Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST) : définition juridique et exemple

Définition

La Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST) est un organisme gouvernemental québécois qui a pour mission de promouvoir et de protéger les droits des travailleurs et des employeurs en matière de normes du travail, d’équité salariale, de santé et de sécurité du travail.

Exemple

Un exemple concret de l’action de la CNESST serait lorsqu’un employeur ne respecte pas les normes du travail en ne payant pas les heures supplémentaires de ses employés. La CNESST intervient alors pour faire respecter les droits des travailleurs en obligeant l’employeur à payer les heures supplémentaires dues. De même, si un employeur ne fournit pas un environnement de travail sécuritaire, la CNESST peut intervenir pour protéger la santé et la sécurité des travailleurs. La mission de la CNESST est donc essentielle pour assurer une protection adéquate des droits des travailleurs et des employeurs au Québec.

Citation et référence

Voici quelques citations du texte de loi canadien concernant la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST) :

– « La Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail est un organisme de droit public doté de la personnalité morale. » (Loi sur la santé et la sécurité du travail, article 2)

– « La Commission a pour mission de promouvoir et de protéger la santé et la sécurité du travailleurs. » (Loi sur la santé et la sécurité du travail, article 3)

– « La Commission est responsable de l’application de la présente loi et des règlements pris en vertu de celle-ci. » (Loi sur la santé et la sécurité du travail, article 4)

– « La Commission peut, dans l’exercice de ses fonctions, prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer l’application de la présente loi et des règlements pris en vertu de celle-ci. » (Loi sur la santé et la sécurité du travail, article 5)

– « La Commission peut, notamment, établir des normes de sécurité, de santé et de conditions de travail, et les faire respecter. » (Loi sur la santé et la sécurité du travail, article 6)

 

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