Audience à huis clos : définition juridique et exemple

Définition

L’audience à huis clos est une audience qui se déroule à huis clos, c’est-à-dire à huis clos, sans la présence du public.

Exemple

L’audience à huis clos est une pratique courante dans les tribunaux canadiens. Elle permet de protéger la vie privée des parties impliquées dans une affaire, de préserver la sécurité nationale ou de garantir la confidentialité de certaines informations sensibles. Par exemple, lors d’un procès pour viol, l’audience à huis clos peut être demandée pour protéger la victime de toute exposition publique. De même, lorsqu’il s’agit de protéger des secrets d’État, l’audience à huis clos est souvent utilisée pour éviter toute fuite d’informations sensibles. En somme, l’audience à huis clos est un outil important pour garantir l’équité et la justice dans notre système juridique canadien.

Citation et référence

Voici quelques citations du texte de loi canadien concernant l’audience à huis clos :

– Code criminel du Canada, article 486(1) : “Le tribunal peut, à la demande de la Couronne ou de l’accusé ou de son avocat, ordonner que l’audience se déroule en tout ou en partie à huis clos si le tribunal est convaincu que cela est nécessaire pour préserver la sécurité d’une personne, pour protéger les renseignements confidentiels ou pour assurer le bon déroulement de l’audience.”

– Loi sur les tribunaux judiciaires du Canada, article 39 : “Le tribunal peut ordonner que l’audience se déroule en tout ou en partie à huis clos si cela est nécessaire pour préserver la sécurité d’une personne, pour protéger les renseignements confidentiels ou pour assurer le bon déroulement de l’audience.”

– Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, article 22 : “Le commissaire peut, à la demande d’une personne ou d’un organisme, ordonner que l’audience se déroule en tout ou en partie à huis clos si cela est nécessaire pour protéger les renseignements personnels ou pour préserver la sécurité d’une personne.”

– Loi sur les enquêtes sur les plaintes concernant la police, article 26 : “Le tribunal peut ordonner que l’audience se déroule en tout ou en partie à huis clos si cela est nécessaire pour protéger la vie privée d’une personne ou pour préserver la sécurité d’une personne.”

 

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