Acte : définition juridique et exemple

Définition

Un acte est un document écrit qui établit un droit ou une obligation juridique.

Exemple

Un exemple concret d’un acte juridique pourrait être un contrat de location d’appartement. Ce document écrit établit les droits et obligations du locataire et du propriétaire, tels que le montant du loyer, la durée du bail et les responsabilités de chaque partie en matière d’entretien et de réparations. Sans cet acte, il n’y aurait pas de preuve légale de l’accord entre les deux parties et cela pourrait entraîner des litiges et des problèmes juridiques. C’est pourquoi il est important de comprendre l’importance des actes juridiques et de les rédiger avec soin pour éviter tout malentendu ou conflit.

Citation et référence

1. “Un acte est un document écrit qui constate un droit ou une obligation et qui est signé par la personne qui s’engage à respecter ce droit ou cette obligation.” – Code civil du Québec, article 1375.

2. “Un acte notarié est un acte authentique dressé par un notaire et qui constate un fait ou un acte juridique auquel les parties ont participé ou qu’elles ont reconnu.” – Loi sur le notariat, article 1.

3. “Un acte de vente est un contrat par lequel une personne transfère la propriété d’un bien à une autre personne en échange d’un prix convenu.” – Code civil du Québec, article 1701.

4. “Un acte de donation est un contrat par lequel une personne transfère gratuitement la propriété d’un bien à une autre personne.” – Code civil du Québec, article 1759.

5. “Un acte de mariage est un document officiel qui constate l’union légale de deux personnes.” – Loi sur le mariage civil, article 20.

 

Related Posts

Laisser un commentaire

Your email address will not be published.