Audience d’interrogatoire : définition juridique et exemple

Définition

L’audience d’interrogatoire est une audience préliminaire dans laquelle le juge interroge l’accusé sur sa déclaration de culpabilité ou d’innocence et sur les éléments de preuve présentés par la poursuite.

Exemple

Un exemple concret d’une audience d’interrogatoire pourrait être le cas d’un individu accusé de vol à main armée. Lors de l’audience d’interrogatoire, le juge posera des questions à l’accusé pour déterminer s’il plaide coupable ou non coupable. Le juge pourra également interroger l’accusé sur les éléments de preuve présentés par la poursuite, tels que des témoignages ou des preuves matérielles. Cette audience est cruciale car elle permet de déterminer si l’affaire doit être renvoyée à un procès ou si elle peut être résolue autrement. En tant que citoyens, il est important de comprendre les différentes étapes du système judiciaire et l’importance de chaque audience pour garantir un procès équitable pour tous.

Citation et référence

Voici quelques citations du Code criminel du Canada concernant l’audience d’interrogatoire :

– Article 503 : “Lorsqu’une personne est arrêtée sans mandat, elle doit être conduite devant un juge de paix ou un juge de la cour provinciale dans les plus brefs délais pour y subir un interrogatoire préliminaire.”

– Article 504 : “L’interrogatoire préliminaire doit être conduit en présence de la personne arrêtée et de son avocat, si elle en a un, et doit être enregistré ou consigné par écrit.”

– Article 505 : “La personne arrêtée a le droit de garder le silence lors de l’interrogatoire préliminaire et toute déclaration qu’elle fait peut être utilisée contre elle lors du procès.”

– Article 536 : “Lorsque la personne arrêtée est mise en accusation, elle a le droit de demander une audience d’interrogatoire préalable au procès pour examiner les preuves présentées contre elle.”

– Article 537 : “L’audience d’interrogatoire préalable est conduite en présence de la personne accusée et de son avocat, ainsi que du procureur de la Couronne, et peut être utilisée pour établir la crédibilité des témoins et la fiabilité des preuves présentées lors du procès.”

 

Related Posts

Laisser un commentaire

Your email address will not be published.