Code criminel : définition juridique et exemple

Définition

Le Code criminel est une loi fédérale canadienne qui établit les infractions criminelles et les peines applicables à celles-ci.

Exemple

Le Code criminel est une loi essentielle pour la sécurité et la justice au Canada. Il définit les comportements qui sont considérés comme des infractions criminelles et les conséquences qui en découlent. Par exemple, si quelqu’un est reconnu coupable de vol, le Code criminel établit la peine qu’il doit purger en prison. C’est une loi qui protège les droits des citoyens et qui assure que les criminels soient tenus responsables de leurs actes.

Citation et référence

Voici quelques citations du Code criminel canadien :

– « Le présent code énonce les principales infractions criminelles et les peines qui peuvent être infligées à leur auteur. » (Article 2)
– « Quiconque commet une infraction est coupable d’un acte criminel et passible, à titre de peine, d’un emprisonnement maximal de dix ans, sauf disposition contraire du présent code. » (Article 3)
– « Le présent code s’applique à toute personne qui commet une infraction sur le territoire du Canada ou à bord d’un navire ou d’un aéronef canadien, ainsi qu’à tout citoyen canadien ou résident permanent qui commet une infraction à l’étranger. » (Article 6)
– « Le présent code ne s’applique pas aux infractions qui relèvent de la compétence exclusive du Parlement du Canada en vertu de la Constitution. » (Article 7)
– « Le présent code ne modifie ni ne restreint les pouvoirs de la Cour suprême du Canada ou de tout autre tribunal de droit commun de déclarer nulle une loi fédérale ou provinciale qui est contraire à la Constitution. » (Article 52)

 

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