Cour d’appel fédérale : définition juridique et exemple
Définition
La Cour d’appel fédérale est une cour d’appel canadienne qui entend les appels des décisions rendues par les tribunaux fédéraux et les décisions des organismes fédéraux.
Exemple
Un exemple concret de l’importance de la Cour d’appel fédérale est lorsqu’un citoyen canadien conteste une décision prise par un organisme fédéral, tel que l’Agence du revenu du Canada. Si la décision initiale est défavorable, le citoyen peut faire appel à la Cour d’appel fédérale pour obtenir une révision de la décision. Cette cour est donc essentielle pour assurer que les droits des citoyens sont protégés et que les décisions prises par les organismes fédéraux sont justes et équitables.
Citation et référence
Voici une citation du texte de loi canadien concernant la Cour d’appel fédérale :
« La Cour d’appel fédérale est une cour d’appel créée par la Loi sur les Cours fédérales. Elle a compétence pour entendre les appels des décisions rendues par les cours fédérales, y compris la Cour fédérale du Canada, la Cour canadienne de l’impôt et la Cour d’appel de la cour martiale du Canada. » – Loi sur les Cours fédérales, L.R.C. (1985), ch. F-7, art. 2(1)
