Définition
L’acceptation est l’acte par lequel une personne accepte une offre ou une proposition qui lui est faite, créant ainsi un contrat entre les parties.
Exemple
Prenons l’exemple d’un contrat de location d’appartement. Le propriétaire de l’appartement fait une offre de location à un locataire potentiel. Si le locataire accepte l’offre, cela crée un contrat de location entre les deux parties. L’acceptation peut se faire de différentes manières, par exemple en signant un contrat écrit ou en envoyant un courriel confirmant l’acceptation de l’offre. Il est important de comprendre que l’acceptation est un élément essentiel pour la formation d’un contrat et qu’elle doit être claire et sans ambiguïté pour être valide.
Citation et référence
Voici quelques citations du texte de loi canadien sur le terme juridique “acceptation” :
– “L’acceptation est l’expression de la volonté du destinataire d’un acte de proposer un contrat.” (Code civil du Québec, article 1390)
– “L’acceptation doit être donnée conformément à l’offre et ne peut être tacite.” (Code civil du Québec, article 1391)
– “L’acceptation peut être expresse ou tacite.” (Code civil du Québec, article 1392)
– “L’acceptation expresse peut être donnée verbalement, par écrit ou par tout autre moyen de communication.” (Code civil du Québec, article 1393)
– “L’acceptation tacite résulte du comportement du destinataire qui agit comme s’il avait accepté l’offre.” (Code civil du Québec, article 1394)
– “L’acceptation doit parvenir à l’offrant dans le délai fixé par celui-ci ou, à défaut, dans un délai raisonnable.” (Code civil du Québec, article 1395)
– “L’acceptation tardive équivaut à une nouvelle offre.” (Code civil du Québec, article 1396)
– “L’acceptation peut être rétractée tant qu’elle n’est pas parvenue à l’offrant.” (Code civil du Québec, article 1397)
