Agent évaluateur : définition juridique et exemple

Définition

Un agent évaluateur est une personne qui est autorisée à évaluer la valeur marchande d’un bien immobilier pour des fins fiscales ou légales.

Exemple

Bien sûr, voici un exemple concret pour illustrer le rôle d’un agent évaluateur. Imaginons que vous souhaitiez vendre votre maison et que vous ayez besoin d’une estimation de sa valeur marchande. Vous pouvez faire appel à un agent évaluateur qui se chargera d’analyser différents critères tels que la taille de la maison, son emplacement, son état général, etc. En se basant sur ces éléments, l’agent évaluateur pourra déterminer une valeur marchande juste et précise pour votre bien immobilier. Cette estimation pourra ensuite être utilisée pour des fins fiscales ou légales, comme par exemple pour déterminer le montant des taxes foncières à payer. En somme, l’agent évaluateur est un expert qui vous permettra d’avoir une vision claire et objective de la valeur de votre bien immobilier.

Citation et référence

Voici quelques citations du texte de loi canadien concernant le terme juridique “Agent évaluateur” :

Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés : “L’agent évaluateur doit évaluer la demande de résidence permanente d’un étranger et déterminer si celui-ci répond aux critères d’admissibilité prévus par la loi.”

– Loi sur les douanes : “L’agent évaluateur doit évaluer la valeur en douane des marchandises importées et déterminer le montant des droits et taxes à payer.”

– Loi sur les brevets : “L’agent évaluateur doit examiner la demande de brevet d’un inventeur et déterminer si celui-ci remplit les critères de brevetabilité prévus par la loi.”

– Loi sur les marques de commerce : “L’agent évaluateur doit examiner la demande d’enregistrement d’une marque de commerce et déterminer si celle-ci est distinctive et n’a pas été utilisée auparavant.”

Ces citations ne sont pas exhaustives et il est important de se référer au texte de loi complet pour une compréhension complète des obligations et responsabilités des agents évaluateurs dans chaque domaine juridique.

 

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