Définition Une obligation est un lien juridique qui oblige une personne à exécuter une prestation envers une autre personne. Exemple Bien sûr ! Prenons l’exemple d’un contrat de location. Lorsqu’un locataire signe un contrat de location avec un propriétaire, il s’engage à payer un loyer mensuel en échange de l’utilisation du bien immobilier. Cette obligation …
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Définition Une transaction est un accord entre deux parties pour régler un différend ou une réclamation, généralement en échange d’un paiement ou d’une autre forme de compensation. Exemple Bien sûr, voici un exemple concret pour illustrer ce qu’est une transaction dans le domaine juridique. Imaginons que vous ayez acheté une voiture d’occasion à un particulier …
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Définition Une agence de recouvrement est une entreprise spécialisée dans la récupération de dettes pour le compte de créanciers. Exemple Imaginez que vous avez contracté un prêt auprès d’une banque pour financer l’achat de votre maison. Malheureusement, vous avez perdu votre emploi et vous n’êtes plus en mesure de rembourser votre dette. La banque, en …
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Définition Une amende est une sanction pécuniaire imposée par une autorité judiciaire ou administrative en réponse à une infraction ou une violation de la loi. Exemple Bien sûr ! Prenons l’exemple d’un conducteur qui dépasse la limite de vitesse autorisée sur une route. Si ce conducteur est arrêté par la police et reconnu coupable de …
Définition Une association est un regroupement volontaire de personnes physiques ou morales, ayant un but commun autre que de partager des bénéfices, et qui s’organisent de manière démocratique. Exemple Bien sûr, voici un exemple concret pour illustrer cette définition : Prenons l’exemple d’une association de quartier qui a pour but de promouvoir la sécurité et …
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Définition Une audience est une séance publique tenue devant un tribunal ou un juge où les parties présentent leurs arguments et preuves dans une affaire judiciaire. Exemple Imaginez que vous êtes impliqué dans un litige et que vous devez vous présenter devant un tribunal pour faire valoir votre point de vue. Vous êtes assis dans …
Définition Une audience publique est une audience ouverte au public, où les parties impliquées dans une affaire sont entendues par un tribunal ou une commission. Exemple Un exemple concret d’une audience publique pourrait être une affaire de divorce où les deux parties se présentent devant un juge pour discuter de la garde des enfants et …
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Définition Un assureur est une entreprise qui fournit une assurance, c’est-à-dire une protection financière contre les risques spécifiés, en échange d’un paiement régulier appelé prime. Exemple Prenons l’exemple d’une personne qui possède une voiture. Cette personne peut souscrire une assurance automobile auprès d’un assureur. En échange d’un paiement régulier appelé prime, l’assureur s’engage à couvrir …
Définition Une compagnie est une entité juridique distincte de ses propriétaires, qui peut être créée pour mener des activités commerciales et qui a des droits et des obligations distincts de ceux de ses propriétaires. Exemple Un exemple concret de cette définition serait une entreprise familiale qui décide de se constituer en société. Les membres de …
Définition Un avis de résiliation est un document écrit qui informe une partie qu’un contrat ou une entente sera résilié à une date spécifique. Exemple Imaginez que vous êtes une entreprise qui a signé un contrat avec un fournisseur pour la livraison de matériaux. Cependant, vous avez récemment découvert que le fournisseur ne respecte pas …
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