Amende : définition juridique et exemple

Définition

Une amende est une sanction pécuniaire imposée par une autorité judiciaire ou administrative en réponse à une infraction ou une violation de la loi.

Exemple

Bien sûr ! Prenons l’exemple d’un conducteur qui dépasse la limite de vitesse autorisée sur une route. Si ce conducteur est arrêté par la police et reconnu coupable de l’infraction, il pourrait se voir imposer une amende par une autorité judiciaire ou administrative. Cette amende serait une sanction pécuniaire, c’est-à-dire qu’il devrait payer une somme d’argent en réponse à sa violation de la loi. L’amende est donc une mesure dissuasive pour encourager les citoyens à respecter les règles et les lois en vigueur dans notre société.

Citation et référence

Voici quelques citations du texte de loi canadien sur le terme juridique “amende” :

– Selon l’article 787 du Code criminel du Canada : “Lorsqu’une personne est déclarée coupable d’une infraction, le tribunal peut, en plus de toute autre peine qu’il peut infliger, lui imposer une amende”.

– L’article 49 de la Loi sur les douanes du Canada prévoit que : “Toute personne qui contrevient à la présente loi ou aux règlements pris en vertu de celle-ci est passible, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, d’une amende maximale de cinq mille dollars”.

– L’article 197 de la Loi sur les élections au Canada stipule que : “Toute personne qui contrevient à la présente loi ou aux règlements pris en vertu de celle-ci est passible, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, d’une amende maximale de cinq mille dollars”.

– L’article 11 de la Loi sur les infractions provinciales du Canada prévoit que : “Toute personne qui contrevient à une disposition de la présente loi ou des règlements pris en vertu de celle-ci est passible, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, d’une amende maximale de deux mille dollars”.

 

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