Cour suprême : définition juridique et exemple

Définition

La Cour suprême est la plus haute cour de justice au Canada et a le pouvoir de trancher les questions constitutionnelles et les appels en dernier ressort.

Exemple

Un exemple concret de l’exercice de ce pouvoir par la Cour suprême du Canada est la décision rendue en 2015 dans l’affaire Carter c. Canada (Procureur général), où la Cour a invalidé les lois interdisant l’aide médicale à mourir pour les patients atteints de maladies graves et incurables. Cette décision a eu un impact majeur sur les droits des patients et a ouvert la voie à une réforme importante du système de soins de santé au Canada. La Cour suprême est donc un acteur clé dans la protection des droits et des libertés des Canadiens, et son rôle est essentiel pour assurer l’équité et la justice dans notre société.

Citation et référence

Voici quelques citations du texte de loi canadien concernant la Cour suprême :

– “La Cour suprême du Canada est la plus haute cour d’appel du pays et a compétence pour entendre les appels de toutes les cours inférieures, y compris les cours d’appel provinciales et territoriales.” (Loi sur la Cour suprême du Canada, article 3)

– “La Cour suprême du Canada est composée d’un juge en chef et de huit juges puînés.” (Loi sur la Cour suprême du Canada, article 4)

– “La Cour suprême du Canada a compétence pour entendre les appels dans toutes les matières, civiles ou criminelles, qui soulèvent des questions d’importance nationale ou qui sont d’un intérêt général pour le public.” (Loi sur la Cour suprême du Canada, article 40)

– “La Cour suprême du Canada peut rendre des jugements qui ont force exécutoire dans tout le pays.” (Loi sur la Cour suprême du Canada, article 42)

 

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