Action collective : définition juridique et exemple
Définition
Une action collective est une procédure judiciaire intentée par un groupe de personnes ayant des intérêts communs pour faire valoir leurs droits ou obtenir réparation pour un préjudice subi.
Exemple
Un exemple concret d’une action collective pourrait être une situation où un grand nombre de personnes ont été victimes d’une entreprise qui a vendu un produit défectueux. Les victimes peuvent alors se regrouper et intenter une action collective pour obtenir une compensation financière pour les dommages subis. Cette procédure permet aux individus de se rassembler et de faire valoir leurs droits ensemble, plutôt que de devoir se battre seuls contre une grande entreprise. Cela peut également aider à prévenir de futures injustices similaires en envoyant un message clair aux entreprises qu’elles doivent être responsables de leurs actions.
Citation et référence
Voici quelques citations du texte de loi canadien sur l’action collective :
– Loi sur le recours collectif (LRC) : « L’action collective est une procédure judiciaire qui permet à un groupe de personnes ayant des intérêts similaires de poursuivre une même partie en justice. » (article 2)
– Code de procédure civile du Québec : « L’action collective est une procédure qui permet à une personne, à un groupe de personnes ou à un organisme sans but lucratif représentant des personnes ayant des intérêts similaires de poursuivre une même partie en justice. » (article 1003)
– Loi sur les normes du travail du Québec : « Lorsqu’une action collective est intentée en vertu de la Loi sur le recours collectif, les membres du groupe peuvent être représentés par un représentant désigné par le tribunal. » (article 122)
– Loi sur la protection du consommateur du Québec : « L’action collective peut être intentée par une association de consommateurs ou par un groupe de consommateurs ayant des intérêts similaires. » (article 272)
Ces citations montrent que l’action collective est une procédure judiciaire qui permet à un groupe de personnes ayant des intérêts similaires de poursuivre une même partie en justice, et qu’elle est encadrée par des lois spécifiques dans différentes provinces du Canada.