Compagnie : définition juridique et exemple

Définition

Une compagnie est une entité juridique distincte de ses propriétaires, qui peut être créée pour mener des activités commerciales et qui a des droits et des obligations distincts de ceux de ses propriétaires.

Exemple

Un exemple concret de cette définition serait une entreprise familiale qui décide de se constituer en société. Les membres de la famille deviennent alors des actionnaires de la compagnie, mais la compagnie elle-même est considérée comme une entité juridique distincte de ses propriétaires. Cela signifie que la compagnie peut acheter et vendre des biens, embaucher des employés, signer des contrats et poursuivre en justice ou être poursuivie en justice, tout comme une personne physique. Les propriétaires de la compagnie ne sont pas personnellement responsables des dettes ou des obligations de la compagnie, sauf dans certaines circonstances spécifiques. En somme, la création d’une compagnie permet de séparer les affaires personnelles des propriétaires de celles de l’entreprise, offrant ainsi une protection juridique et financière pour les deux parties.

Citation et référence

Voici quelques citations du texte de loi canadien concernant le terme juridique “compagnie” :

– Loi canadienne sur les sociétés par actions : “Une compagnie est une personne morale créée en vertu de la présente loi ou de toute autre loi fédérale ou provinciale qui autorise la création de compagnies.”

– Loi canadienne sur les coopératives : “Une coopérative est une association autonome de personnes volontairement réunies pour satisfaire leurs besoins et aspirations économiques, sociales et culturelles communes au moyen d’une entreprise dont la propriété est collective et où le pouvoir est exercé démocratiquement. Elle peut être constituée en personne morale sous le nom de “coopérative” ou de “compagnie coopérative”.”

– Loi canadienne sur les corporations : “Le terme “compagnie” désigne une personne morale créée en vertu de la présente loi ou de toute autre loi fédérale ou provinciale qui autorise la création de compagnies.”

– Loi canadienne sur les associations : “Le terme “compagnie” désigne une personne morale créée en vertu de la présente loi ou de toute autre loi fédérale ou provinciale qui autorise la création de compagnies.”

Ces citations montrent que le terme “compagnie” est utilisé dans différentes lois canadiennes pour désigner une personne morale créée en vertu de ces lois.

 

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