Avis de cotisation : définition juridique et exemple

Définition

L’avis de cotisation est un document émis par l’Agence du revenu du Canada (ARC) qui indique le montant d’impôt à payer ou le montant de remboursement d’impôt dû par un contribuable pour une année d’imposition donnée.

Exemple

Un exemple concret d’avis de cotisation serait le suivant : si vous avez travaillé pour une entreprise au cours de l’année et que vous avez reçu un salaire, vous devrez probablement payer de l’impôt sur ce revenu. Une fois que vous avez soumis votre déclaration de revenus à l’ARC, ils évalueront votre situation fiscale et émettront un avis de cotisation qui vous indiquera le montant exact que vous devez payer ou que vous avez droit à un remboursement. C’est un document important à garder en sécurité, car il peut être utilisé pour prouver que vous avez payé vos impôts en temps voulu.

Citation et référence

Voici quelques citations du texte de loi canadien sur l’avis de cotisation :

– Selon l’article 152 de la Loi de l’impôt sur le revenu : “Le ministre doit, dans les meilleurs délais après la production d’une déclaration de revenus, envoyer à la personne qui l’a produite un avis de cotisation indiquant le montant de l’impôt payable ou le montant du remboursement, selon le cas.”

– L’article 298 de la Loi sur la taxe d’accise stipule : “Le ministre doit, dans les meilleurs délais après la production d’une déclaration de taxe, envoyer à la personne qui l’a produite un avis de cotisation indiquant le montant de la taxe payable ou le montant du remboursement, selon le cas.”

– En vertu de l’article 27 de la Loi sur l’assurance-emploi : “Le ministre doit, dans les meilleurs délais après la production d’une déclaration de renseignements, envoyer à l’employeur un avis de cotisation indiquant le montant des cotisations à payer ou le montant du remboursement, selon le cas.”

– L’article 23 de la Loi sur les normes du travail prévoit que : “Le ministre doit, dans les meilleurs délais après la production d’une déclaration de salaire, envoyer à l’employeur un avis de cotisation indiquant le montant des cotisations à payer ou le montant du remboursement, selon le cas.”

 

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