Cour d’appel du Québec : définition juridique et exemple

Définition

La Cour d’appel du Québec est la plus haute cour de justice de la province de Québec. Elle entend les appels des décisions rendues par les tribunaux inférieurs et peut également être saisie de questions de droit importantes.

Exemple

Un exemple concret de l’importance de la Cour d’appel du Québec est lorsqu’un citoyen est en désaccord avec une décision rendue par un tribunal inférieur, il peut faire appel à la Cour d’appel pour réviser la décision. Par exemple, si un locataire est en conflit avec son propriétaire et que le tribunal de première instance a rendu une décision qui ne lui convient pas, il peut faire appel à la Cour d’appel pour obtenir une révision de la décision. La Cour d’appel est donc un recours important pour les citoyens qui cherchent à faire valoir leurs droits et à obtenir justice.

Citation et référence

Voici quelques citations du texte de loi canadien concernant la Cour d’appel du Québec :

– “La Cour d’appel du Québec est la plus haute cour de juridiction du Québec.” (Code de procédure civile du Québec, article 31)
– “La Cour d’appel du Québec est composée d’un juge en chef et des juges d’appel nommés par le gouverneur en conseil.” (Loi sur les tribunaux judiciaires, article 3)
– “La Cour d’appel du Québec a compétence pour entendre les appels des jugements rendus par les cours supérieures du Québec.” (Code de procédure civile du Québec, article 32)
– “La Cour d’appel du Québec peut également entendre des appels de décisions rendues par des tribunaux administratifs ou des organismes de réglementation.” (Loi sur les tribunaux judiciaires, article 28.1)
– “La Cour d’appel du Québec peut rendre des jugements sur des questions de droit ou de fait, et peut également ordonner des révisions ou des nouveaux procès.” (Code de procédure civile du Québec, article 33)

 

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