Cour canadienne de l’impôt : définition juridique et exemple

Définition

La Cour canadienne de l’impôt est un tribunal spécialisé qui entend les appels des contribuables contestataires en matière d’impôt sur le revenu et de taxes diverses.

Exemple

Bien sûr ! Un exemple concret de contestation en matière d’impôt sur le revenu pourrait être un contribuable qui conteste le montant d’impôt qu’il doit payer en raison d’une erreur de calcul de l’Agence du revenu du Canada. Ou encore, un contribuable qui conteste la validité d’une déduction fiscale qu’il a prise et qui a été refusée par l’Agence. Dans tous les cas, la Cour canadienne de l’impôt est là pour entendre les arguments des contribuables et rendre une décision juste et équitable. C’est un tribunal spécialisé qui joue un rôle crucial dans le système juridique canadien en matière d’impôt sur le revenu et de taxes diverses.

Citation et référence

Voici quelques citations du texte de loi canadien concernant la Cour canadienne de l’impôt :

– “Il est créé un tribunal appelé Cour canadienne de l’impôt, composé d’un juge en chef de la Cour canadienne de l’impôt et des autres juges de cette cour que nomme le gouverneur en conseil.” – Loi sur la Cour canadienne de l’impôt, L.R.C. (1985), ch. 0-5, art. 2.

– “La Cour canadienne de l’impôt a compétence exclusive pour entendre et trancher les appels interjetés en vertu de la présente loi.” – Loi sur la Cour canadienne de l’impôt, L.R.C. (1985), ch. 0-5, art. 12.

– “La Cour canadienne de l’impôt peut, dans l’exercice de sa compétence, rendre toute ordonnance qu’elle juge nécessaire ou souhaitable pour faire respecter les dispositions de la présente loi.” – Loi sur la Cour canadienne de l’impôt, L.R.C. (1985), ch. 0-5, art. 14.

– “La Cour canadienne de l’impôt peut, dans l’exercice de sa compétence, ordonner le paiement de frais raisonnables encourus par une partie dans le cadre d’une procédure devant elle.” – Loi sur la Cour canadienne de l’impôt, L.R.C. (1985), ch. 0-5, art. 15.

 

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