Délai de prescription : définition juridique et exemple

Définition

Le délai de prescription est le temps imparti par la loi pour agir en justice afin de faire valoir ses droits.

Exemple

Imaginez que vous avez été victime d’un accident de voiture causé par la négligence d’un autre conducteur. Vous avez subi des blessures graves et des dommages matériels importants. Vous savez que vous avez le droit de poursuivre le conducteur fautif en justice pour obtenir une compensation financière pour vos pertes. Cependant, vous devez agir rapidement car il y a un délai de prescription en vigueur. Ce délai est le temps imparti par la loi pour agir en justice afin de faire valoir vos droits. Si vous ne déposez pas votre demande dans les délais prescrits, vous risquez de perdre votre droit de poursuite et de ne jamais obtenir la compensation que vous méritez. C’est pourquoi il est important de consulter un avocat dès que possible pour vous aider à comprendre vos droits et à agir rapidement pour protéger vos intérêts.

Citation et référence

Voici quelques citations du texte de loi canadien sur le délai de prescription :

– “Le délai de prescription est le temps pendant lequel une action en justice peut être intentée.” (Code civil du Québec, article 2925)
– “L’action en responsabilité civile se prescrit par trois ans à compter du jour où le demandeur a connu ou aurait dû connaître le dommage, le défendeur et le lien de causalité entre le dommage et la faute ou le fait.” (Code civil du Québec, article 2925)
– “L’action en justice se prescrit par deux ans à compter du jour où le demandeur a eu connaissance ou aurait dû avoir connaissance des faits lui permettant d’exercer son recours.” (Loi sur la prescription des actions, article 2)
– “L’action en dommages-intérêts pour un acte criminel se prescrit par deux ans à compter du jour où la victime a eu connaissance ou aurait dû avoir connaissance du dommage, de l’identité de l’auteur et du lien de causalité entre l’acte criminel et le dommage.” (Loi sur la prescription des actions, article 3)

 

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