Arrêté municipal : définition juridique et exemple

Définition

Un arrêté municipal est une décision prise par une autorité municipale qui a force de loi dans la juridiction de la municipalité.

Exemple

Un exemple concret d’un arrêté municipal pourrait être une décision prise par la ville de Montréal pour interdire la vente de boissons alcoolisées dans les parcs publics pendant l’été. Cette décision a force de loi dans la juridiction de la ville de Montréal et doit être respectée par tous les citoyens et commerçants de la ville. Les arrêtés municipaux sont donc des outils importants pour les autorités locales afin de réglementer et de contrôler les activités dans leur juridiction.

Citation et référence

Voici quelques citations du texte de loi canadien concernant les arrêtés municipaux :

– Selon la Loi sur les cités et villes du Québec : « Le conseil peut, par arrêté, régler toute question d’intérêt municipal, pourvu que cet arrêté ne soit pas contraire à une loi ou à un règlement supérieur. » (article 555)

– Selon la Loi sur les municipalités de l’Ontario : « Le conseil peut, par arrêté, réglementer, interdire ou imposer des conditions à l’exercice de tout pouvoir ou de toute activité qui, selon lui, est dans l’intérêt de la municipalité. » (article 11)

– Selon la Loi sur les compétences municipales de la Colombie-Britannique : « Un conseil municipal peut, par arrêté, réglementer, interdire ou imposer des conditions à l’exercice de tout pouvoir ou de toute activité qui, selon lui, est dans l’intérêt de la municipalité. » (article 8)

Ces citations montrent que les arrêtés municipaux sont des décisions prises par les conseils municipaux pour régler des questions d’intérêt local, en conformité avec les lois et règlements supérieurs. Les arrêtés peuvent réglementer, interdire ou imposer des conditions à certaines activités dans la municipalité.