Accusé : définition juridique et exemple

Définition

Un accusé est une personne qui est formellement accusée d’avoir commis une infraction pénale.

Exemple

Imaginez que vous êtes témoin d’un vol à main armée dans une banque. Vous appelez immédiatement la police et leur donnez une description détaillée du voleur. Après une enquête approfondie, la police arrête un suspect et le présente devant un juge. À ce stade, le suspect devient un accusé, car il est formellement accusé d’avoir commis une infraction pénale. Cela signifie que le système judiciaire canadien considère qu’il y a suffisamment de preuves pour justifier une accusation formelle. L’accusé aura alors l’opportunité de se défendre devant un tribunal et de prouver son innocence s’il le peut.

Citation et référence

Voici quelques citations du Code criminel du Canada concernant le terme juridique “accusé” :

– “Accusé” est défini à l’article 2 du Code criminel comme “toute personne accusée d’une infraction”.

– L’article 11 de la Charte canadienne des droits et libertés énonce les droits de l’accusé, notamment le droit à un procès équitable et le droit à la présomption d’innocence.

– L’article 469 du Code criminel prévoit les règles relatives à la mise en accusation et à la procédure de mise en accusation.

– L’article 606 du Code criminel énonce les motifs d’appel possibles pour l’accusé après un verdict de culpabilité.

– L’article 650 du Code criminel prévoit les règles relatives à la détention de l’accusé avant le procès.

 

Related Posts

Laisser un commentaire

Your email address will not be published.