Cour supérieure du Québec : définition juridique et exemple

Définition

La Cour supérieure du Québec est une cour de juridiction générale qui a compétence pour entendre les causes civiles et criminelles les plus importantes dans la province de Québec.

Exemple

Bien sûr ! Pour donner un exemple concret, imaginons que vous ayez un litige important avec un voisin au sujet d’une propriété. Si vous habitez au Québec, la Cour supérieure du Québec serait la cour compétente pour entendre votre affaire. Cela signifie que si vous décidez de poursuivre votre voisin en justice, vous devrez vous adresser à cette cour pour faire valoir vos droits. La Cour supérieure du Québec est donc une cour de grande importance pour les citoyens de la province, car elle est chargée de rendre des décisions qui peuvent avoir un impact significatif sur leur vie.

Citation et référence

Voici quelques citations du texte de loi canadien concernant la Cour supérieure du Québec :

– Selon l’article 3 de la Loi sur les tribunaux judiciaires, la Cour supérieure du Québec est l’un des tribunaux judiciaires du Québec : “Les tribunaux judiciaires du Québec sont […] la Cour supérieure du Québec […]”

– L’article 33 de la même loi précise que la Cour supérieure a compétence pour entendre les causes civiles et criminelles de première instance : “La Cour supérieure est le tribunal de première instance pour toutes les causes civiles et criminelles […]”

– L’article 34 de la Loi sur les tribunaux judiciaires énumère les matières pour lesquelles la Cour supérieure a compétence exclusive : “La Cour supérieure a compétence exclusive pour […] les actions en dommages-intérêts […] les actions en injonction […] les actions en habeas corpus […] les actions en déclaration de nullité ou de validité d’un acte […]”

– Enfin, l’article 35 de la même loi précise que la Cour supérieure peut également exercer des compétences supplémentaires en matière de droit familial, de droit des successions et de droit des affaires : “La Cour supérieure peut, en outre, exercer les compétences que lui confèrent les lois en matière de droit familial, de droit des successions et de droit des affaires.”

 

Related Posts

Laisser un commentaire

Your email address will not be published.