Admissibilité : définition juridique et exemple

Définition

L’admissibilité est la qualité d’être conforme aux critères ou aux exigences établis par la loi ou les règles applicables pour être accepté ou autorisé à participer à une procédure ou à bénéficier d’un droit ou d’un avantage.

Exemple

Prenons l’exemple d’un demandeur qui souhaite intenter une action en justice pour obtenir une indemnisation suite à un accident de la route. Pour être admissible à cette procédure, il doit respecter les critères établis par la loi, tels que le délai de prescription et la preuve de sa responsabilité dans l’accident. S’il ne remplit pas ces critères, sa demande sera rejetée et il ne pourra pas bénéficier de l’avantage recherché. C’est pourquoi il est important de comprendre les exigences légales pour être admissible à une procédure ou à un droit, afin de maximiser ses chances de succès.

Citation et référence

Voici quelques citations du texte de loi canadien sur le terme juridique “admissibilité” :

Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés : “L’admissibilité d’une personne à titre de réfugié est déterminée en fonction de la définition de réfugié énoncée à l’article premier de la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés et de son protocole de 1967” (article 96).

– Loi sur les aliments et drogues : “L’admissibilité d’un produit thérapeutique à la vente au Canada est subordonnée à l’obtention d’une autorisation de mise en marché délivrée par le ministre” (article C.08.002).

– Loi sur les brevets : “Pour être admissible à un brevet, une invention doit être nouvelle, inventive et utile” (article 2).

– Loi sur les élections Canada : “Pour être admissible à voter lors d’une élection fédérale, une personne doit être citoyenne canadienne, avoir atteint l’âge de 18 ans et être inscrite sur la liste électorale” (article 3).

– Loi sur les normes du travail : “L’admissibilité à un congé parental est subordonnée à l’accomplissement d’un certain nombre d’heures de travail et à la durée de l’emploi” (article 79.1).

 

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