Audience publique : définition juridique et exemple

Définition

Une audience publique est une audience ouverte au public, où les parties impliquées dans une affaire sont entendues par un tribunal ou une commission.

Exemple

Un exemple concret d’une audience publique pourrait être une affaire de divorce où les deux parties se présentent devant un juge pour discuter de la garde des enfants et de la répartition des biens. Les membres du public peuvent assister à l’audience pour observer le déroulement de l’affaire et entendre les arguments présentés par les avocats des deux parties. Cela permet une transparence dans le processus judiciaire et permet au public de mieux comprendre comment fonctionne le système de justice.

Citation et référence

Voici quelques citations du texte de loi canadien sur le terme juridique “audience publique” :

– Selon la Loi sur les tribunaux judiciaires, une audience publique est définie comme “une audience à laquelle le public est admis” (article 2).
– La Loi sur les enquêtes publiques prévoit que les enquêtes publiques doivent être menées “en audience publique” (article 4).
– La Loi sur les relations de travail au Parlement stipule que les audiences du Tribunal de relations de travail au Parlement doivent être “publiques, sauf si le tribunal estime qu’il est dans l’intérêt public de les tenir à huis clos” (article 23).
– La Loi sur les élections au Canada prévoit que les audiences du tribunal chargé de trancher les litiges électoraux doivent être “publiques, sauf si le tribunal estime qu’il est dans l’intérêt public de les tenir à huis clos” (article 524).
– La Loi sur les services de santé et les services sociaux prévoit que les audiences du Tribunal administratif du Québec doivent être “publiques, sauf si le tribunal estime qu’il est dans l’intérêt public de les tenir à huis clos” (article 191).

 

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