Définition Une obligation est un lien juridique qui oblige une personne à exécuter une prestation envers une autre personne. Exemple Bien sûr ! Prenons l’exemple d’un contrat de location. Lorsqu’un locataire signe un contrat de location avec un propriétaire, il s’engage à payer un loyer mensuel en échange de l’utilisation du bien immobilier. Cette obligation […]

Définition Une transaction est un accord entre deux parties pour régler un différend ou une réclamation, généralement en échange d’un paiement ou d’une autre forme de compensation. Exemple Bien sûr, voici un exemple concret pour illustrer ce qu’est une transaction dans le domaine juridique. Imaginons que vous ayez acheté une voiture d’occasion à un particulier […]

Définition Un assureur est une entreprise qui fournit une assurance, c’est-à-dire une protection financière contre les risques spécifiés, en échange d’un paiement régulier appelé prime. Exemple Prenons l’exemple d’une personne qui possède une voiture. Cette personne peut souscrire une assurance automobile auprès d’un assureur. En échange d’un paiement régulier appelé prime, l’assureur s’engage à couvrir […]

Définition Une compagnie est une entité juridique distincte de ses propriétaires, qui peut être créée pour mener des activités commerciales et qui a des droits et des obligations distincts de ceux de ses propriétaires. Exemple Un exemple concret de cette définition serait une entreprise familiale qui décide de se constituer en société. Les membres de […]

Définition Un avis de résiliation est un document écrit qui informe une partie qu’un contrat ou une entente sera résilié à une date spécifique. Exemple Imaginez que vous êtes une entreprise qui a signé un contrat avec un fournisseur pour la livraison de matériaux. Cependant, vous avez récemment découvert que le fournisseur ne respecte pas […]

Définition Une convention collective est un accord écrit entre un employeur et un syndicat qui établit les conditions de travail et les avantages sociaux pour les employés représentés par le syndicat. Exemple Bien sûr ! Prenons l’exemple d’une entreprise de fabrication de meubles qui emploie des travailleurs syndiqués. La convention collective établit les conditions de […]

Définition Un avocat de service est un avocat qui est disponible pour fournir des services juridiques à des personnes qui ne peuvent pas se permettre de payer pour un avocat privé. Ces avocats sont souvent employés par des organismes gouvernementaux ou des associations professionnelles pour fournir des services juridiques gratuits ou à faible coût aux […]

Définition Une infraction est une violation d’une loi ou d’un règlement. Exemple Un exemple concret d’infraction pourrait être le non-respect des limites de vitesse sur une autoroute. Si vous conduisez à une vitesse supérieure à celle autorisée, vous commettez une infraction au Code de la sécurité routière. Cette infraction peut entraîner des amendes, des points […]

Définition Un contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs parties, ayant pour objet de créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations. Exemple Bien sûr, voici un exemple concret pour illustrer cette définition de contrat : Imaginons que vous souhaitiez acheter une voiture d’occasion à un particulier. Vous discutez avec le vendeur et […]

Définition Un huissier est un officier ministériel chargé de signifier les actes de procédure, d’exécuter les décisions de justice et de procéder à des saisies. Exemple Bien sûr ! Prenons un exemple concret pour illustrer le rôle de l’huissier. Imaginons que vous ayez un litige avec votre locataire qui refuse de payer son loyer depuis […]