Amiable : définition juridique et exemple
Définition
Amiable : qui se fait à l’amiable, c’est-à-dire sans recours à une procédure judiciaire.
Exemple
Lorsqu’on parle d’une solution amiable, cela signifie qu’on cherche à régler un conflit ou un litige de manière pacifique, sans avoir recours à une procédure judiciaire. Par exemple, si deux parties ont un différend concernant un contrat, elles peuvent décider de se rencontrer et de discuter pour trouver un terrain d’entente. Si elles parviennent à trouver une solution qui convient à chacune d’elles, elles peuvent alors signer un accord amiable qui mettra fin au litige. Cette approche est souvent préférable à une procédure judiciaire longue et coûteuse, et peut permettre de préserver une relation de travail ou d’affaires.
Citation et référence
Voici quelques citations du texte de loi canadien sur le terme juridique « amiable » :
1. Code civil du Québec, article 3134 : « Les parties peuvent, par entente amiable, mettre fin à un litige ou prévenir un litige à venir. »
2. Loi sur les normes du travail, article 81 : « L’employeur et le salarié peuvent convenir, par entente amiable, de la durée et de la répartition des heures de travail sur une période supérieure à une semaine. »
3. Loi sur la protection du consommateur, article 11 : « Le commerçant peut, par entente amiable avec le consommateur, modifier les modalités d’un contrat de crédit. »
4. Loi sur les tribunaux judiciaires, article 33 : « Les parties peuvent, par entente amiable, régler tout ou partie de leur différend devant un tribunal judiciaire. »
5. Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’œuvre dans l’industrie de la construction, article 107 : « Les parties peuvent, par entente amiable, régler tout différend relatif à l’application de la présente loi. »
