipal pourrait être une décision prise par la ville de Montréal pour interdire la vente de boissons alcoolisées dans les parcs publics pendant l’été. Cette décision […]

Définition Un acte est un document écrit qui établit un droit ou une obligation juridique. Exemple Un exemple concret d’un acte juridique pourrait être un contrat de location d’appartement. Ce document écrit établit les droits et obligations du locataire et du propriétaire, tels que le montant du loyer, la durée du bail et les responsabilités […]