Acte criminel : définition juridique et exemple
Définition
Un acte criminel est une infraction grave à la loi pénale qui peut entraîner des sanctions telles que l’emprisonnement, des amendes ou d’autres peines.
Exemple
Un exemple concret d’un acte criminel pourrait être le vol à main armée. Si une personne est reconnue coupable de ce crime, elle pourrait être condamnée à une peine d’emprisonnement de plusieurs années, ainsi qu’à une amende importante. Les actes criminels ont des conséquences graves pour les individus impliqués, ainsi que pour la société dans son ensemble. C’est pourquoi il est important de respecter la loi pénale et de faire preuve de responsabilité dans nos actions.
Citation et référence
Voici quelques citations du Code criminel du Canada concernant l’acte criminel :
– Article 2 : « Dans la présente loi, à moins que le contexte n’indique un sens différent, « acte criminel » s’entend d’une infraction pour laquelle une peine d’emprisonnement de plus de six mois peut être infligée ».
– Article 3 : « Est coupable d’un acte criminel quiconque commet une infraction ».
– Article 4 : « La perpétration d’un acte criminel est une infraction punissable par la loi ».
– Article 469 : « Les actes criminels sont des infractions pour lesquelles une peine minimale d’emprisonnement est prévue par la loi ».
– Article 718.2 : « Les peines doivent être proportionnelles à la gravité de l’infraction et au degré de responsabilité du délinquant à l’égard de l’acte criminel commis ».
Il convient de noter que le Code criminel du Canada est une loi fédérale qui régit les infractions criminelles dans tout le pays. Cependant, chaque province et territoire a également ses propres lois et règlements en matière de justice pénale.
