Appel : définition juridique et exemple

Définition

L’appel est une procédure judiciaire permettant à une partie de contester une décision rendue par un tribunal inférieur devant une juridiction supérieure.

Exemple

Prenons un exemple concret pour mieux comprendre l’appel en droit. Imaginons que vous soyez impliqué dans un litige avec votre voisin concernant une question de propriété. Vous avez porté l’affaire devant un tribunal de première instance, qui a rendu une décision en faveur de votre voisin. Vous n’êtes pas satisfait de cette décision et vous estimez que le tribunal a commis une erreur de droit. Vous pouvez alors faire appel de cette décision devant une juridiction supérieure, qui examinera à nouveau l’affaire et pourra éventuellement infirmer ou confirmer la décision du tribunal inférieur. L’appel est donc une procédure importante qui permet de faire valoir ses droits et de contester une décision qui nous semble injuste ou erronée.

Citation et référence

Voici quelques citations du texte de loi canadien sur l’appel :

– Code criminel du Canada, article 675 : “Toute personne déclarée coupable d’une infraction a le droit d’en appeler devant une cour d’appel.”

– Loi sur la Cour suprême du Canada, article 40 : “La Cour suprême du Canada est la plus haute cour d’appel du pays.”

– Loi sur la justice pénale pour les adolescents, article 61 : “Toute personne déclarée coupable d’une infraction a le droit d’en appeler devant une cour d’appel pour adolescents.”

– Loi sur les juges, article 28 : “Un juge peut être révoqué de ses fonctions pour incompétence, inconduite ou incapacité physique ou mentale à remplir ses fonctions, sur recommandation du Conseil canadien de la magistrature ou à la suite d’un appel interjeté par le ministre de la Justice.”

– Loi sur la protection des renseignements personnels, article 41 : “Toute personne peut en appeler devant la Cour fédérale du Canada si elle estime que ses droits en matière de protection des renseignements personnels ont été violés.”