Agence de recouvrement : définition juridique et exemple
Définition
Une agence de recouvrement est une entreprise spécialisée dans la récupération de dettes pour le compte de créanciers.
Exemple
Imaginez que vous avez contracté un prêt auprès d’une banque pour financer l’achat de votre maison. Malheureusement, vous avez perdu votre emploi et vous n’êtes plus en mesure de rembourser votre dette. La banque, en tant que créancier, peut alors faire appel à une agence de recouvrement pour récupérer l’argent que vous lui devez.
L’agence de recouvrement va alors utiliser différents moyens pour récupérer la dette, tels que des appels téléphoniques, des lettres de relance ou même des visites à domicile. Le but est de vous inciter à rembourser votre dette le plus rapidement possible.
Cependant, il est important de savoir que les agences de recouvrement sont soumises à des règles strictes en matière de pratiques de recouvrement de dettes. Elles ne peuvent pas utiliser des méthodes illégales ou abusives pour récupérer l’argent, telles que des menaces ou des harcèlements.
En résumé, une agence de recouvrement est une entreprise spécialisée dans la récupération de dettes pour le compte de créanciers. Bien qu’elles puissent être utiles pour récupérer des dettes impayées, il est important de connaître vos droits en tant que débiteur et de savoir que les agences de recouvrement doivent respecter des règles strictes en matière de pratiques de recouvrement de dettes.
Citation et référence
Voici quelques citations du texte de loi canadien concernant les agences de recouvrement :
– Loi sur la protection du consommateur du Québec : « Une agence de recouvrement est une personne qui, pour le compte d’un créancier, agit en vue d’obtenir le paiement d’une dette envers ce créancier. » (article 1)
– Loi sur les agences de recouvrement de dettes de l’Ontario : « Une agence de recouvrement de dettes est une personne qui, pour le compte d’un créancier, agit en vue d’obtenir le paiement d’une dette envers ce créancier. » (article 1)
– Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (Canada) : « Une agence de recouvrement de créances est une organisation qui recueille des renseignements personnels auprès de tiers en vue de recouvrer une dette pour le compte d’un tiers. » (article 2)
– Code criminel (Canada) : « Est coupable d’une infraction quiconque, sciemment, fait des déclarations fausses ou trompeuses à une agence de recouvrement de créances dans le but d’obtenir un crédit ou de retarder le paiement d’une dette. » (article 380.1)
