Cour de justice de l’Ontario : définition juridique et exemple
Définition
La Cour de justice de l’Ontario est une cour provinciale de l’Ontario qui traite des affaires civiles et criminelles de compétence provinciale.
Exemple
Bien sûr ! Un exemple concret d’affaire civile de compétence provinciale pourrait être un litige entre deux voisins au sujet d’une clôture qui aurait été construite sur la propriété de l’un d’entre eux. La Cour de justice de l’Ontario serait compétente pour entendre cette affaire et rendre une décision sur la propriété de la clôture. Pour une affaire criminelle de compétence provinciale, cela pourrait être un vol à l’étalage dans un magasin local. La Cour de justice de l’Ontario serait alors responsable de juger l’accusé et de rendre une décision sur sa culpabilité ou son innocence. En somme, la Cour de justice de l’Ontario est une institution essentielle pour la résolution de nombreux types de litiges dans la province, qu’ils soient civils ou criminels.
Citation et référence
Voici quelques citations du texte de loi canadien concernant la Cour de justice de l’Ontario :
– “La Cour de justice de l’Ontario est établie en vertu de la présente loi.” (Loi sur la Cour de justice de l’Ontario, L.R.O. 1990, chap. C.43, art. 2)
– “La Cour de justice de l’Ontario est une cour supérieure de justice ayant compétence en matière civile et criminelle.” (Loi sur la Cour de justice de l’Ontario, L.R.O. 1990, chap. C.43, art. 3)
– “La Cour de justice de l’Ontario est composée des juges nommés en vertu de la présente loi et des juges nommés en vertu de la Loi sur les tribunaux judiciaires.” (Loi sur la Cour de justice de l’Ontario, L.R.O. 1990, chap. C.43, art. 4)
– “La Cour de justice de l’Ontario a compétence pour entendre et trancher toutes les affaires civiles et criminelles qui relèvent de sa compétence en vertu de la présente loi ou de toute autre loi.” (Loi sur la Cour de justice de l’Ontario, L.R.O. 1990, chap. C.43, art. 6)
– “La Cour de justice de l’Ontario peut exercer sa compétence dans tout lieu de la province.” (Loi sur la Cour de justice de l’Ontario, L.R.O. 1990, chap. C.43, art. 7)
