Année fiscale des individus : définition juridique et exemple
Définition
L’année fiscale des individus est la période de 12 mois utilisée pour calculer les impôts sur le revenu des particuliers au Canada. Elle commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
Exemple
Un exemple concret de l’année fiscale des individus au Canada serait le suivant : si vous avez travaillé et gagné un revenu au cours de l’année 2021, vous devrez déclarer ce revenu et payer des impôts sur celui-ci. L’année fiscale pour ce revenu commencera le 1er janvier 2021 et se terminera le 31 décembre 2021. Cela signifie que vous devrez déclarer tous les revenus que vous avez gagnés au cours de cette période et payer les impôts correspondants avant la date limite de déclaration des impôts. Il est important de comprendre les règles de l’année fiscale pour éviter les pénalités et les intérêts sur les impôts impayés. Chez [nom du site juridique], nous sommes là pour vous aider à comprendre les termes juridiques complexes et à naviguer dans le système fiscal canadien.
Citation et référence
Selon l’article 249 de la Loi de l’impôt sur le revenu du Canada, l’année fiscale des individus se termine le 31 décembre de chaque année. Cependant, il est possible de faire une demande pour changer la fin de l’année fiscale à une date différente, sous certaines conditions énoncées dans la loi.
